Droit des automobilistes à la défense, un pas en arrière

Radar routier

Un communiqué de 40 Millions d’automobiliste, inquiet de voir rendue plus difficile la défense des automobilistes en justice.

Un communiqué de « 40 millions d’automobilistes », inquiet de voir rendue plus difficile la défense des automobilistes en justice.

Le 13 août dernier, un décret (numéro 2013-730) portant sur les modifications du Code de justice administrative a été voté. Il sera mis en application à partir du 1er janvier 2014.

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Le texte explique que les automobilistes ne pourront plus faire appel devant la Cour administrative après une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire, comme par exemple une annulation de permis (formulaire 48 SI). Ils ne pourront que saisir le Conseil d’État, qui a un coût supplémentaire non négligeable pour les automobilistes, puisqu’il faut faire appel à un avocat spécialisé dit Avocat au conseil. Ils ne pourront donc pas conserver l’avocat qui a initialement engagé la procédure devant le Tribunal administratif. Le recours devant le Conseil est une procédure technique où seuls les arguments juridiques mis en avant par le juge de première instance pourront être critiqués.

Pour « 40 millions d’automobilistes », il y a une atteinte aux droits des automobilistes qui veulent aller en justice et faire valoir leurs droits. Il est capital de laisser le choix aux automobilistes de faire appel après une décision de justice en première instance, surtout si la décision est critiquable.

« En supprimant la voie de l’appel, on va décourager les automobilistes à porter leur affaire devant le Conseil d’État » explique Ingrid Attal, avocate et Présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes ».

« Il ne s’agit pas de dédouaner les automobilistes qui ont enfreint les règles, mais de laisser une chance à ceux qui ont été victimes d’une erreur de justice » indique Daniel Quéro, Président de l’association.