La garantie universelle des revenus locatifs en préparation est une mauvaise réponse à un problème mal formulé.
Par Baptiste Créteur.
Afin de contraindre les propriétaires à ne pas laisser vacants leurs logements, le ministère du logement dispose déjà d’un pouvoir impressionnant mais apparemment insuffisant : l’État peut aujourd’hui réquisitionner les logements vacants, c’est-à-dire nier purement et simplement le choix des propriétaires quant à l’usage qu’ils font de leur propriété, et Cécile Duflot a déjà lancé un appel à la dénonciation des propriétaires de logements inoccupés.
Il suffirait donc à l’État, d’un coup de baguette magique, de réquisitionner tous les logements vides pour y loger ceux qu’il souhaite y loger – contre une indemnisation correspondant plus ou moins à une estimation de la valeur locative du logement mais ne tenant aucun compte de la valeur du choix du propriétaire vis-à-vis de son bien. Cette éventualité est pour l’heure à écarter ; la notion – certes vague – de propriété privée qui demeure ancrée dans les esprits des derniers Français rationnels les opposerait à cette mesure liberticide. Le ministère du logement s’attelle donc à trouver une parade, un instrument législatif offrant une réponse immédiate à toute contestation et permettant d’imposer un locataire choisi par l’État à tout propriétaire sans que celui-ci y trouve à redire sans invoquer des notions de liberté et de propriété depuis longtemps dépassées. Cette arme absolue, c’est la garantie universelle des revenus locatifs.
Pour encourager les propriétaires à louer leurs biens vacants, le ministère du Logement prépare la création d’une « garantie universelle des revenus locatifs », un système d’assurance contre le risque de loyers impayés qui pourrait être obligatoire, selon le Journal du dimanche. D’après le JDD, l’idée a déjà reçu le soutien de Matignon et de l’Élysée et une telle mesure pourrait être incluse dans la nouvelle loi sur le logement que la ministre du Logement, Cécile Duflot, doit présenter en juin.
Un propriétaire auquel on impose, d’une part de louer son logement, d’autre part le locataire qui l’occupera, pourrait évoquer la privation de liberté, le viol de la propriété privée, mais surtout les possibles dégradations et loyers impayés auquel il devra faire face. S’il dispose d’une garantie contre les loyers impayés, ainsi que contre les possibles dégradations, il n’a plus pour arguments que des principes, devenus désuets dans un pays qui les a énoncés tôt et rapidement oubliés et où le collectivisme va croissant depuis des décennies au point qu’on s’étonne que le mot « inaliénable » ne soit pas encore sorti des dictionnaires. Dans l’idée, la mesure répond assez bien à l’objectif de destruction du lien entre propriété et choix – donc de destruction de la notion de propriété privée telle que nous la connaissons trop peu.
Selon l’hebdomadaire, plusieurs pistes sont encore à l’étude mais le but serait qu’une telle garantie (déjà proposée par certains assureurs) couvre un maximum de bailleurs, et qu’elle soit payée par ces derniers, et non par les locataires.
Soit le ministère du logement commet une erreur digne d’un élève de sixième en pensant que faire payer les propriétaires et faire payer les locataires est différent, c’est-à-dire que les propriétaires ne répercuteront pas le supplément de coût engendré ; soit il est conscient de leur équivalence mais, de deux options équivalentes, choisit celle qui sera symboliquement mieux acceptée par l’opinion ; soit son raisonnement va un peu plus loin, et faire payer les propriétaires lui permettra dans un avenir proche où chaque jour est un lendemain qui chante d’apporter une réponse aux défenseurs de la propriété privée : les propriétaires étant assurés grâce à la bienveillance étatique qui les oblige à être responsables (contradictio in adjecto qui n’effraiera pas les constructivistes du gouvernement), s’évertuer à refuser qu’on leur impose un locataire relève de la mauvaise foi, de la petitesse d’esprit, du manque d’empathie vis-à-vis de ceux qui ont eu moins de chance dans la vie – rappelons qu’ils sont propriétaires. On sent bien la difficulté pour les récalcitrants, concernés par la mesure ou non, de défendre des principes frappés du sceau de l’inhumanité.
Une première option consisterait à l’imposer à « tous les propriétaires » sous la forme d’une assurance obligatoire, mais cela pourrait poser des problèmes juridiques. Une deuxième solution serait d’instaurer un prélèvement de 2% sur les loyers (ce qui correspond au taux global d’impayés), qui alimenterait un fonds national d’assurance. Enfin la dernière option serait d’obliger tous les assureurs à proposer une telle garantie, et d’inciter ensuite les propriétaires à en souscrire une, en les frappant dans le cas contraire d’une taxe d’un montant dissuasif.
Le ministère cherche la solution la plus appropriée, tout en sachant qu’il appartient à l’État et peut donc, en dernier ressort, recourir à la force. Il s’agit donc uniquement de forme, avec différentes modalités de coercition ; imposer purement et simplement peut encore poser quelques problèmes juridiques. À l’heure actuelle deux options sont envisagées. La première consiste à priver les propriétaires d’une partie des loyers pour alimenter un fonds national d’assurance, qui deviendra rapidement déficitaire – les locataires les moins intègres, sachant le propriétaire indemnisé s’ils ne paient pas leur loyer, auront peu de scrupules à ne pas s’acquitter de leur dû, d’autant plus qu’il est presque impossible en France pour un propriétaire de faire valoir ses droits et d’expulser un locataire qui ne remplirait pas ses obligations contractuelles. La seconde consiste à inciter les propriétaires en les taxant très lourdement s’ils n’obéissent pas, de la même façon qu’on cherche à inciter les fumeurs et les travailleurs à arrêter.
La frontière qui sépare la France du totalitarisme semble s’amenuiser à chaque déclaration et action du gouvernement. Bientôt, les experts juridiques n’auront plus à s’encombrer de l’habillage de leurs mesures liberticides et pourront se contenter d’invoquer leur utilité pour la société et l’urgence de la situation. Pourtant, une solution simple existe : faire de l’immobilier un marché libre, cesser d’imposer une politique centralisée par nature injuste et nécessairement moins efficace et moins respectueuse des préférences individuelles que les choix des individus eux-mêmes. De la même façon, baisser les loyers, ainsi que l’ensemble des prix, n’est pas une mesure qui se décrète, i.e. que l’on impose aux propriétaires, de la même façon qu’on ne peut pas leur imposer l’usage qu’ils feront de leur bien.
Il existe en outre un moyen très simple et un unique moyen légitime de rendre les loyers plus abordables – si tant est qu’on puisse assimiler « rendre plus abordable » et « cesser de rendre prohibitif » : réduire les taxes et prélèvements qui pèsent sur le propriétaire, sur le potentiel locataire et sur la transaction entre eux. Il existe également un moyen très simple et un unique moyen légitime d’inciter les propriétaires à proposer leur bien à la location – si tant est qu’on puisse assimiler « inciter » à « cesser de dissuader » : laisser propriétaire et locataire décider des modalités du contrat qui les unit, et laisser au propriétaire et au locataire la possibilité de faire valoir leurs droits selon les modalités prévues dans ce contrat. La seule voie légitime et permettant d’améliorer la situation de la France, celle du marché libre, ne semble pas être celle que le gouvernement privilégie. On peut toutefois se réjouir de la faillite prochaine de l’État, qui offrira aux Français le choix entre deux voies, les deux seules voies possibles pour une société : la souveraineté de quelques-uns sur tous ou la souveraineté de chacun sur lui-même.
Merci pour l’article, contribution à la lutte contre le totalitarisme ambiant.
J’ai moi-même bondis hier soir en regardant le journal télévisé: le journaliste annonçant des mesures liberticides, avec le sourire et sans commentaire.
Ce pays marche sur la tête !!!
Concernant l’équivalence entre faire payer le propriétaire ou le locataire, vous commettez il me semble une erreur: l’état en utilisant le blocage des loyers peut effectivement s’assurer (sans jeu de mots) que cette charge soit uniquement payée par le propriétaire loueur, volontaire ou non.
Cela favoriserait la pénurie et la détérioration des logements.
La première voie semble malheureusement la plus populaire pour les français.
Il ne fallait pas être un grand clerc, pour comprendre que dés 1981 élection de Mitterrand et la loi de son ministre Quillot, qui donnait plus de pouvoirs au locataire qu’au propriétaire, le pli était pris et que les choses allaient aller en s’empirant aux fils des ans, dans cette France communiste.
Par la suite, pour faire bon poids, la loi SRU, leur a permis de polluer complètement des bons endroits résidentiels, en y logeant à proximité des gens sans foi ni loi, au nom de la mixité, pour continuer de nuire à leur investissement et leur vie de tous les jours pour parfaire leur œuvre destructrice.
Qui pouvait croire, qu’avec Toumou 1er, et Duflot, tout allait s’améliorer ! et ne pas faire pire, sachant que les socialauds sont là, les meilleurs ?
Si vous saviez, comme on est serein, quand ses investissements locatifs sont très loin de l’Europe ! quasiment autant que lorsque, l’on n’y habite plus.
Vous me direz, certains sont contents, les mêmes qui vont se plaindre après, d’acheter de nos jours, sachant que nous sommes sur une belle bulle immobilière, donc qui va se dégonfler.
Ce qui va se passer va être très simple. N’ayant plus d’incitation à choisir scrupuleusement leurs locataires, les propriétaires vont louer à n’importe qui. De plus, il pourrait y avoir des accords proprio-locataire pour que le premier touche l’assurance et que le second paye au black…
Vous rêvez ou quoi, laisser le propriétaire et le locataire libre de négocier un contrat, mais l’abominable capitaliste profiteur égocentriste de propriétaire aura vite fait de gruger le naïf, gentil, mignon locataire.
Heureusement l’état vaille et vient gronder le méchant propriétaire.
Dites merci au gentil état au lieu de le trainer dans la boue. Vous faites de la peine au gentil état.
@tany
» laisser le propriétaire et le locataire libres de négocier un contrat »
Non, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse et mettre les propriétaires en situation dominante, du fait de la disproportion des richesses en présence
Il n’y a pas d’echange comme lors d’une transaction.
Du style :je te prends 3000 euros mais ma voiture devient la tienne.
Ici c’est fondamentalement différent.
La valeur opulente du bien restera celle du proprio et le paiement d’un loyer sera definitivement perdu par le locataire.
Le locataire a besoin de garantie.
pour avoir travaillé dans l’immobilier, je pense que l’idéal c’est que l’état ne se mêle en rien des locations, mauvais locataire » à la porte » droit de mettre qui on veut ,le virer s’il ne respecte pas son contrat, faire payer les dégâts, du coup les propriétaires remettront leur bien sur le marché et les prix baisseront. CQFD
Justement l’Etat se mêle des locations et c’est tant mieux le plus souvent.
Car les arguments bien-pensants, sur des locataires libres et consentants de signer un contrat de location sans que l’Etat s’en mêle, c’est n’importe quoi quand on voit à quoi ça peut mener.
Un propriétaire bailleur « low-cost » ultra-libéral condamné.
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« Ils étaient tous là de leur plein gré et ils n’ont jamais voulu partir », a-t-il ajouté en évoquant ses locataires.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/05/02/97001-20130502FILWWW00610-condamne-pour-des-locations-insalubres.php
trabuc: « Un propriétaire bailleur « low-cost » ultra-libéral condamné. »
L’émotion c’est la mort de la raison, les sages grec le savaient déjà voici 2000 ans mais ça n’est pas encore arrivé chez toi on dirait. En bref les faits divers « ouin ouin » c’est de la merde en barre.
Sorts nous des statistiques sur les pays qui contrôlent tous et ceux qui sont plus libéraux et on en reparle.
Une atteinte préalable à la liberté contractuelle pour porter atteinte ensuite au droit de propriété… Ça fait froid dans le dos.
René n’a pas représenté Duflot à poil, OUF !
Bonjour,
Je suis étonné que la plupart des intervenants sur le sujet se contentent de raisonner à périmètre de marché constant.
Soyons clairs, le marché français du logement ne connait que deux problèmes: Le déficit d’offre et la paupérisation des demandeurs. 50% des revenus d’un salarié étant prélevés en amont de son salaire, ce dernier est sous évalué et rend la part logement lourde, voire trop lourde. L’Etat tout puissant croit pallier à ce problème (qu’il génère) par des HLM dont il n’est pas capable d’assurer la construction en assez grand nombre pour absorber l’accroissement de la demande toujours plus grande d’année en année. Toujours plus grande car l’appauvrissement augmente le nombre de Français admissibles aux HLM, car ceux qui y sont ont tendance à faire ventouse, car il y a un accroissement de la population d’année en année, car la multiplication des famille monoparentales augmente le besoin, car chaque année ce sont 200 000 étrangers (l’équivalent d’une grosse ville) qui s’installent dans notre pays.
La paupérisation des demandeurs rend peu rentable, donc peu incitatif la construction privée. Ce qui oblige l’Etat à instaurer des incitations fiscales, histoire de ramener l’investissement à un niveau acceptable de rentabilité. Vous supprimez ces incitations, c’est la catastrophe que nous connaissons. Le déséquilibre qui existe entre l’offre et la demande trouve son origine dans les charges qui paupérisent les demandeurs. Ce déséquilibre, en toute logique, crée un surenchérissement des loyers qui accroît les problèmes de logement des demandeurs.
Le mesures facisantes ou communisantes du gouvernement sont un pis aller qui ne va qu’accroître les difficultés. On ne rame pas éternellement à contre courant. Si le gouvernement s’entête dans sa logique du coût social imputé au travail, qu’il construise, qu’il construise à tour de bras (c’est ce qu’ont fait tous les régimes facistes dans le monde); il rééquilibrera ainsi le marché et dégonflera les prix. Qu’il libéralise le marché, permettant aux propriétaires de virer dès le deuxième loyer impayé, il fluidifiera le marché. Nous pourrons alors trouver la sérénité d’un marché apaisé, sans réquisition, sans atteinte à la propriété privée.
Bon, bien sûr, il y a aussi la solution de l’intelligence qui consisterait à supprimer toutes les charges sur les salaires et à augmenter ceux ci de 20% décrétant que le brut devient net. Là, bien sûr, le pouvoir d’achat augmentant, nous verrons comme par hasard pousser les logements et …. Mais bon, tant que je n’aurai pas obtenu le droit de l’exposer à l’ENA….
@ TDK1
« Qu’il libéralise le marché, permettant aux propriétaires de virer dès le deuxième loyer impayé, il fluidifiera le marché. »
je ne vois pas comment le fait de pouvoir virer rapidement un locataire qui ne peut pas payer, rendra du pouvoir d’achat à tous ceux qui recherchent des locations.
harrisburg: « je ne vois pas comment le fait de pouvoir virer rapidement un locataire qui ne peut pas payer, rendra du pouvoir d’achat à tous ceux qui recherchent des locations. »
Risque plus grand est égal cout plus élevé c’est quand même pas difficile à comprendre.
Si un locataire sur dix vous fait perdre de l’argent vous devez monter le loyer des 9 autres pour compenser. Si c’est un sur 50 l’augmentation est moins forte.
A quoi ça sert d’imposer aux gens de s’assurer ? C’est stupide. Les assurances existent. Si les propriétaires le veulent, ils s’assurent. Ceux qui ne veulent ni s’assurer ni louer ne seront évidemment pas incités à louer par une telle obligation ! Ce sera plutôt le contraire, puisque la baisse de rendement découlant de l’assurance deviendrait obligatoire.
Une obligation d’assurance déresponsabiliserait un peu plus les locataires en les incitant à ne pas payer leur loyer : l’assurance paiera, n’est-ce pas, et puisque l’Etat y oblige, c’est bien que c’est un drouadlôm de ne pas payer.
Une obligation d’assurance n’incitera nullement des investisseurs à bâtir pour louer ou vendre, ce qui est la seule façon de faire baisser les prix.
Comment peut-on parvenir à des responsabilités politiques et être aussi stupide ?
Je partage la vision de l’article. Je rappelle toutefois que la cour Européenne des droits de l’Homme vient de condamner la Norvège en Juin 2012 à rembourser à tous les propriétaires bailleurs les hausses de loyers qu’une loi dite de blocage des loyers leur avait imposé au motif qu’elle était non conforme à l’article 1er de la convention européenne des droits de l’homme.
Je ne désespère pas que les propriétaires qui saisiront la CEDH obtiennent gain de cause et que le gouvernement ne soit obligé comme pour la Norvège de les dédommager lourdement
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