La garantie universelle des revenus locatifs, garantie 100% collectivisme

Duflot réquisition (Crédits : René Le Honzec/Contrepoints.org, licence Creative Commons)

La garantie universelle des revenus locatifs en préparation est une mauvaise réponse à un problème mal formulé.

Par Baptiste Créteur.

Afin de contraindre les propriétaires à ne pas laisser vacants leurs logements, le ministère du logement dispose déjà d’un pouvoir impressionnant mais apparemment insuffisant : l’État peut aujourd’hui réquisitionner les logements vacants, c’est-à-dire nier purement et simplement le choix des propriétaires quant à l’usage qu’ils font de leur propriété, et Cécile Duflot a déjà lancé un appel à la dénonciation des propriétaires de logements inoccupés.

Il suffirait donc à l’État, d’un coup de baguette magique, de réquisitionner tous les logements vides pour y loger ceux qu’il souhaite y loger – contre une indemnisation correspondant plus ou moins à une estimation de la valeur locative du logement mais ne tenant aucun compte de la valeur du choix du propriétaire vis-à-vis de son bien. Cette éventualité est pour l’heure à écarter ; la notion – certes vague – de propriété privée qui demeure ancrée dans les esprits des derniers Français rationnels les opposerait à cette mesure liberticide. Le ministère du logement s’attelle donc à trouver une parade, un instrument législatif offrant une réponse immédiate à toute contestation et permettant d’imposer un locataire choisi par l’État à tout propriétaire sans que celui-ci y trouve à redire sans invoquer des notions de liberté et de propriété depuis longtemps dépassées. Cette arme absolue, c’est la garantie universelle des revenus locatifs.

Pour encourager les propriétaires à louer leurs biens vacants, le ministère du Logement prépare la création d’une « garantie universelle des revenus locatifs », un système d’assurance contre le risque de loyers impayés qui pourrait être obligatoire, selon le Journal du dimanche. D’après le JDD, l’idée a déjà reçu le soutien de Matignon et de l’Élysée et une telle mesure pourrait être incluse dans la nouvelle loi sur le logement que la ministre du Logement, Cécile Duflot, doit présenter en juin.

Un propriétaire auquel on impose, d’une part de louer son logement, d’autre part le locataire qui l’occupera, pourrait évoquer la privation de liberté, le viol de la propriété privée, mais surtout les possibles dégradations et loyers impayés auquel il devra faire face. S’il dispose d’une garantie contre les loyers impayés, ainsi que contre les possibles dégradations, il n’a plus pour arguments que des principes, devenus désuets dans un pays qui les a énoncés tôt et rapidement oubliés et où le collectivisme va croissant depuis des décennies au point qu’on s’étonne que le mot « inaliénable » ne soit pas encore sorti des dictionnaires. Dans l’idée, la mesure répond assez bien à l’objectif de destruction du lien entre propriété et choix – donc de destruction de la notion de propriété privée telle que nous la connaissons trop peu.

Selon l’hebdomadaire, plusieurs pistes sont encore à l’étude mais le but serait qu’une telle garantie (déjà proposée par certains assureurs) couvre un maximum de bailleurs, et qu’elle soit payée par ces derniers, et non par les locataires.

Soit le ministère du logement commet une erreur digne d’un élève de sixième en pensant que faire payer les propriétaires et faire payer les locataires est différent, c’est-à-dire que les propriétaires ne répercuteront pas le supplément de coût engendré ; soit il est conscient de leur équivalence mais, de deux options équivalentes, choisit celle qui sera symboliquement mieux acceptée par l’opinion ; soit son raisonnement va un peu plus loin, et faire payer les propriétaires lui permettra dans un avenir proche où chaque jour est un lendemain qui chante d’apporter une réponse aux défenseurs de la propriété privée : les propriétaires étant assurés grâce à la bienveillance étatique qui les oblige à être responsables (contradictio in adjecto qui n’effraiera pas les constructivistes du gouvernement), s’évertuer à refuser qu’on leur impose un locataire relève de la mauvaise foi, de la petitesse d’esprit, du manque d’empathie vis-à-vis de ceux qui ont eu moins de chance dans la vie – rappelons qu’ils sont propriétaires. On sent bien la difficulté pour les récalcitrants, concernés par la mesure ou non, de défendre des principes frappés du sceau de l’inhumanité.

Une première option consisterait à l’imposer à « tous les propriétaires » sous la forme d’une assurance obligatoire, mais cela pourrait poser des problèmes juridiques. Une deuxième solution serait d’instaurer un prélèvement de 2% sur les loyers (ce qui correspond au taux global d’impayés), qui alimenterait un fonds national d’assurance. Enfin la dernière option serait d’obliger tous les assureurs à proposer une telle garantie, et d’inciter ensuite les propriétaires à en souscrire une, en les frappant dans le cas contraire d’une taxe d’un montant dissuasif.

Le ministère cherche la solution la plus appropriée, tout en sachant qu’il appartient à l’État et peut donc, en dernier ressort, recourir à la force. Il s’agit donc uniquement de forme, avec différentes modalités de coercition ; imposer purement et simplement peut encore poser quelques problèmes juridiques. À l’heure actuelle deux options sont envisagées. La première consiste à priver les propriétaires d’une partie des loyers pour alimenter un fonds national d’assurance, qui deviendra rapidement déficitaire – les locataires les moins intègres, sachant le propriétaire indemnisé s’ils ne paient pas leur loyer, auront peu de scrupules à ne pas s’acquitter de leur dû, d’autant plus qu’il est presque impossible en France pour un propriétaire de faire valoir ses droits et d’expulser un locataire qui ne remplirait pas ses obligations contractuelles. La seconde consiste à inciter les propriétaires en les taxant très lourdement s’ils n’obéissent pas, de la même façon qu’on cherche à inciter les fumeurs et les travailleurs à arrêter.

La frontière qui sépare la France du totalitarisme semble s’amenuiser à chaque déclaration et action du gouvernement. Bientôt, les experts juridiques n’auront plus à s’encombrer de l’habillage de leurs mesures liberticides et pourront se contenter d’invoquer leur utilité pour la société et l’urgence de la situation. Pourtant, une solution simple existe : faire de l’immobilier un marché libre, cesser d’imposer une politique centralisée par nature injuste et nécessairement moins efficace et moins respectueuse des préférences individuelles que les choix des individus eux-mêmes. De la même façon, baisser les loyers, ainsi que l’ensemble des prix, n’est pas une mesure qui se décrète, i.e. que l’on impose aux propriétaires, de la même façon qu’on ne peut pas leur imposer l’usage qu’ils feront de leur bien.

Il existe en outre un moyen très simple et un unique moyen légitime de rendre les loyers plus abordables – si tant est qu’on puisse assimiler « rendre plus abordable » et « cesser de rendre prohibitif » : réduire les taxes et prélèvements qui pèsent sur le propriétaire, sur le potentiel locataire et sur la transaction entre eux. Il existe également un moyen très simple et un unique moyen légitime d’inciter les propriétaires à proposer leur bien à la location – si tant est qu’on puisse assimiler « inciter » à « cesser de dissuader » : laisser propriétaire et locataire décider des modalités du contrat qui les unit, et laisser au propriétaire et au locataire la possibilité de faire valoir leurs droits selon les modalités prévues dans ce contrat. La seule voie légitime et permettant d’améliorer la situation de la France, celle du marché libre, ne semble pas être celle que le gouvernement privilégie. On peut toutefois se réjouir de la faillite prochaine de l’État, qui offrira aux Français le choix entre deux voies, les deux seules voies possibles pour une société : la souveraineté de quelques-uns sur tous ou la souveraineté de chacun sur lui-même.