Taxe sur les plus-values de cession : une injustice criminelle

Le mouvement des « pigeons » a fait pschitt et peu de gens ont pris le risque de défendre le point de vue des entrepreneurs sur les plus-values de cession.

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Taxe sur les plus-values de cession : une injustice criminelle

Publié le 23 janvier 2013
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Le mouvement des « pigeons » a fait pschitt et peu de gens ont pris le risque de défendre le point de vue des entrepreneurs sur les plus-values de cession.

Par Yoann de Hautcastel

Le mouvement des « pigeons » a fait pschitt, pour paraphraser le grand C. Il n’a pas fait grand bruit dans l’opinion qui n’en a pas compris les subtilités. Quant aux socialistes professionnels, de droite comme de gauche, ils n’ont eu de cesse de discréditer le mouvement à coup de petites phrases mettant en exergue la « pleurnicherie des nantis ». Finalement peu de gens ont pris le risque de défendre le point de vue des entrepreneurs. Certains ont mis en avant la complexité de la fiscalité française, d’autres évoquent la fiscalité confiscatoire pour mieux l’approuver et ne pas fâcher le pouvoir et sa clique de commissaires politiques, relais du pouvoir dans les médias.

La fiscalité du capital au niveau de celle du travail. C’est le credo des pilleurs, le tour de passe-passe pour asseoir leur « légitimité » et piller en paix avec la bénédiction appuyée de ceux qui profitent des miettes que veulent bien leur laisser les pillards, en échange de leur soutien et de leur vote. Mais qu’est-ce que la plus-value de cession ? C’est simple, c’est la différence entre le prix de vente d’une entreprise et celui de son achat. Mais quand on crée une entreprise de toute pièce et que l’on décide de la vendre ? Qu’est-ce que la plus value ? Eh bien pour le fisc, la plus value est égale à la valeur de vente de l’entreprise ! Je simplifie car en réalité c’est la différence entre la valeur de la vente et les capitaux propres de l’entreprise. Ainsi pour éviter de payer une taxe, il « suffit » de vendre son entreprise au montant de ses capitaux propres. Une « solution » consiste donc à augmenter le plus possible ses capitaux propres.

Prenons un exemple concret. Monsieur Pigeon est entrepreneur dans l’âme. À 30 ans, il décide de quitter son travail salarié et de « monter sa boîte ». Il sollicite une banque et miracle, il obtient un prêt de deux cent mille euros (200 000 euros). Bien entendu, outre son solide dossier, monsieur Pigeon devra se porter caution solidaire et gager tous ses biens, actuels et futurs. C’est la règle. Jamais une banque ne prête sans garantie et c’est normal. Pendant dix ans, l’entreprise rembourse le prêt. Monsieur Pigeon travaille 18 heures par jour, ne se paye pas pendant deux ans, se paye au smic deux ans de plus et arrive peu ou prou à se dégager 3000 euros de revenus nets au bout de 10 ans. Il ne s’agit pas là d’une startup mais d’une entreprise comme il en existe presque deux millions en France. Je rappelle que le revenu moyen d’un chef d’entreprise en France est de 4000 euros. Monsieur Pigeon est encore en dessous, sa société a tout juste 10 ans d’existence. Elle fonctionne bien et a dégagé de façon récurrente 2% de résultat après trois ans de pertes. C’est classique.

Au terme des 10 ans, l’entreprise de monsieur Pigeon a fini de payer son crédit initial mais elle a emprunté régulièrement à sa banque afin de poursuivre sa croissance. La femme de monsieur Pigeon n’est pas très heureuse de voir ce dernier bosser plus de 18 heures par jour. Le couple décide de vendre l’entreprise et monsieur Pigeon trouve un travail salarié pour un revenu à peine inférieur. Il constate que son nouveau patron gagne moins que lui.

L’entreprise de monsieur Pigeon est évaluée à 200 000 euros (soit, pure coïncidence, le montant de son crédit initial). L’administration fiscale lui réclame 60,5% de cette somme, soit 121 000 euros. Il lui reste 79 000 euros. Les politiques considèrent donc que monsieur Pigeon a gagné cette somme en une seule fois, le jour de la vente. Ne serait-il pas plus juste que cette somme soit lissée sur la durée de détention de l’entreprise, soit 10 ans ? Car finalement, monsieur Pigeon a sacrifié sa rémunération pour la réussite de son entreprise. Il a fait vivre des salariés, a satisfait ses clients, a produit de la richesse grâce au sacrifice de sa rémunération. Quand celle-ci, juste récompense de son labeur acharné, tombe, le politique décide de le sanctionner, de lui voler son bien, sa juste rémunération. Est-ce cela, la « justice sociale » ? Le pillage et la sanction sont ils la base de cette « justice sociale » ?

Je disais plus haut que la « solution » consiste à augmenter le plus possible ses capitaux propres afin d’échapper à cette taxe inique. Mais pour faire cela, monsieur Pigeon devra également sacrifier sa rémunération dans une proportion bien plus importante. Il devra rembourser son prêt et augmenter ses capitaux. Le pourra-t-il ? Son entreprise est-elle assez profitable ? Ce n’est pas le cas pour l’immense majorité des entreprises françaises qui souffrent d’un manque chronique de capitaux propres.

Certains me diront que la législation prévoit une taxation adaptée à la durée de détention. Néanmoins, si par un concours de circonstance extraordinaire, monsieur Pigeon se trouve dans un cas de figure satisfaisant à l’incroyable complexité du processus dérogatoire, il paiera quand même, dans le meilleur des cas, 34,5% de la valeur de vente de son entreprise, ce qui reste absolument énorme.

Non, décidément, ce pays est foutu.©H16


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  • Plus d’entrepreneurs, plus d’avenir. Et ça marche pour les deux sens du mot « plus ».

  • L’erreur de communication magistrale des pigeons a été de désigner d’autres victimes pour échapper à l’appétit de l’ogre au lieu de s’unir avec elles. Mais pourquoi les pigeons ont-ils tenu ce discours absurde sur les « rentiers » opposés aux « entrepreneurs » ? Tant pis pour eux ! Que leur échec leur serve de leçon la prochaine fois, s’il y en a une.

  • ce texte devrait être étudié par tous les Français !
    peut-être que certains comprendront le vol de la fiscalité !

  • Les gens bien sont tous des fonctionnaires. Tout le monde sait cela en France. Les autres sont des égoïstes qu’il faut taxer le plus possible pour les punir de leur mauvaise mentalité.

    Seule les fonctionnaires sont des êtres doux et altruistes dédiés à l’intérêt commun. Parmi ceux-ci, les plus hauts fonctionnaires venant de l’ENA, HEI-HEP et autres Science Po, entièrement dédiés de manière désintéressé au bonheur des français depuis leur plus jeune âge et leurs études sont de véritables saint parmi les hommes. Il est donc normal qu’ils bénéficient de quelques avantages, passe-droit et placards dorés de la République qui ne sont que la juste récompense de leur dévotion à la cause des français reconnaissants.

  • Et en cas de moins-value, ils indemnisent ?

  • Il y a une solution : Se mettre en faillite !!!
    Et tant pis pour l’état !!!

    Non sans blaque, le principe même de ces taxes est illégal : l’article 2 de la DDHC dit que l’Etat doit protéger le droit de propriété.
    A force de faire les cons, les étatistes ont fini par flinguer l’entrepreneuriat.
    Pour ma part j’ai tout arrêté. J’ai pas vendu la boite, je l’ai liquidée. Je me suis débarrassé de tout le matériel, j’ai passé les résultats en Salaires (dans ma famille) et les locaux dans une SCI… Que je pense liquider bientôt elle aussi…

  • Loin de moi l’idée de défendre cet article 6 devenu article 10 mais le raisonnement et la démo ci dessous sont complètement erronées. L’entrepreneur lui-même (et sa famille) dès lors qu’il détient plus de 10% du capital (+ quelques conditions parfaitement remplies dans la démo ci dessus) bénéficie du régime rérogatoire qui amènent le prélèvement maxi à IR forfaitaire de 19% + prélèvements sociaux de 15,5% soit taux global de 34,5% (plus éventuellement CEHR)
    Restent concernés majoritairement par l’injustice : les BA, les salariés actionnaires…

    • Pour avoir la « chance » d’être soumis au taux dérogatoire exorbitant de 34,5%, il faut avoir détenu ses parts ou actions pendant 10 ans.
      Or les années de détention commencent a être comptabilisées en 2012.
      Par conséquent, monsieur Pigeon est taxé a 60,5%.

      J’ai volontairement choisi un exemple très simple parce que le fisc joue beaucoup sur la communication gouvernementale qui n’expose que les grandes lignes. Le Fisc, lui, joue sur les petites lignes.

  • c’est terrifiant, et en poussant plus loin, j’ai ma petite histoire….Après un accident cérébral, je n’arrive pas à reprendre le rythme, je suis toujours épuisé je suis donc vendeur de ma société. Et là on arrive chez Kafka…Non seulement ce que j’ai versé au RSI ne m’a pas d’avoir indemnisation pendant mon « inactivité forcée »…donc confiscation de cette trésorerie…(heureusement il y a les solutions privées pour les dirigeants) mais en plus maintenant, que je souhaite vendre..mon avocat fisc me tient le même raisonnement que H16…bref 60% de confiscation supplémentaire…si on pousse le vice à cumuler les cotisations RSI payées en pures pertes…sur 10 ans…pour une boite valorisée 1 million…il ne reste réellement plus aucun enrichissement…lorsque Fabrice Luccini disait avec humour qu’il faut tout donner leur parce qu’ils vont tout prendre…c’est la réalité in fine!

  • Une cession d un entrepreneur en 2012 et après peut garder une taxation a 19 % article 200 A, 2 bis du cgi. La durée de détention retenue est la durée réelle. Elle être d au moins 5 ans ( dirigeant ou salarie 10 droits pendant 2 ans au moins au cours 10 dernières années et min 2 % au jour de la cession.

  • Le problème de cette article est qu’il a oublié une composante essentiel de cette loi : si l’entreprise a été créé il y a plus de deux ans, le taux d’impôt sur la plus-value revient au taux initial (un peu moins de 25%). Si les pigeons ont fait pschitt c’est que les entrepreneurs qui ont suivis ce mouvement (à la base créé par des salariés d’une entreprise de com…) se sont fait littéralement pigeonné puisque cette loi visé justement à décourager la spéculation sur des entreprises à très court terme, activité justement néfaste aux entrepreneurs qui prennent des risques (mais pas au rentiers).

    La où les pigeons, ou du moins un vrai mouvement d’entrepreneur, aurait pu faire avancer les choses, c’est du côté des charges qu’on fait peser sur les PME et surtout les TPE : les petits patrons qui forme la toile de fond de notre économie se prennent depuis dix ans les claques normalement adressés au très grandes entreprises qui elles ont les moyens d’aller ailleurs et qui ne se sont pas privées pour le faire.

    • D’après le texte, les conditions disent qu’il faut avoir « détenu (soi-même ou par l’intermédiaire du conjoint, des enfants, des parents ou des frères et soeurs) au moins 10% du capital ou des droits de vote pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 10 années précédant la cession »

  • Admettons que nous sommes dans la nouvelle économie dématérialisée, donc où tout se fait par Internet, donc où le lieu de fabrication/création n’importe peu (sauf les fournisseurs que nous pouvons continuer à avoir ici, si cela nous chante) et où le personnel (très peu nombreux) peut travailler de chez lui, où la clientèle est internationale (site de vente en ligne, solution luxembourgeoise de paiement PayPal ou autre…). La solution est la création d’une société ou d’une holding holding à Londres ou à Bruxelles, cela ne coûte pas cher. Imaginons la dernière année de l’exercice de notre société en France, et déterminons sa date de fermeture définitive sans vente, par simple déclaration de dissolution liquidation ( http://www.yrytys-liquidation-societe.net/dossier_liquidation_societe.php ), c’est un choix, vous avez décidé de ne faire aucune plus value sur la vente puisque vous ne vendez pas, vous arrêtez l’activité, tout simplement. Le jour effectif de votre liquidation en France, vous avez votre siège social en Angleterre, hébergé par un centre d’affaire ou si vous êtes plus riche avec un siège social en bonne et due forme, vous gardez la même activité et les mêmes clients, vous avez juste changé vos statuts, votre facturation et vos papiers à en-têtes ont été préparés avec les nouveaux statuts (échange standard), vous pouvez continuer à travailler en France avec un salaire d’employé payé par une entreprise londonienne ou bruxelloise qui vous fait travailler de Londres par Internet, vous êtes juste employé… A terme si vous voulez ou pouvez vous délocaliser physiquement, pas de problème, encore mieux ! L’enregistrement à Bristol en ligne par Internet prend une journée, il y a plein de site en ligne de française à Londres qui ont des centres d’affaires dédiés aux délocalisations des sociétés françaises. Après, le patrimoine de votre entreprise, ses fonds propres, c’est le matériel et la trésorerie. Les locaux feront mieux d’avoir été vendus auparavant afin d’intégrer une location plus facile à quitter sans frais. Il faut élaguer. Enfin, tout ce qui est du matériel sera retiré petit à petit du circuit par vente ou donné en fin d’amortissement aux employés, le but étant de finir dans un local vide loué dont rien ne pourra être saisi par l’administration et ses huissiers. La paperasserie aura été totalement informatisée et les traces papier entièrement passées au broyeur. Il faut dorénavant penser en stratégie de combat face à un Etat qui est devenu, avec ses sbires, le pire totalitarisme qui soit juste après la Corée du Nord et Cuba. Nous sommes en guerre. Il faut cacher, se retrancher, tricher, partir. Il faut arrêter d’entreprendre en France et de donner son argent à cet état qui n’est qu’un molock barbare dirigé par des vampires. Moi cela fait 30 ans que cela dure, la coupe est pleine et depuis trop longtemps, à travailler des heures et des heures, sans cesse pour des clopinettes et pour enrichir in fine cette horde administrative et politique qui se goberge comme jamais. Ils nous volent et nous spolient. En quoi ce que nous ferions – tricher, comme eux, cacher, comme eux, voler, comme eux partir – serait-il indigne plus indigne que leur indignité criminelle étalée à la face du monde ? Si ma solution est infaisable, dites-le moi !

    • Enfin , quand la société est transférée à Londres, vous pouvez vendre au bout d’un an sur place, à sa valeur réelle, en espérant que votre « délocalisation » (de facturation) soit passée inaperçue. Qui viendra vous chercher là-bas et des noises là-bas, dans le temple du libéralisme, où De Gaulle avait été reçu et protégé alors qu’ici il était condamné à mort par contumace par les Vychissois et le Munichois, ni plus ni moins que les grands parents de nos hommes politiques de gauche étatistes d’aujourd’hui. Si le gouvernement français vous emmerde là-bas, vous demandez l’asile politique ou la naturalisation, le Maire de Londres n’attend que cela et les anglais nous accueillent en ce moment à bras ouverts, tant la Franc est tombée bas.

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