Mariage pour tous : le référendum est impossible !

Constitutionnellement, le référendum n’est pas possible. Cette impossibilité est le résultat d’une politique de l’ancienne majorité.

Constitutionnellement, le référendum n’est pas possible. Cette impossibilité est le résultat d’une politique de l’ancienne majorité.

Par Roseline Letteron.

Les manifestants hostiles au « mariage pour tous » réclament, à cor et surtout à cris, l’organisation d’un référendum pour soumettre la loi au corps électoral. On peut évidemment comprendre cette revendication de la part d’une partie de la population qui supporte mal d’avoir perdu successivement les élections présidentielles et les élections législatives, et qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité. Reste donc la démocratie directe, et la démarche en faveur d’un référendum populaire.

Hélas, le référendum dans ce domaine est constitutionnellement impossible. Et comme il est bien connu que l’on n’est jamais trahi que par les siens, cette impossibilité est le résultat d’une politique de l’ancienne majorité, qui a refusé d’étendre aux libertés le champ du référendum de l’article 11, et qui a volontairement empêché la mise en place du référendum d’initiative populaire.

Le champ du référendum

Revenons au texte de l’article 11 : « Le Président de la République (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à la ratification d’un traité (…)« .

Il n’est évidemment pas question de considérer le mariage comme un élément de l’organisation des pouvoirs publics, formule qui renvoie aux pouvoirs constitués. Il n’est pas davantage possible de le considérer comme un service public car il ne vise pas à fournir des prestations, dans un but d’intérêt général.

Le mariage ne relève pas davantage de la « politique économique et sociale » de la nation. Le droit positif définit le mariage comme une liberté publique, c’est-à-dire une liberté garantie et protégée par le droit. L’article 12 de la Convention européenne énonce que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel constitutionnalise quant à lui « le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle ». Par la suite, dans sa décision du 20 novembre 2003, il précise que la liberté du mariage se rattache également à la « liberté personnelle« , découlant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

On conviendra qu’il est bien difficile de contester la définition du mariage donnée par le Conseil constitutionnel, surtout depuis que cette noble institution a sanctionné la disposition de la loi de finances qui prévoyait le prélèvement à 75 % pour les revenus les plus élevés ?

Observons d’emblée que si le Constituant dresse une liste limitative des domaines susceptibles de donner lieu à référendum, c’est précisément parce qu’il n’entend pas l’ouvrir à toutes les revendications. Cette liste a d’ailleurs suscité bon nombre de réflexions et de révisions depuis 1958. Il a en effet été question d’élargir le référendum au domaine des libertés, et c’était l’objet d’un projet de loi constitutionnelle initié par François Mitterrand en juillet 1984. Adopté par l’Assemblée nationale, le projet a finalement été rejeté par le Sénat. À l’époque, il s’agissait, on le sait, d’un Sénat de droite. Plus tard, le projet de révision engagé en 1992, issu des travaux de la Commission Vedel, propose, à peu près dans les mêmes termes, d’élargir le champ du référendum aux « garanties fondamentales des libertés publiques« . Hélas, le projet sera finalement enterré, à la suite de la victoire de la droite aux législatives de 1993.

Depuis cette date, il n’a jamais plus été question d’élargir le champ du référendum aux libertés publiques. La révision du 4 août 1995 a certes introduit la possibilité d’y recourir pour « les réformes relatives à la politique sociale« , mais le rapport Larché affirme alors clairement la volonté de ne pas revenir à la formulation de 1984, et donc d’exclure le référendum en matière de libertés. En 2008, lorsque l’administration Sarkozy propose à son tour une révision, c’est seulement pour ajouter la politique « environnementale » dans le champ du référendum. En d’autres termes, la droite a eu deux fois la possibilité d’élargir le champ du référendum aux libertés, et deux fois elle s’y est refusée.

Le référendum d’initiative partagée

Reste évidemment la révision Sarkozy de 2008 : le référendum d’initiative partagée. Désormais, la Constitution permet un référendum « organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales« . Contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire, mais plutôt d’une initiative parlementaire, l’aval du peuple n’étant qu’une condition supplémentaire de sa mise en œuvre. Si on considère la réforme du mariage, on peut imaginer que l’UMP retrouve un peu d’unité pour qu’un cinquième des membres du parlement propose ce référendum. Quant au dixième du corps électoral, ce chiffre représente environ 4.500.000 électeurs, un chiffre dérisoire si l’on considère le nombre des manifestants hostiles au mariage pour tous, nombre des manifestants évalué par les organisateurs, évidemment.

Hélas toujours, le gouvernement de François Fillon a mystérieusement tardé à déposer le projet de loi organique indispensable à la mise en oeuvre du référendum d’initiative partagée. C’est sans doute un simple oubli, et non pas une manœuvre pour empêcher une réforme qui permettait à l’opposition, à l’époque de gauche, de susciter un référendum. Quoi qu’il en soit, après la révision de 2008, le projet de loi a été déposé en décembre 2010, pour parvenir en discussion en décembre 2011, et être voté en première lecture le 10 janvier 2012, soit trois années après la révision. À ce jour, il n’est toujours pas passé en première lecture au Sénat, et le gouvernement actuel n’est évidemment pas pressé de faire entrer en vigueur une révision qu’il n’a pas votée.

Nos manifestants ne sont guère fondés à demander un référendum. Ceux-là mêmes qui défilaient ont refusé à la fois l’extension du référendum aux libertés et la mise en œuvre de l’initiative partagée. La vie est cruelle. Heureusement, il reste la liberté de manifester, élément essentiel de la liberté d’expression d’une opposition, qui doit s’accepter comme telle.

Gageons au surplus que, si la loi est votée, elle sera soumise par les parlementaires UMP, ceux-là mêmes qui réclament un référendum, au Conseil constitutionnel. On fera flèche de tout bois, sans souci de la contradiction, puisque à l’appel au peuple on substituera le recours à un collège de grands prêtres dont les liens avec le peuple sont des plus ténus. Le Conseil pourrait-il servir de chambre d’écho au conseil des évêques dans une communion des augures ? Rien n’est impossible, mais on sera alors bien loin de la démocratie, aussi bien directe que représentative.

Pour finir, une anecdote historique qui illustre les variations de l’Église sur la nécessité pour un enfant d’avoir un père et une mère. Le Roi très Chrétien, Louis XIV, a engendré un nombre respectable d’enfants adultérins. Certains d’entre eux ont été légitimés, « sans nommer la mère » et avec droit de succession à la Couronne, ce contre quoi Saint Simon s’étouffait d’indignation. Cette particularité juridique, des enfants sans mère, a été bénie par l’Église du temps, comme acceptée par les juristes de l’époque. Ces enfants ont mené ensuite une vie princière des plus normales. Le Roi des Français, Louis-Philippe Ier, était l’un de leurs descendants, et toute la branche d’Orléans avec lui. L’Église de France était alors plus complaisante avec le législateur…


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