Censure de la loi de finances, un succès pour l’IREF et Contribuables Associés

C’est suite à un document de l’IREF et de Contribuables Associés que le Conseil Constitutionnel a été saisi et a censuré une partie de la loi de finance 2013.

C’est suite à un document de l’IREF et de Contribuables Associés que le Conseil Constitutionnel a été saisi et a censuré une partie de la loi de finances 2013.

Article publié en collaboration avec l’Aleps.

Mauvaise fin d’année pour le Président et le gouvernement : le Conseil Constitutionnel a retoqué les articles de la loi de finances qui concernaient la taxation des hauts revenus à 75% et d’autres dispositions jugées confiscatoires. En fait, si l’on a beaucoup parlé des 75%, c’était l’arbre qui cachait la forêt.

La véritable question en effet était celle du plafonnement de l’ISF. Dans une précédente décision, le Conseil avait rappelé le principe suivant lequel nul ne peut payer un montant d’impôts supérieur à celui de ses revenus. Qu’à cela ne tienne : les experts de Bercy ont donné au gouvernement une parade astucieuse : il suffit de gonfler artificiellement le montant des revenus. Donc, le projet de loi de finances pour 2013 permettait d’intégrer dans le calcul du revenu des sommes qui en étaient jusqu’à présent exclues, et même des gains potentiels comme des plus values non encore réalisées, mais susceptibles de l’être. Ainsi passait-on d’un impôt calculé sur les gains réalisés à un impôt déterminé par la capacité contributive des assujettis.

Il s’agissait donc non seulement d’un tour de passe-passe, mais d’une discrimination systématique au détriment de ceux qui ont un potentiel d’enrichissement plus important, donc sans doute les créateurs, entrepreneurs, innovateurs, investisseurs et autres ennemis du peuple.

C’est ce glissement qui a été dénoncé dans un document conçu par l’IREF et Contribuables Associés, signé par Jean Philippe Delsol et Benoîte Taffin, qui l’ont transmis aux parlementaires de l’opposition en leur demandant de saisir le Conseil Constitutionnel. L’argumentation a été retenue. Le succès remporté montre l’efficacité redoutable d’un dialogue entre élus et experts, entre société politique et société civile. C’est dans cette voie qu’il faut engager l’avenir des réformes. L’art de la politique étant de rendre possible ce qui est souhaitable, il appartient aux citoyens de dire ce qui leur semble souhaitable, et aux élus de le réaliser.

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