Les contrats d’assurance-vie bientôt saisissables ?

Le gouvernement parle d’évasion fiscale pour justifier sa mesure.

Le gouvernement parle d’évasion fiscale pour justifier sa mesure.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Intégrer les contrats d’assurance-vie dans Ficoba

Bercy vient d’annoncer que le gouvernement souhaite créer un fichier centralisé des contrats d’assurance-vie. L’argument avancé est que cette proposition vise à lutter contre l’évasion fiscale. Le projet consiste à élargir aux contrats d’assurance-vie la liste des produits du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) qui recense déjà les comptes bancaires, les comptes d’épargne, les livrets et les comptes-titres. Le Ficoba est consultable par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou encore la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Bercy souhaite soumettre cette idée à la profession lors d’une phase de concertation préalable, afin de déterminer « les conditions et les délais nécessaires à la mise en place de ce fichier ».

Vous remarquerez que la concertation ne concerne pas la pertinence du projet, mais ses modalités de mise en application !

Quelle évasion fiscale ?

Il convient de se demander quelle forme d’évasion fiscale est réalisable via un contrat d’assurance-vie. Toutes les compagnies éditent chaque année un IFU, la réglementation les oblige à enregistrer une déclaration d’origine des fonds lors d’un dépôt, il n’est plus possible de déposer des espèces sur un contrat d’assurance-vie français…

Revenir sur l’insaisissabilité des contrats d’assurance-vie

Derrière cette fausse barbe de l’évasion fiscale, notion qui rassemble toutes les bonnes âmes citoyennes, se profile la remise en cause d’une disposition particulière des contrats d’assurance-vie. Ils sont insaisissables. Eh oui, il demeure en France un espace de protection contre l’ogre, le contrat d’assurance-vie. Pour peu que vous l’ayez ouvert avant le début du contrôle et que les sommes s’y trouvant y aient été versées avant la première notification de redressement, votre capital placé sur un contrat d’assurance-vie n’est actuellement pas saisissable par le fisc !

Il ne fait aucun doute que le projet d’intégrer les contrats d’assurance-vie à Ficoba est un premier pas vers la remise en cause de cette disposition. La dernière protection du contribuable français face à la toute puissance du fisc est en passe de tomber.

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