Les contrats d’assurance-vie bientôt saisissables ?

Le gouvernement parle d’évasion fiscale pour justifier sa mesure.

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Les contrats d’assurance-vie bientôt saisissables ?

Publié le 17 novembre 2012
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Le gouvernement parle d’évasion fiscale pour justifier sa mesure.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Intégrer les contrats d’assurance-vie dans Ficoba

Bercy vient d’annoncer que le gouvernement souhaite créer un fichier centralisé des contrats d’assurance-vie. L’argument avancé est que cette proposition vise à lutter contre l’évasion fiscale. Le projet consiste à élargir aux contrats d’assurance-vie la liste des produits du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) qui recense déjà les comptes bancaires, les comptes d’épargne, les livrets et les comptes-titres. Le Ficoba est consultable par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou encore la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Bercy souhaite soumettre cette idée à la profession lors d’une phase de concertation préalable, afin de déterminer « les conditions et les délais nécessaires à la mise en place de ce fichier ».

Vous remarquerez que la concertation ne concerne pas la pertinence du projet, mais ses modalités de mise en application !

Quelle évasion fiscale ?

Il convient de se demander quelle forme d’évasion fiscale est réalisable via un contrat d’assurance-vie. Toutes les compagnies éditent chaque année un IFU, la réglementation les oblige à enregistrer une déclaration d’origine des fonds lors d’un dépôt, il n’est plus possible de déposer des espèces sur un contrat d’assurance-vie français…

Revenir sur l’insaisissabilité des contrats d’assurance-vie

Derrière cette fausse barbe de l’évasion fiscale, notion qui rassemble toutes les bonnes âmes citoyennes, se profile la remise en cause d’une disposition particulière des contrats d’assurance-vie. Ils sont insaisissables. Eh oui, il demeure en France un espace de protection contre l’ogre, le contrat d’assurance-vie. Pour peu que vous l’ayez ouvert avant le début du contrôle et que les sommes s’y trouvant y aient été versées avant la première notification de redressement, votre capital placé sur un contrat d’assurance-vie n’est actuellement pas saisissable par le fisc !

Il ne fait aucun doute que le projet d’intégrer les contrats d’assurance-vie à Ficoba est un premier pas vers la remise en cause de cette disposition. La dernière protection du contribuable français face à la toute puissance du fisc est en passe de tomber.

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Sur le web.

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  • Nous préparons la grande spoliation car nous affaiblissons progressivement depuis la 2 e me guerre mondiale les protections offertes aux individus et citoyens contre l’état! Par exemple le mandat d’arrêt européen, les saisies administratives , le ficher des comptes bancaires, l’exit tax et très probablement bientôt le visa de sortie!Plus fichage généralisé des communications de toutes sortes!Bastiat reviens ils sont devenus fous!

  • Un site comme contrepoints devrait être interdit pour incitation à la fraude fiscale. D’ou l’on voit que les fameux libéraux ne sont que des gens égoïstes qui ne pensent qu’à une chose : exploiter la misère du monde.

    • Ah, ah ! Un appel à la censure d’un anti libéral, comme c’est étonnant !

      Contester la spoliation fiscale, c’est refuser d’être servile.

      Petit rappel :

      DDHC 1989
      Art. 14. – Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

    • Le socialisme, c’est une idée tellement géniale qu’il faudrait le rendre obligatoire.

    • Vous avez raison anti-fraude : tous ces salauds de prolétaires qui épargnent un peu pour leur vieux jours, qui paient des fortunes pour un système qui ne leur rapportera rien, faut leur faire le même sort qu’aux Juifs : au four ! Finalement, tous les socialistes du monde se ressemblent et pas un pour racheter les autres.

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