L’IVG, entre droit de la femme et prestation

La loi sur le remboursement intégral de l’IVG et la gratuité des contraceptifs pour les filles entre 15 et 18 ans a été votée vendredi dernier à l’Assemblée nationale.

La loi sur le remboursement intégral de l’IVG et la gratuité des contraceptifs pour les filles entre 15 et 18 ans a été votée vendredi dernier à l’Assemblée nationale.

Par Roseline Letteron.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’Assemblée nationale a adopté, le 26 octobre 2012, le principe du remboursement à 100% de la contraception pour les jeunes femmes de quinze à dix-huit ans, et de l’IVG pour toutes les femmes concernées. Ce dernier point suscite bon nombre de réactions, mais il est vrai que toute mesure concernant l’IVG a pour effet de faire resurgir les critiques des opposants à la loi Veil de 1974.

La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale ne modifie cependant en rien la pratique de l’IVG. La loi du du 31 décembre 1982 avait en effet déjà posé le principe d’une prise en charge de l’IVG par la collectivité. La loi actuellement débattue ne fait donc qu’élargir cette prise en charge qui était déjà de 100% pour les mineures, de 70% pour les interventions réalisées en ville, et de 80% pour celles effectuées en milieu hospitalier.

Un droit de la femme

Ce texte peut sans doute être présenté comme le point d’aboutissement d’une évolution qui rattache l’IVG à la liberté individuelle de la femme concernée. En 1974, la loi Veil envisageait l’interruption de grossesse comme une simple tolérance, un moyen de lutte contre les avortements illégaux mettant en danger la santé, et même la vie, des femmes. À cette même époque, en 1973, la Cour Suprême a rattaché l’IVG à la vie privée, avec l’arrêt Roe v. Wade rendu par la Cour suprême en 1973.

Peu à peu, le droit français a évolué, avec notamment la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001. Il estime en effet que la loi du 4 juillet 2001 qui allonge à douze semaines le délai pendant lequel la grossesse peut être interrompue « n’a pas rompu l’équilibre (…) entre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». L’IVG se trouve ainsi rattachée à la liberté de la femme, c’est-à-dire à la liberté individuelle.

La jurisprudence des juges du fond n’a fait que confirmer cette évolution. Elle considère que la « situation de détresse » susceptible de justifier l’IVG non thérapeutique est appréciée par la femme elle-même. Certes, l’article L 162-4 du code de la santé publique énonce que « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre« , mais cette disposition est dépourvue de toute sanction juridique. Le Conseil d’État a, au contraire, précisé que ce texte « n’a ni pour objet, ni pour effet, de priver la femme majeure du droit d’apprécier elle même si sa situation justifie l’interruption de grossesse« . En d’autres termes, l’IVG est un droit exclusif de la femme, et même de la femme mineure qui peut se passer de l’autorisation parentale, à la condition toutefois qu’elle soit accompagnée, dans sa démarche, d’une « personne majeure de son choix » (art. L 2212-7 et s. csp).

Maternité. Albert Gleizes. 1920

Une prestation

L’élargissement de la prise en charge de cette intervention par la collectivité publique révèle une évolution vers un droit de prestation, un passage discret mais réel du droit individuel vers le droit social. On peut évidemment le comprendre, dès lors que cette prestation a pour finalité de garantir l’effectivité du libre choix de la femme. Un coût trop élevé de l’intervention porterait en effet une atteinte très grave au principe d’égalité et à l’exercice concret de ce libre choix.

Il n’en demeure pas moins que la gratuité totale peut aussi avoir comme effet pervers une certaine banalisation de l’IVG, comme si l’interruption d’une grossesse constituait une alternative à sa prévention. Cette crainte n’est pas seulement formulée par les opposants de l’IVG mais aussi par ceux-là mêmes qui en sont les partisans les plus convaincus. Madame Veil affirmait déjà, en 1974, que l’IVG devait « rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue« . Or, depuis cette date, les études de l’INED montrent que le nombre d’IVG n’a pas baissé, et demeure de l’ordre de 200 000 par an.

Cette situation est évidemment préoccupante, car elle montre que la généralisation de la contraception (82 % des femmes l’utilisent) n’entraîne pas une diminution des interruptions de grossesse. Au demeurant, l’analyse fine de ces statistiques pourrait apporter une meilleure connaissance de celles qui décident d’interrompre leur grossesse pour des motifs non thérapeutiques. Peut-être serait-il alors possible de mettre en œuvre une prise en charge proportionnée à leurs ressources ?

Comment garantir le droit à la maternité choisie ?

Nul doute que cette situation devrait, en tout cas, susciter une réflexion sur les meilleurs moyens de garantir le « droit à  la maternité choisie« , et il conviendrait sans doute de dissocier les régimes juridiques de la contraception et de l’IVG. La maternité choisie est d’abord le contrôle des naissances et il serait peut être opportun de privilégier la contraception, de garantir sa gratuité totale, surtout pour les mineures. L’IVG n’est qu’un « ultime recours », pour reprendre la formule de madame Veil, et la question la plus importante n’est sans doute pas celle de sa gratuité, mais celle des moyens à mettre en œuvre pour développer d’autres moyens, moins traumatisants, de garantir le droit des femmes à contrôler les naissances.

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