Comment empêcher l’État de grossir : rétablir le consentement à l’impôt

Un État peut grossir indéfiniment parce qu’il en a les moyens, ou plutôt parce qu’il les prend. Pour qu’un État démocratique cesse de grossir indéfiniment, il faut que l’impôt ne soit décidé par aucun organe de gouvernement : ni législatif, ni exécutif.

Un État peut grossir indéfiniment parce qu’il en a les moyens, ou plutôt parce qu’il les prend. Pour qu’un État démocratique cesse de grossir indéfiniment, il faut que l’impôt ne soit décidé par aucun organe de gouvernement : ni législatif, ni exécutif.

Par Philippe Fabry

Tous les libéraux souhaitent une restriction du rôle de l’État. À l’exception des anarcho-capitalistes, ils ne veulent pas la disparition de l’État mais la limitation de son activité au strict nécessaire. Partant, la grande question qui angoisse le libéral c’est la tendance au grossissement de l’État : un État limité à ses fonctions régaliennes, ou à celles-ci et quelques autres, suivant les courants, finit toujours par les déborder ; il n’y aurait donc pas d’État limité de façon pérenne.

Les libéraux ont jadis pensé que ce serait le cas avec la démocratie, qui implique un consentement à l’impôt puisque ce sont les représentants du peuple qui le votent. Or leurs attentes ont été déçues par l’apparition du clientélisme démocratique, qui conduit les représentants du peuple à jouer les uns contre les autres, à utiliser la puissance de l’État pour pratiquer la spoliation des riches (entrepreneurs) au profit des pauvres (assistés), ou des pauvres (classe moyenne et ouvrière) au profit des riches (syndicats, fonctionnaires, grands patrons et grandes entreprises dans un système de capitalisme de connivence), et en définitive prétendre régenter tous les comportements, organiser l’économie et la vie en société, soit détruire la liberté.

Tout régime libéral est-il donc condamné à être éphémère, le despotisme spoliateur devant toujours finir par se développer, même en démocratie, et dans une démocratie constitutionnelle ? Car c’est bien le problème : même une démocratie constitutionnelle, dans laquelle des droits sont censés être respectés systématiquement par le pouvoir, finit par se vicier : l’opinion publique, bien travaillée par l’État et sa propagande, finit par trouver justifiées ces violations des droits pourtant proclamés haut et fort par les textes juridiques se trouvant au sommet de la pyramide des normes.

Mais au fond d’où vient le problème ? De l’argent. Un État peut grossir indéfiniment parce qu’il en a les moyens, ou plutôt parce qu’il les prend. Grossir coûte très cher à l’État : il faut payer des fonctionnaires, distribuer des subventions, créer des fonds publics d’investissement. Toutes choses financées par l’impôt. Le grossissement est inévitable dès lors que c’est l’État lui-même qui décide du montant de l’impôt : ses moyens deviennent virtuellement illimités et sa capacité d’empiètement avec.

Nos ancêtres avaient bien compris cela qui avaient décelé que la solution au problème était l’exigence face au monarque du consentement à l’impôt. C’était une vraie solution empêchant le grossissement de l’État, nous allons voir pourquoi.

Par la suite, lorsque la monarchie tomba et que se développèrent les régimes démocratiques, l’accroissement de la sphère de l’État reprit de plus belle. Pourquoi cette évolution ?

C’est en fait très simple : sous la monarchie anglaise depuis la Magna Carta, l’État, c’était le monarque, et les assemblées donnant ou non le consentement à l’impôt représentaient le peuple, la société. Avec le passage à la démocratie, les assemblées donnant le consentement à l’impôt devinrent des assemblées législatives contrôlant le gouvernement, et participant à son action. C’est-à-dire que les assemblées devinrent l’État. En décidant non seulement de consentir à l’impôt, mais en outre de décider elles-mêmes quoi faire des ressources ainsi réunies, les assemblées de représentants mettaient fin à la séparation qui existait entre ceux qui consentaient à l’impôt et l’État qui s’en nourrit.

Or l’État est un goinfre, et il devient donc inévitablement obèse dès lors qu’il possède lui-même la clef du garde-manger. Le seul moyen d’empêcher l’État de grossir, c’est de lui enlever la clef et de la confier à un gardien qui ne soit pas l’État. Le fait qu’une assemblée législative décide à la fois des dépenses et des impôts ne reflète pas la réalité des choses qui est que, dans l’action d’un État, ce ne sont pas les mêmes qui paient et qui bénéficient des dépenses. Réalité que reflétait en fait mieux un système où le monarque dépensait et où une assemblée consentait à l’impôt. Aujourd’hui, dans notre système représentatif, il n’est plus question de consentement à l’impôt mais de consentement aux dépenses, étant sous-entendu que ces dépenses seront financées par les impôts des autres. La concentration dans une même assemblée du pouvoir de décision de l’imposition et de la dépense favorise la dérive socialisante en donnant à penser que l’État et la Société se confondent, alors que l’État dépense ce que la Société paye.

Pour qu’un État démocratique ne grossisse pas il faut donc que l’impôt ne soit décidé par aucun organe de gouvernement : ni législatif, ni exécutif. Pour que l’État ne finisse pas par se prendre pour la Société, il faut qu’un véritable organe institutionnel incarne la société face à l’État.

L’Assemblée Contributive

Que serait le pouvoir de l’État, que seraient l’exécutif, le législatif, le judiciaire sans ce pouvoir primordial détenu par la Société : le pouvoir contributif ? Et n’est-ce pas l’erreur fondamentale de nos démocraties actuelles que de n’avoir pas identifié ce pouvoir primordial et de n’avoir en conséquence pas organisé sa séparation d’avec le législatif ? Voilà le déséquilibre intrinsèque qui fait que l’État tend à grossir.

Nos démocraties, pour se prémunir de la croissance de l’État, doivent donc retirer au couple du pouvoir exécutivo-législatif la capacité de décider du montant des impôts. Il faut confier cette capacité de consentement à l’impôt à un autre parlement, doté de cette unique prérogative d’accepter ou de refuser les hausses d’impôts, et même d’exiger des baisses d’impôts (la création d’un tel parlement, entraînant une diminution des prérogatives du pouvoir législatif, devrait logiquement entraîner une diminution du nombre de ses membres et/ou du montant de leurs indemnités).

Chaque année, avant de voter une loi de finance, le pouvoir législatif et le gouvernement devraient recevoir, concernant les impôts et taxes, l’aval préalable de l’Assemblée Contributive, laquelle pourrait notamment éclairer son jugement par les rapports de la Cour des Comptes, qui n’ont aujourd’hui d’écho que médiatique, et encore très limité.

Impossible, dans de telles conditions, que l’État grossisse.

Une solution d’esprit libéral : la pérennité garantie par l’intérêt individuel

L’erreur des premiers démocrates d’Europe fut souvent de parier sur la moralité, voire le désintéressement, des individus chargés par l’élection de la conduite des affaires de l’État ; pionniers révolutionnaires instaurant un nouvel ordre plus moral et pénétrés de valeurs éthiques libérales, ils n’imaginaient pas que ce ne serait probablement pas le cas de leurs successeurs, qui seraient des politiciens voyant, comme tout individu, leur propre intérêt.

Or quel est l’intérêt d’un élu ? Se faire réélire. Et dans une démocratie où les mêmes décident de dépenser et de lever des impôts, quel est le meilleur moyen de se faire réélire ? Dépenser l’argent de ceux qui ne votent pas pour vous au profit de ceux qui votent pour vous, ou pourraient ainsi se mettre à voter pour vous, et ne pas mettre fin aux dépenses existantes, mêmes pour ceux qui ne votent pas pour vous, afin de ne pas vous rendre impopulaire et de ne pas vous priver d’éventuels reports de voix. Dans un tel système, l’intérêt individuel, base de la dynamique libérale, joue dans le sens de l’accroissement de l’emprise de l’État. Cela est bien montré par la théorie du choix public.

Créer une Assemblée Contributive (ou quelque nom qu’on lui donne) permettrait de renverser la situation et de faire à nouveau jouer l’intérêt individuel dans le sens de la limitation de l’emprise de l’État : pour être réélu, un membre de l’Assemblée Contributive devrait faire en sorte que les impôts n’augmentent pas, ou le moins possible. Les préoccupations de réélection des députés ne l’intéresseraient absolument pas.

Ainsi l’État cesserait-il de grossir, et connaîtrait même la constante pression d’un coach-minceur implacable.

Suggestions (à débattre) de mise en œuvre

J’entends monter l’objection majeure : les élus de ce nouveau parlement auront certes intérêt à éviter une hausse d’impôts pour leurs électeurs, mais tous n’auront pas les mêmes électeurs : le résultat ne sera pas une limitation de la pression fiscale, mais son orientation sur les clientèles électorales minoritaires.

Ce problème pourrait être réglé par la division de ce nouveau parlement en chambres distinctes élues par une forme de suffrage censitaire. Par exemple en deux chambres, l’une par les gens payant un certain cens, et l’autre par tous ceux qui ne le payent pas (mais payent naturellement toutes les taxes votées en vigueur dans le pays). On pourrait aussi imaginer une troisième chambre représentant les personnes morales soumises à l’impôt (sociétés).

Et pour qu’une augmentation d’impôt (ou plus largement un rééquilibrage fiscal entre les différentes catégories de contributeurs) soit acceptée par l’Assemblée Contributive, il faudrait l’accord unanime des deux (ou plus) chambres, afin d’éviter un effet majoritaire. Il y aurait ainsi donc une véritable négociation entre représentants des différentes classes de contribuables sur cette seule question de qui doit payer quoi, ce qui serait sans doute plus efficace pour obtenir une fiscalité « juste » ; ce ne serait plus l’État qui déciderait qui doit payer quoi (et qui doit payer pour offrir quoi à qui), mais les contribuables qui décideraient, en lisant le relevé de prestations de l’État, de ce qu’ils sont prêts à donner pour cela.

Lorsque l’accord serait trouvé – notamment par négociation entre les deux (ou plus) chambres – l’impôt pourrait véritablement être considéré comme ayant reçu consentement. En cas de blocage entre les deux assemblées, l’État devrait continuer à faire avec ce qu’il a et en cas de désaccord des deux assemblées avec la demande de ressources de l’État, celui-ci devra revoir ses prétentions à la baisse. Ainsi le pouvoir exécutivo-législatif sera-t-il contraint de faire avec un budget limité et non extensible à volonté ; en cas de difficultés, pas question d’aller « chercher de nouvelles recettes » en votant de nouveaux impôts, car l’Assemblée contributive ferait barrage. La solution la plus simple ne sera plus d’augmenter les recettes, mais de diminuer les dépenses.

En bref la logique actuelle, malsaine, de détermination des recettes contraintes en fonction des dépenses, redeviendra une détermination des dépenses en fonction des recettes acceptées.

Mettons fin à l’absolutisme démocratique. Exigeons le respect du droit naturel de propriété. Revendiquons l’exercice du pouvoir contributif. Organisons la séparation des pouvoirs. Rétablissons le consentement à l’impôt. Convoquons l’Assemblée Contributive !