Quelle signification a la disparition du tribunal correctionnel pour mineurs ?

Les tribunaux correctionnels de mineurs ne concernent qu’une infime partie de la justice des mineurs, environ 300 cas par ans sur 150 000 dossiers. Sur ce plan, leur suppression passera donc inaperçu. Alors pourquoi tant de bruit ?

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Quelle signification a la disparition du tribunal correctionnel pour mineurs ?

Publié le 25 mai 2012
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Les tribunaux correctionnels de mineurs ne concernent qu’une infime partie de la justice des mineurs, environ 300 cas par ans sur 150 000 dossiers. Sur ce plan, leur suppression passera donc inaperçu. Alors pourquoi tant de bruit ?

Par Roseline Letteron, professeur de droit public à l’Université de Paris-Sorbonne (Paris IV).

Certains feignent de s’étonner de l’annonce par le Garde des sceaux de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs (TCM) créé par la loi du 10 août 1011, entrée en vigueur début 2012. BFM annonce que « Taubira crée la polémique » et Rachida Dati critique une réforme « irresponsable ». À dire vrai, c’est plutôt cette surprise qui est surprenante. Tout le monde comprend que l’UMP considère madame Taubira comme « le maillon faible ». Quoi qu’elle dise, c’est vers elle qu’il faut donc diriger les attaques. Feindre l’étonnement à l’égard de la suppression des TCM relève du jeu de rôle électoral, auquel personne ne croit, pas même les acteurs.

La suppression de ces TCM, il y en a un dans le ressort de chaque cour d’appel, est l’une des promesses de campagne de François Hollande. Les juges des enfants l’attendaient même avec impatience. À leurs yeux, cette mesure est le premier volet, le signe avant-coureur de la reconstruction de la justice des mineurs (voir, dans ce sens, l’excellent article de J. P. Rozenczveig, sur son blog, ainsi que celui de Christine Bartolomei, publié en mai 2012).

Rappelons que les TCM sont composés de trois juges, un juge des enfants qui en assure la présidence et deux magistrats assesseurs. Ils ont pour mission de juger les mineurs de plus de seize ans qui risquent une peine égale ou supérieure à trois années d’emprisonnement, et qui sont dans une situation de récidive légale. Autant dire qu’ils ne concernent qu’une infime partie de la justice des mineurs, environ 300 cas par ans sur 150 000 dossiers. Sur ce plan, leur suppression passera donc inaperçu.

Alors pourquoi tant de bruit ? Parce que ces TCM constituent l’élément le plus visible d’une réforme de la justice des enfants, engagée durant le précédent quinquennat et qui a suscité une opposition sans précédent. Pour le Président Sarkozy, un mineur délinquant est d’abord un délinquant, et il doit être jugé dans les mêmes conditions qu’un majeur.

Obstacles à la suppression de la justice des mineurs

Le problème est que ce n’est pas possible. La Convention de New York sur les droits des enfants de 1989,évidemment ratifiée par la France, énonce dans son article 40 que « les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale « . Certes, il ne s’agit pas d’une obligation absolue, puisque les États se bornent à « s’efforcer » de mettre en place une justice pénale spécifique pour les mineurs.

En revanche, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, empêche, cette fois très clairement, la suppression de la justice des mineurs. Il consacre comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République d’une part « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge » et d’autre part « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ». Autant dire qu’il constitutionnalise la justice des enfants.

Le processus d’asphyxie

Pour contourner ces difficultés, il a été décidé de réduire l’espace de la justice des mineurs, dans un lent processus d’asphyxie. Il s’est engagé avec la loi Perben du 9 septembre 2002 qui abaisse l’âge minimum de la garde à vue (de 13 à 10 ans) et de la détention provisoire (de 16 à 13 ans). La loi du 10 août 2007 réduit les sanctions éducatives, systématise la comparution immédiate, supprime l’excuse de minorité et généralise les peines planchers aux mineurs de 16 à 18 ans récidivistes. La loi du 10 août 2011, et la création des TCM n’est donc que la dernière étape d’un processus dont l’objet final est l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, et la disparition de sa spécificité.

Pour les juges des enfants, un mineur délinquant est d’abord un enfant, et il doit être jugé en tenant compte de sa situation globale, de son encadrement familial, de son parcours scolaire. La punition n’est pas dissociable de l’éducation. Cette démarche globale est sans rapport avec l’éventuelle fermeté de la peine finalement prononcée.

L’annonce du Garde des Sceaux était donc très attendue, comme une sorte de réhabilitation de la justice des mineurs. Il demeure cependant difficile de revenir tout simplement au statu quo ante. En effet, dans une décision rendue sur QPC le 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel l’article L 251-1 du code de l’organisation judiciaire, qui prévoit que le juge des enfants qui procède à l’instruction est également le président de la formation de jugement. Une réflexion globale sur la justice des mineurs s’impose donc, avec cette fois pour fondement essentiel l’intérêt supérieur de l’enfant.


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  • Une réflexion globale sur la justice s’impose également, avec cette fois pour fondement essentiel l’intérêt supérieur des victimes, en défense de la propriété privée, à l’exact opposé des péroraisons socialistes complaisamment rabâchées depuis plusieurs décennies. Avec une justice elle-aussi dévoyée, c’est à la liberté qu’on nous invite à renoncer.

  • Il serait bon de comprendre pourquoi un tel mécanisme juridique avait été mis en place.
    Tout simplement parce qu’il y avait une progression alarmante de la délinquance de mineurs car ils se savaient immunisés.
    Est-ce que vous pensez qu’un gamin de 12 ans qui brûlent à l’acide un de ses camarades, ne sait pas ce qu’il fait??
    Est-ce que vous pensez qu’un gamin de 16 ans qui matraque une personne âgée, ne sait pas ce qu’il fait alors qu’il sait qu’il ne risquera pratiquement rien par rapport à un adulte???
    Est-ce que vous pensez qu’une bande de gamins de 10-12 ans qui tabassent un autre gamin juste par plaisir ou parce qu’ils s’ennuient, ne savent pas ce qu’ils font???
    Et ben vous avez tord!!! dans chacun des cas qui sont des cas réels, ils savaient pertinemment ce qu’ils faisaient.
    Et on ne pense alors pas aux victimes car les agresseurs ont une immunité injustifiée qui leur autorise de recommencer. Et les agresseurs se sentiront encore plus fort.
    De plus, les trafiquants avaient pour habitude de prendre des mineurs pour leur passe dû à l’immunité.
    Mais si vous acceptez cela, ne vous étonnez pas que le jour où cela vous arrivera, votre agresseur mineur n’aura rien pénalement alors que vous oui si vous vous êtes défendus.
    Et cela n’arrive pas qu’aux autres

    • Question : Avant 18 ans, on est donc irresponsable et puis, pouf, on le devient du jour au lendemain ? Avez vous des études scientifiques qui démontrent ça ?

      Et est-ce que l’irresponsabilité présumée est vraiment un argument objectif au fait qu’un mineur ne soit pas jugé ?

      D’ailleurs, si les criminels étaient tous responsables, pourquoi ils tueraient ? Beaucoup de meurtriers tuent par passion plutôt que par raison sans penser aux conséquences au moment de l’acte.
      Il faudrait donc relâcher tous les criminels qui sont dans ce cas ?

    • @votman
      alors que vous accusez vos adversaires de conduire un raisonnement tautologique, vous n’avez pas avancé un pet d’argument.
      Vous devriez argumenter si vous voulez un débat plutôt que vous plaindre.
      Et puis « Selon vous, le fait même que l’on commette un crime prouve qu’on est conscient des conséquences de ses propres actes ? » ce n’est pas valable que pour les ados non ?

  • Une brute de 19 ans qui a déjà commis à 17 ans et 11 mois plusieurs délits, sinon crimes, qui se retrouve devant le tribunal pour enfants pour une de ces affaires et qui se voit renvoyé avec une admonestation et une demande polie de trouver une activité, que pense-t-il de la société française et de l’autorité de l’état ?
    On constate qu’il repart et ses copains pour de nouvelles infractions.
    Alors, faisons des économies et mettons les juges pour enfants à la retraite d’office.

    • Cette mesure Taubira vise à renvoyer des multi récidivistes devant le tribunal pour enfants alors qu’ils ont déjà eu maille à partir avec la police et la justice ; ils savent ce qu’ils font ; ils n’ont plus 12 ans.
      Ils savent maintenant et leurs copains avec eux qu’ils n’ont rien à craindre à enfreindre la loi et à brutaliser ou pire leurs victimes.
      Oui, il y a des victimes !

    • Juger la responsabilité (puis, dans un second temps, en tirer les conséquence en terme de réparation ou punition) c’est justement le boulot des juge, c’est l’essence même de la justice. Un système qui pose par principe que le mineur est irresponsable nie purement et simplement la notion même de justice et ne peut donc être qualifier de « justice des mineurs ».
      Et ne me dites pas que vous ne savez pas reconnaitre si un gamin ou responsable ou pas, si il savait ou pas ce qu’il faisait. Si vous avez des enfants vous le faites à chaque fois que vous avez besoin de savoir si un événement fâcheux qu’ils provoquent est un accident, une bêtise ou une action délibérée, et donc si ça doit se traduire par une explication, une engueulade ou une punition.
      Si vous pouvez le faire la justice le peut aussi. Et l’âge en lui même n’est pas un critère suffisant pour exonérer de responsabilité.

      En outre la justice, fut-elle des mineur, n’a pas vocation à jouer les tuteurs éducatifs. Seulement à
      * à l’égard des faits : les qualifier comme accident, faute mineure ou lourde, crime…
      * à l’égard des auteurs : leur faire réparer et éventuellement les punir
      * à l’égard des victimes : leur rendre justice c’est à dire réparation
      Si un mineur est impliqué dans des faits, il n’y a que trois solutions
      * le mineur est responsable
      * le mineur a été le jouet de circonstances qui ont d’autres responsables (pas forcément majeur eux-même, d’ailleurs) ; il est éventuellement une victime (il lui faut des tuteurs utiles pour son développement etc.)
      * il n’y a pas le moindre responsable, les faits sont l’équivalent social d’une « calamité naturelle ».
      On ne peut pas exclure a priori le premier cas sur un simple critère d’âge. On peut éventuellement, à l’issue de l’enquête, trouver d’autres responsables que le mineur (au point de l’exonérer totalement ou pas). Et on peut aussi envoyer les victimes se faire foutre (faudra juste assumer…).
      Notamment, il faut comprendre que l’irresponsabilité à un prix : elle vous place au rang de chose soumise aux événement, de tronc qui flotte, elle vous dénie la qualité de personne qui pense et qui a son libre-arbitre. Si c’est effectivement le cas y’a pas de problème, dans le cas contraire c’est symboliquement très violent.

      L’excuse de minorité provient d’un monde et d’une époque où les mineurs n’étaient rien, où on ne pleurait pas les enfants morts, où les tuteurs légaux avait quasiment tout pouvoir sur les mineurs dont ils avait la charge, y inclus châtiments corporels parfois violents. C’était un système qui avait de la cohérence, qu’on l’approuve ou pas.
      Le système moderne a perdu cette cohérence puisqu’on enseigne aux enfants que leurs parents n’ont plus aucun droit sur eux (ce n’est pas exactement ça mais dans un cerveau d’enfant c’est comme ça que c’est traduit) ; on est donc dans le schéma de Pinocchio livré à lui-même et donc à tous les tentateurs, et sans la fée bleue pour le sauver. Je ne suis pas convaincu que ça soit de l’intérêt des mineurs …

      • « L’excuse de minorité provient d’un monde et d’une époque où les mineurs n’étaient rien, où on ne pleurait pas les enfants morts, où les tuteurs légaux avait quasiment tout pouvoir sur les mineurs dont ils avait la charge, y inclus châtiments corporels parfois violents. C’était un système qui avait de la cohérence, qu’on l’approuve ou pas. »

        bof, l’excuse de minorité provient plutôt d’un monde où les mineurs étaient beaucoup moins violents qu’aujourd’hui, parce que c’était des petits européens. Aujourd’hui les mineurs qui commettent des actes de violences sont surtout des africains, plus violents.

        Les système judiciaire marxisant à la française qui met l’accent sur la prévention et la réinsertion est évidemment inadapté à ces jeunes. La solution, c’est la répression.

      • Bonjour à tous,

        Je suis assez d’accord avec @P

        Quant à @votman,
        « Qu’est-ce que la majorité, en un sens. »
        Voila une bonne question !

        Je prends un exemple: à 16ans on peut conduire dans le cadre de la conduite accompagnée. Si le jeune commet une infraction voire un délit, le tuteur sera aussi responsable. La faute sera à réparer de manière gobalement identique, la condamnation sera la même. Car le préjudice est le même.
        Maintenant, un « jeune » commet une grosse boulette.
        S’il ne peut subir la condamnation d’un adulte, que ce soit les parents (tuteurs) alors !
        En d’autres termes, ayons une lecture mathématique de la chose: préjudice causé par le jeune = réparation par le jeune + réparation par le tuteur.
        Sinon le compte n’y est pas et cela ne peut pas marcher !

        Alors Quid de la question sur la majorité ?
        Je pense que cela doit être jugé par le tribunal. Le jeune est-il majeur ans le sens premier du terme: responsable, sans se référer forcément à son âge…
        Inutile de rajouter des exemples tout le monde a eu des expériences de confrontation avec des délinquants (n’ayons pas peur du mot) de 14, 15 ,16 ans ! ils n’ont peur de rien car ils ne craignent rien: la formule mathématique ne sera pas appliquée !

        Qu’en pensez-vous?

      • Ce qui est troublant c’est que cette réaction ne fasse aucune distinction entre responsabilité pénale et responsabilité civile. Là on ne parle que de responsabilité pénale, il n’est donc en aucun cas question d’envoyer « faire foutre les victimes » (ce n’est de toutes façons pas à leur égard que s’exerce la responsabilité pénale). En matière civile (les réparations dont vous parlez) il n’y a pas « d’excuse de minorité ».

        « Notamment, il faut comprendre que l’irresponsabilité à un prix : elle vous place au rang de chose soumise aux événement, de tronc qui flotte, elle vous dénie la qualité de personne qui pense et qui a son libre-arbitre. » C’est le principe même de la minorité que de limiter la liberté des mineurs, et donc leur responsabilité, qui sont effectivement indissociable.

  • Bon article du point de vue du « droit tel qu’il est », désastreux vis à vis du droit tel qu’il devrait être.

    Certains mineurs ont des comportements monstrueux: ou bien on les traite comme des adultes, ou bien on lessive les parents (qui sont responsables), mais en aucun cas on ne peut traiter les actes les plus abominables comme des « sous crimes » parce que leur auteur n’a pas 18 ans. Les victimes sont plus importantes que les coupables, même si ceux ci sont mineurs.

    • « En Indiana, dit on, des enfants de 10 ans peuvent être jugés comme des adultes. A 12 ans, Paul Henry Gingerich (blanc et pas africain, Arthur)  »

      Mon cher Votman, voulez-vous que je vous communique quelques statistiques sur la surreprésentation en matière de criminalité/délinquance des Afro-Américains, ou des Africains vivant en Europe ?

      • @votman
        Comme arguments .. des insultes
        Bravo
        on attend le point de godwin 🙂

      • Le problème n’est pas que vous fuyez le débat, ni que je vous fais horreur, mais que vous fuyez la RÉALITÉ.

        Il n’y a pas de « débat » sur le lien entre génétique et intelligence : il y a une réalité, démontrée et étayée par une foultitude d’études, et puis il y a ceux qui refusent de l’admettre par idéologie, par conformisme bourgeois ou par l’intimidation de la propagande.

        Vous me fuyez moi, en me répondant sur un forum internet ? Qu’est ce que vous voulez que ça me fasse? Je sais que j’ai raison, vous savez que j’ai raison, on le sait tous les deux, et c’est ça qui vous énerve.

        Nous parlons ici de l’augmentation de la criminalité des mineurs (50% des vols avec violence sont commis par des mineurs), on essaie de comprendre les raisons de cette situation, certains essaient d’échafauder des théories savantes pour l’expliquer, et moi je donne tout simplement la véritable explication qui se voit comme le nez au milieu de visage.

        Que ça vous plaise ou non, c’est la réalité.

      • Le concept de responsabilité individuelle semble étranger à certain.

        « Abraham s’approcha et dit: «Supprimeras-tu vraiment le juste avec le méchant? Peut-être y a-t-il 50 justes dans la ville. Les supprimeras-tu aussi et ne pardonneras-tu pas à cette ville à cause des 50 justes qui sont au milieu d’elle? Faire mourir le juste avec le méchant, si bien que le sort du juste serait identique à celui du méchant, cela ne correspond certainement pas à ta manière d’agir! Celui qui juge toute la terre n’appliquera-t-il pas le droit?» « 

    • Pfff … Vous n’avez pas honte de vous foutre de nous comme ça ?
      J’ai répondu très clairement, c’est vous qui refusez d’entendre la réponse. Je peux la refaire, rien que pour voir si vous êtes bouché ou de mauvaise foi :

      On juge de la responsabilité d’un enfant exactement comme on juge de la responsabilité d’un adulte. La méthode est rigoureusement la même. L’âge n’est pas un critère suffisant en lui-même même si il peut nous aider par exemple à estimer les rôles respectifs des participants (il est peu probable que ce soit le jeune de 13 ans qui a pousser un vieux récidiviste de 17 ans à participer à un coup qu’ils ont fait ensemble, par exemple).
      Maintenant, si vous vous vautrez dans le relativisme flou, si vous posez un axiome d’impossibilité de juger de la responsabilité d’un enfant, je ne peux rien pour (ni contre) vous. Mais à ce compte ça vaut aussi bien pour les adultes (par quel miracle ce qui était impossible à 7 14 ou 17 ans devient évident à 18 ?) et si aucune estimation du degré de responsabilité n’est possible la justice devient une simple affaire de convention complétement arbitraire ; et dans ce cas ce qu’on pratique en Indiana n’est pas plus con que le contraire.

      Et ton cas Paul Henry Gingerich est risible. D’abord parce que c’est un minable « ad misericordiam ». Ensuite parce qu’il se retourne comme un gant : si toi qui ne connais rien à l’affaire (selon internet il a prix 30 ans, pas 25) tu te sens capable de juger de sa responsabilité, qui es tu pour nier cette capacité aux juges et jurés qui l’ont condamné ? Si il avait eu 40 ans il aurait peut-être bien eu droit à la mort…

      tu te le carre où tu penses, ça aussi c’est un argument minable. D’autant plus minable qu’il se retourne comme un gant :

      et parfaitement hors sujet (selon internet il a pris 30 ans, pas 25 )

  • [oups juste pour être abonné]

  • Bonne mise au point. Merci.
    Maintenant, comment diminuer la criminalité? La réponse est dans le « mix » éducation-répression. Mais il n’y a plus d’éducation, et la répression sans éducation est injuste.

  • Cette texane de 17 ans, qui a du passer la nuit en prison pour avoir trop séché de cours, aurait bien eu besoin d’invoquer l’excuse de minorité.

    http://www.huffingtonpost.com/2012/05/27/diane-tran-honors-student-jailed-texas-high-school-truancy_n_1549160.html?ref=mostpopular

  • C’est connu, ce que la droite fait la gauche le défait..l’inverse est vrai également !

  • Les commentaires sont fermés.

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