Fonction publique : il faut l’ouvrir au privé comme en Grande-Bretagne !

Publié Par IREF Europe, le dans Fiscalité

Par Nicolas Lecaussin et Emma Toogood.
Un article de l’IREF

tampons administration bureaucratie credits frederic bisson (licence creative commons)

Contrairement à ce que soutiennent les dirigeants politiques, la réforme de l’État français n’a toujours pas été lancée. D’après les dernières statistiques, les dépenses publiques ont même augmenté de 0,8 % au troisième trimestre 2014. Alors que la France dépense déjà 13 points de plus de PIB par rapport à l’Allemagne (57 % contre 44 % du PIB), cette hausse, même minime, montre que l’État français continue à grossir. La preuve est d’ailleurs donnée par le dernier Rapport (bizarrement, passé inaperçu) sur la fonction publique que vient de réaliser la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique).

On découvre que le nombre de fonctionnaires (et assimilés) ne cesse d’augmenter en France. Le chiffres s’arrêtent en décembre 2012 et montrent clairement une hausse des effectifs malgré la crise des années 2008-2010. D’après le rapport, environ 5,3 millions de personnes travaillent dans les 3 fonctions publiques : FPE (Fonction publique d’État), FPT (Fonction publique territoriale) et FPH (Fonction publique hospitalière). Cela représente 20 % de l’emploi total en France. Mais à cela il faut rajouter ceux qui travaillent dans les organismes privés à financement public (environ 460 000 personnes) et les agents des entreprises publiques (environ 680 000). On arrive donc à un total de 6,5 millions de personnes travaillant pour l’État, c’est-à-dire 24,5 % de l’emploi total en France !

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En France, le nombre de personnes rémunérées avec l’argent public ne cesse d’augmenter

Entre 2002 et 2012, la fonction publique d’État est restée stable car la FPT a augmenté de 2,8 % et celle hospitalière de 1,6 %. Le nombre de fonctionnaires a augmenté de 0,7 % sur cette période contre 0,3 % pour l’emploi total. Même entre 2011 et 2012, le nombre de fonctionnaires augmente de 0,4 %. Cette hausse est en totale contradiction avec les objectifs de réforme de l’État et de baisse des déficits et de dépenses publiques ainsi qu’avec ce qui se passe dans les autres pays. En Grande-Bretagne par exemple, on a coupé (et réformé) les effectifs de la fonction publique.

Depuis 2011, le gouvernement britannique dirigé par le Premier ministre David Cameron a mené une série de réformes importantes concernant la fonction publique britannique. Sous l’ancien gouvernement, elle avait une réputation d’être bureaucratique et hiérarchique, trop concentrée sur le processus plutôt que sur le résultat. Elle pesait lourd sur les comptes publics avec sa taille énorme. À son pic en 2009, le secteur public britannique représentait environ 22% de l’emploi total1.

En Grande-Bretagne : suppression de 25 % des effectifs de la FPE

Le « Civil Service », plus ou moins l’équivalent de la fonction publique d’État en France (la FPE), c’est-à-dire le secteur responsable pour l’administration de l’État, avoisinait les 534.000 personnes en 2009 (contre 2,3 millions en France). Le « Civil Service » est le secteur de la fonction publique qui a subi les plus grands changements parce qu’on ne peut pas justifier une telle grande bureaucratie pendant une crise financière et avec une dette nationale croissante. Donc la première chose à faire était évidente : réduire le nombre de fonctionnaires.

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Le gouvernement britannique s’est engagé en 2010 à réduire la taille du « Civil Service » de 25% (environ 133 500 personnes) jusqu’en 20152. Au dernier décompte, le nombre de fonctionnaires qui appartenaient à cette catégorie-là était de 442 000. Pour respecter son plan, il reste donc une seule année au gouvernement britannique pour supprimer environ 60 000 postes.

En outre, le gouvernement a mis en œuvre un gel des salaires pour tout le secteur public pendant 2 ans, et après cela il a plafonné la croissance des salaires à 1% pour rester au même niveau que le secteur privé. En fait, le gouvernement a déclaré qu’il a économisé 2,3 milliards de livres3 depuis 2010 seulement parce qu’il paie moins de salaires. Francis Maude, le ministère responsable pour les réformes, montre qu’au total, les réformes gouvernementales de la fonction publique ont permis d’économiser 14,3 milliards de livres depuis 20104. Le gouvernement, toutefois, ne visait pas seulement à réduire les coûts mais aussi à dynamiser la fonction publique et particulièrement le « Civil Service ».

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50% de toutes les suppressions de postes fonctionnaires sont des postes administratifs. Il était important de recentrer le « Civil Service » sur l’efficacité administrative. Ces efforts pour réduire la bureaucratie, la paperasse et les réglementations dans le secteur public s’inscrivent dans le « Red Tape Challenge » : un dispositif qui, en janvier 2014, a permis d’abandonner ou d’améliorer 3 100 règlementations, ce qui fait économiser 850 millions de livres chaque année pour les entreprises. De même, grâce aux réformes de la fonction publique, le gouvernement britannique aura fermé 250 organisations publiques, ce qui signifie une économie de 2,6 milliards de livres sur 4 ans.

Avant les réformes annoncées en 2011, chaque département gouvernemental était responsable de son administration générale, avait plus ou moins ses propres comptables, ses propres avocats et son département des ressources humaines. Le partage des services est désormais une façon de réduire la taille de la fonction publique tout en améliorant son efficacité.

Les postes des hauts fonctionnaires ouverts au privé et l’administration centrale dirigée par un PDG

Devenir fonctionnaire en France est un choix de carrière à vie. Très peu de fonctionnaires, encore moins de hauts fonctionnaires, viennent du secteur privé, et la plupart entrent dans la fonction grâce aux concours.

En Grande-Bretagne, en avril 2015, tous les postes de hauts fonctionnaires seront ouverts au recrutement externe. En fait, pour encourager le recrutement extérieur, a été fondé en 2011 un « Commercial Recruitment Hub ». Depuis sa création, 68% de tous les postes de hauts fonctionnaires ont été pourvus par des gens issus du secteur privé. L’expérience en dehors de la fonction publique sera même nécessaire pour postuler. Pour les diplômés récents, il existe le système de « Secondments » dans le cadre duquel la fonction publique envoie ses employés faire un stage dans le secteur privé ! C’est une façon d’habituer le fonctionnaire au monde de l’entreprise et à ses problèmes.

Le gouvernement actuel a aussi changé les rémunérations des fonctionnaires. Il existe actuellement le « Civil Service Pay Review » qui s’assure que les salaires des fonctionnaires n’augmentent pas plus vite que ceux du secteur privé. On a aussi encouragé la performance et les résultats. C’est pourquoi on a commencé à classer les fonctionnaires selon leurs capacités.

Ces changements signifient que le « Civil Service » est devenu plus une entreprise privée qu’une administration. La création du poste d’un « PDG » du « Civil Service » envoie un message clair à la fonction publique. Le PDG actuel s’appelle John Manzoni ; il est l’ancien PDG de Talisman Energy, une entreprise privée du secteur des carburants.

Alors que la France préfère un État obèse, la Grande-Bretagne a choisi de le réduire au minimum, de l’ouvrir au privé et à la concurrence. Et c’est la Grande-Bretagne qui connaît la croissance économique et la baisse du chômage.

Sur le web

  1. Public Sector Employment statistics – Public and private sector employment ONS dataseries.
  2. Civil Service Reform Plan.
  3. Efficiency and Reform Group 2013/14 savings.
  4. Idem
  1. À quel point les QANGOs, « quasi autonomous non governmental organisations », sont-ils en concurrence ? N’a-t-on pas plutôt tranféré des monopoles de services au privé, sans avantage pour le public, avec surtout pour effet de faire sauter les plafonds salariaux du service public ?

    http://www.eureferendum.com/blogview.aspx?blogno=69868

    La plus grande prudence me semble s’imposer avec cette approche qui peut exponentiellement démultiplier le capitalisme de connivence.

    Comme substitut à une sortie pure et simple de l’État d’un secteur ou d’un domaine, celui-ci ne garantit pas en soi d’apporter un mieux.

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