Taxe d’habitation : vous reprendrez bien un peu de progressivité !

Publié Par Florent Belon, le dans Fiscalité

La taxe d’habitation pourrait dépendre du revenu. Une bonne idée ?

Par Florent Belon.
Situation actuelle
Les taxes foncières, d’habitation et cotisation foncière des entreprises sont calculées en retenant comme assiette une valeur locative des immeubles dont le contribuable est le propriétaire (taxe foncière) ou à la disposition (taxe d’habitation et CFE).

Cette situation peut faire l’objet de plusieurs critiques :

  • Ces taxes ayant pour objet de financer les collectivités locales, et donc les services rendus par ces dernières, même si elles ne sont que trop financées par l’État, indexer la cotisation sur la valeur locative peut être discuté. Ainsi, Margaret Thatcher a tenté de réformer la fiscalité locale en instaurant une taxe de capitation (par tête) c’est-à-dire forfaitaire par redevable. Ce projet qui fut l’objet d’une vive polémique, dit de la « Poll Tax », a été l’occasion pour plusieurs membres de son parti de la destituer. La motivation d’une taxe forfaitaire est que les services rendus ne sont pas proportionnels à la valeur locative et donc à la surface, mais plutôt au nombre d’habitation ou au nombre d’occupants.
  • La seconde critique moins fondamentale porte sur la valeur locative. Celle-ci est le résultat de la surface locative retraité d’éléments considérés comme de confort.
    Selon ces principes, la valeur locative d’un immeuble ancien de standing en centre-ville peut être, à surface égale, supérieure à  celle d’un immeuble de banlieue des années 70… Le rapport de mai 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, organe de la Cour des Comptes,  énonçait que « Les tarifs de 1970, encore en vigueur, ne reflètent plus la réalité du marché immobilier. En particulier, les biens de faible valeur paraissent largement surestimés par les valeurs locatives cadastrales. Les immeubles de construction récente, notamment ceux abritant des habitations à loyer modéré, présentent de nombreux « éléments de confort » appréhendés par le dispositif. A l’inverse, la rénovation des logements anciens n’a pas été intégralement prise en compte ni la désaffection pour les zones où l’activité économique, vivace en 1970, a dépéri. »
    La question de la réévaluation (la valorisation date de 1970) est une arlésienne, même si celle des immeubles commerciaux et professionnels est prévue pour 2014. Seules des revalorisations forfaitaires ou des actualisations individuelles suite à la réalisation de travaux devant être déclarés par le contribuable sont réalisées.

Quand bien même on retiendrait la légitimité d’une taxation reposant sur la valeur locative, la taxe d’habitation est fonction d’un autre paramètre qui est le revenu. En effet, les contribuables dont les ressources sont modestes (revenu fiscal de référence) bénéficient d’abattement voire d’exonération. Ces exonérations sont d’ailleurs compensées par l’Etat à hauteur de plus du quart du total des ressources des collectivités.

Près de la moitié des contribuables sont exonérés ou bénéficient d’un abattement partiel. Ils sont alors insensibles à  la fiscalité, au coût des dépenses,  et constituent par conséquent un électorat irresponsable.

Le même rapport du Conseil des prélèvements obligatoires citait un rapport de l’OCDE :

« La distinction entre le « produit voté » et le « produit payé » introduit un manque de transparence pour le contribuable et des incitations pour les collectivités à augmenter les taux puisque ces hausses ne sont pas directement supportées par les électeurs. La distinction entre le « produit payé » et le « produit perçu » a permis aux collectivités de percevoir des ressources supérieures à celles payées par les contribuables au titre de l’impôt local.

Mais ces ressources pèsent de façon indirecte sur les contribuables puisque les transferts d’État doivent, in fine, être financés et donc l’ont été en partie par des impôts d’État. Au total, les contribuables peuvent avoir l’illusion que le taux de prélèvement n’augmente pas alors que les pressions sont en fait transférées vers les impôts d’État. Le manque de transparence les empêche de connaître le vrai coût des politiques mises en œuvre sur leur territoire et donc de pouvoir juger de leur efficacité ».

Cet effet est encore accru par les systèmes de péréquation dont le but est de redistribuer les ressources entre les collectivités.

Une indexation sur le revenu élargie…

Depuis plusieurs années l’idée d’augmenter le poids du revenu dans le calcul de la taxe d’habitation en l’indexant sur le revenu afin que le contribuable ne bénéficiant pas de l’actuel abattement voit son montant à  payer augmenter pour une même valeur locative avec ses revenus.

Ainsi le conseil des prélèvements libératoires a avancé cette idée dans son rapport 2010. Et ces dernières heures des rumeurs annoncent que le gouvernement y songerait sérieusement.

Ma réaction immédiate à cette idée est toujours la même : si on veut taxer les revenus il existe l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et tous les autres prélèvements ayant des revenus pour assiette. Si économiquement toute taxe est prélevée sur des revenus, indexer les impôts locaux sur les revenus me semble aboutir à instituer un impôt local sur le revenu.

Dans des états fédéraux ceci est tout à fait fréquent. Mais le niveau d’imposition et surtout la forte progressivité significativement accrue par la loi de finances pour 2013 me semblent incompatibles avec une nouvelle hausse de cette imposition.

Le Conseil écarte l’instauration d’un impôt local sur le revenu, mais au motif que la concurrence fiscale entre collectivités serait trop vive.

Au contraire, cet argument, développé ici, plaide à mon avis pour l’instauration d’un impôt local sur le revenu, remplaçant tout ou partie l’impôt sur le revenu national, proposition qui avait récemment été formulée par Vincent Bénard.

Une poursuite de l’application des néfastes principes socialistes

La proposition d’une indexation de l’actuelle taxe d’habitation sur les revenus du redevable est motivée par 2 objectifs :

  • continuer d’augmenter la ponction par les collectivités locales, dont les dépenses ont explosé depuis 15 ans, avec un financement alliant forte hausse d’impôt et endettement, dont une part fortement spéculative, et qui refusent toute inflexion majeure de ces dépenses,
  • accroitre la progressivité fiscale afin que cette hausse soit ciblée sur une minorité de l’électorat (classes moyennes et aisées), accroissant ainsi l’irresponsabilité et le clientélisme de la majorité (secteur public et bénéficiaires des aides sociales).

Je ne reviendrai pas sur les méfaits de la progressivité de la fiscalité, décourageant l’effort, le risque et l’épargne et sur l’irresponsabilité de la gouvernance des collectivités locales.

Ce projet d’indexation sur les revenus est une nouvelle pierre à l’édifice de ces maux.

Il convient de le dénoncer avec fermeté alors que la grande majorité des politiques va selon toute vraisemblance l’accueillir au pire avec soutien, au mieux avec indifférence.

La société civile et les associations de contribuables devront se mobiliser pleinement pour porter la polémique dans les médias. Une Tea party, un mouvement populaire des pigeons doit naître.

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  1. Bonsoir,

    Cette article confirme que la France prend une nouvelle fois la mauvaise direction dans le cadre de ses réformes structurelles en privilégiant l’augmentation des impôts et des taxes. Un moment donné, ce sera confiscatoire et limite de la répression financière si ça continue dans ce sens dans les prochaines années.
    En tout cas, je l’espère pas en tant citoyen français de naissance que nous n’arriverons pas à cette situation mais les chances s’amenuisent.

    Cordialement.

  2. Le scandale consiste à créer un troisième impôt sur le revenu : on avait déjà l’impôt sur le revenu proprement dit, auquel sont venues s’ajouter la CSG et toutes ses petites soeurs dont personne ne retient le nom, et maintenant la taxe d’habitation serait elle aussi assise sur le revenu ?

    Ils ne savent plus quoi inventer pour voler le fruit du travail des gens.

    Et puis il faut se décider : soit la taxe d’habitation est une taxe sur le logement, et alors elle est assise sur sa valeur, locative ou autre ; soit elle est assise sur le revenu. Mais ça ne peut pas être les deux !