Garde à vue des étrangers : que change la décision de la Cour de cassation ?
On parle beaucoup de l'avis rendu par la cour de cassation ce 5 juin 2012 : désormais, les gardes à vue d'étrangers en situation irrégulières prises sur ce seul fondement seraient nulles. Une lecture un peu rapide. En matière de garde à vue des étrangers la Cour de cassation applique-t-elle vraiment l'arrêt Achughbabian de la CJUE ?