Laura Petiot

Mardi 25 avril, la Commission européenne a adopté les premières décisions de désignation au titre du nouveau règlement européen sur les services numériques ou règlement « DSA » pour Digital Services Act, désignant ainsi 17 très grandes plateformes en ligne et deux très grands moteurs de recherche qui disposent désormais de quatre mois pour se conformer aux obligations établies par le règlement.

On en a beaucoup entendu parler, le règlement DSA complète et modifie sur certains aspects la fameuse directive européenne dite « e-commerce » ... Poursuivre la lecture

C’est une information largement commentée depuis plusieurs jours.

Le vendredi 17 mars, un peu plus d’un an après le début de l’offensive militaire russe en Ukraine, la Cour pénale internationale a émis deux mandats d’arrêt : l’un contre la commissaire présidentielle aux droits de l’enfant en Russie, Maria Alekseyevna Lvova-Belova, l’autre contre le président russe Vladimir Vladimirovitch Poutine.

C’est parce qu’elle est convaincue qu’il y a « des motifs raisonnables de croire »[1. Article 58 du Statut de Rome donnant compétence ... Poursuivre la lecture

C’est dans un contexte de tensions géopolitiques grandissantes où cybermenaces et cyberattaques constituent désormais des outils de guerre comme les autres, que le jeudi 10 novembre le Parlement européen a voté en faveur de l’adoption de la nouvelle directive « Network and Information Security » ou « NIS2 ».

Adoptée, NIS2 abrogera et remplacera la directive NIS de 2016 en s’inscrivant pleinement dans le programme d’action numérique de l’UE à l’horizon 2030.

Et pour cause, de nombreux événements ont récemment accéléré la nécessit... Poursuivre la lecture