La commission mixte paritaire (CMP) sur la loi de programmation militaire (LPM) qui devait permettre de trouver un accord entre l’Assemblée et le Sénat, a été reportée… à lundi prochain. À défaut d’un accord entre les deux assemblées, l’échec sur ce sujet à quelques jours du 14 juillet, date butoir des Cent-Jours, pourrait bien ressembler à un Waterloo présidentiel.
Les observateurs ont bien compris que les armées françaises ne sont pas prêtes pour essuyer les combats qui se déroulent en Ukraine. Elles devront peut-être y être confrontées un jour, c’est pourquoi elles ambitionnent de se rééquiper et de se moderniser avec la nouvelle loi de programmation militaire. Mais des divergences entre le ministre des Armées et le Sénat (dont la moitié de ses membres sera renouvelée en septembre prochain) retardent le vote de cette Loi-cadre sur un sujet urgent !
Un vœu présidentiel
Le 13 juillet dernier, à l’Hôtel de Brienne, Emmanuel Macron avait dit aux militaires :
« Tout confirme notre analyse stratégique de la menace […]. La défense est la première raison d’être de l’État, s’il faut aller plus loin, nous le ferons. »
Le chef des armées avait alors mis six mois pour dévoiler, le vendredi 20 janvier 2023, les grandes orientations de la future Loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, augmentant les budgets d’un tiers. Nous avions – dans un article publié la semaine suivante dans les colonnes de Contrepoints et du blog Méchant Réac ! © – approuvé l’augmentation des budgets militaires, mais émis des doutes sur l’efficacité de la dépense publique.
Encore six mois se sont écoulés entre la présentation des grandes orientations de la future LPM et son adoption par le Parlement. Un an après le constat fait par le chef de l’État devant les armées ! Un an de tergiversations intellectuelles, d’hésitations, de « j’y vais et en même temps j’y vais pas », pour une décision finale sur un sujet reconnu comme prioritaire par Emmanuel Macron, qui ne portera ses fruits pas avant une décennie et qui repose sur un double pari !
Des arbitrages difficiles
Le 4 avril 2023, après les arbitrages classiques entre Matignon et Bercy, le ministre des Armées a présenté, en Conseil des ministres, le projet de la LPM.
De 32 milliards d’euros en 2017, le budget des armées devrait atteindre 69 milliards d’euros en 2030. Sur toute la période, la LPM mobilisera 413 milliards d’euros, contre 295 milliards d’euros pour la précédente loi 2019-2025. Si la trajectoire de la nouvelle loi de programmation 2024-2030 est bien respectée, car les budgets doivent être votés chaque année.
Le 7 juin, le projet de LPM a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à une large majorité avec 408 voix pour et 87 contre. Jusqu’à cette date, le locataire de l’Hôtel de Brienne avait remporté l’essentiel des arbitrages face à la Première ministre (se payant même le luxe de mettre Bruno Le Maire de son côté) et obtenu des députés que son texte ne soit modifié qu’à la marge.
Si le texte de l’Assemblée nationale a été adopté dans un état quasi-conforme aux vœux de l’exécutif, le gouvernement a eu maille à partir avec la majorité LR au Sénat. Le président de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Christian Cambon, fin connaisseur du sujet et dont le mandat s’achève en septembre, a engagé toutes ses forces dans la lutte.
Une accélération du cadencement des dépenses les premières années
Les sénateurs ont voté un certain nombre d’amendements inacceptables par l’exécutif, notamment celui portant sur le cadencement des dépenses.
Les députés avaient simplement regretté que le texte présenté par l’exécutif ne reporte son effort financier qu’après 2027 : ces « marches » d’évolution budgétaire très progressives, repoussant la plus forte hausse des dépenses après l’élection présidentielle de 2027 en engageant 47 milliards d’euros pour 2024, 56 milliards en 2027, avant d’atteindre 69 milliards en 2030.
Ces « marches » qui seraient le résultat de savants arbitrages, notamment entre le poids de la dette et le rythme de montée en puissance des industriels de la défense, n’ont pas convaincu les sénateurs. Il faut avouer qu’un tel débat avait déjà eu lieu, lors de la précédente LPM 2019-2025, où l’essentiel de l’effort budgétaire intervenait après l’échéance de l’élection présidentielle de 2022. Les sénateurs ont donc prévu une augmentation de 3,5 milliards d’euros dès la première année d’exécution de la loi, en 2024 (contre 3,1 milliards de prévus), puis de 3,6 milliards tous les ans (au lieu de 3 milliards jusqu’en 2027 et 4,3 milliards à partir de 2028).
Une enveloppe budgétaire gonflée
Un autre bras de fer devait s’engager entre Sébastien Lecornu et les sénateurs.
Inquiets de ne voir que 5,9 milliards des 13 milliards de ressources exceptionnelles réellement garanties par l’exécutif, les sénateurs ont transformé les 7 milliards manquants en crédits budgétaires classiques, faisant passer l’enveloppe budgétaire de 400 à 407 milliards. Le ministre accusait alors le Sénat de dépasser l’enveloppe prévue, interprétation contestée par la commission de la haute assemblée.
Le groupe à l’Assemblée nationale, dirigé par Olivier Marleix, avait obtenu la sécurisation des 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires d’ici à 2030. Dans la version initiale du projet du gouvernement, cette enveloppe incertaine dépendait de futures cessions immobilières ou d’éventuels transferts provenant d’autres ministères.
Un autre amendement devait créer la polémique entre le gouvernement et le Sénat. L’Armée de terre avait eu gain de cause sur une partie de son nombre de blindés au palais Bourbon. Le rythme de renouvellement de ces équipements vieillissants avait été ralenti dans le texte initial, suscitant l’émoi dans un certain nombre de cercles militaires, mais un amendement déposé par le gouvernement et adopté promettait une centaine de véhicules supplémentaires d’ici à 2030 – 92 Griffon (des véhicules blindés multi-rôles) et 38 Jaguar, engins blindés de reconnaissance et de combat. Ces blindés de nouvelle génération seront financés en dehors des 413 milliards de la LPM.
Face aux doutes stratégiques des armées, les sénateurs ont augmenté le nombre de blindés de type Griffon (+ 153 unités), de Jaguar (+ 17) et de Serval (+ 325), ou encore rehaussé le nombre de patrouilleurs hauturiers (+ 10) ou encore d’avions de transport A400M (+ 2). Le ministre annonce une facture portée à « au moins 416,2 milliards, si ce n’est 420 milliards » du fait de ces modifications.
Des pouvoirs de contrôle renforcés
Divers amendements sénatoriaux adoptés ont enfin visé à renforcer la transparence de la LPM, notamment à travers des rapports d’étape, ou à contraindre le gouvernement dans l’exécution de sa programmation.
Une LPM n’est en effet pas contraignante en soi : chaque année, les dépenses anticipées doivent être votées par le Parlement dans le cadre des projets de loi de finances. Le Sénat a ainsi rétabli l’objectif de porter la part du budget des armées à 2 % du PIB dès 2025 – une norme OTAN – alors que l’exécutif aurait préféré de la souplesse jusqu’en 2027.
Un autre amendement instituant une commission de vérification des exportations d’armement, qui serait intégrée au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) creuse le fossé avec l’exécutif. Ce dernier ne tolère aucune remise en question de ses prérogatives sur un sujet qu’il considère de son seul ressort. Le parlement doit se contenter simplement d’un rapport d’informations.
La Commission Mixte Paritaire reportée à lundi
Les positions du Sénat et du ministre étaient encore trop éloignées mercredi matin, pour que la CMP prévue le lendemain puisse se tenir. La consultation de l’agenda sénatorial fixe au lundi matin la première réunion de celle-ci.
La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs s’annonce quand même à haut risque. Sa composition doit représenter les tendances politiques de chaque assemblée. La majorité présidentielle dispose d’une majorité au sein des sept représentants de l’Assemblée nationale (quatre Renaissance ; un LFI ; un LR ; un RN). Elle est en revanche minoritaire au sein des représentants du Sénat (trois LR ; deux socialistes ; un centriste ; un Renaissance). Dans un savant exercice d’équilibriste, la majorité présidentielle devra s’appliquer à convaincre le représentant LR de l’Assemblée, et les représentants socialiste et centriste du Sénat.
Le scénario de l’échec de la CMP, qui contraindrait le gouvernement à relancer le processus législatif de zéro à la rentrée, dans le contexte de la guerre en Ukraine, ne peut plus être exclu aujourd’hui. Seul un accord en CMP qui satisfait le gouvernement permettrait de soumettre le texte, dans la foulée, au vote solennel des deux assemblées, et pourrait être adopté rapidement.
Un texte de compromis sur un pari risqué
Si ce budget des armées représente une hausse historique des crédits (+ 40 % par rapport à la précédente LPM, 2019-2025) sur fond de guerre en Ukraine, il a obligé à des choix capacitaires drastiques et reste marqué par l’inflation des prix de l’énergie et des matériaux qui représente 30 milliards d’euros sur les 413 milliards annoncés.
Le projet de LPM adopté par la Commission paritaire demeurera un texte de compromis, dans un contexte budgétaire contraint. Il permettra d’optimiser les capacités militaires, de poursuivre la modernisation des armées, de dynamiser certains domaines (renseignement, cyber), mais il ne fera que boucher les trous de segments comme les drones, l’artillerie et les ressources humaines.
Bref l’exécutif, suivi par une large majorité des députés et sénateurs, fait un double pari : d’une part, qu’un nouveau scénario de guerre à l’ukrainienne n’est pas pour l’horizon 2030 ; d’autre part que les finances publiques soient maîtrisées. Un double pari risqué…
Les menaces qui pèsent sur la France ne sont pas le moins du monde celles d’une guerre à l’ukrainienne, mais celle, déjà réalisée, d’une industrie d’armement hors d’âge, dépassée et inefficace, et celle d’être à la merci de ses « amis » et méprisée par ses voisins. La loi de programmation militaire proposée ne résoudrait rien alors que nous n’avons pas les moyens de mal dépenser l’argent public. Il serait souhaitable qu’elle ne soit pas votée, et qu’après un an de travail, une loi, sérieuse celle-là, soit présentée l’an prochain.
Si vis pacem para bellum,certes, mais à quand une « Loi de Programmation de la Paix » ? En qui consiste, quel est le contenu exact de ce « programme d’armement militaire » de la France ? Il serait temps de faire ce que M. Macron sait faire : organiser des débats publics médiatisés sur ce sujet, à des heures de grande écoute pour que les français soient le mieux et le plus informés possibles sur une question essentielle pour eux. Tant d’argent, pourquoi, pourquoi faire, au profit de qui ? Les français, dont moi, payent des impôts, nous sommes en droit d’avoir des réponses claires. Ensuite, l’on passera à une « Loi de Programmation des Immigrations » dans les mêmes conditions en se posant au moins les mêmes questions.
Contenu exact ? Ben, c’est l’OTAN qui décidera.
Ne pas oublier dans cette loi de programmation militaire les articles liberticides suivants qui prévoit la réquisition des personnes et surtout des biens, par exemple – selon moi – en cas d’afflux considérable d’immigrants à loger en priorité
Art. L. 2212‑1
En cas de menace, actuelle ou prévisible (…) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.
Art. L. 2212‑2
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Art. L. 2212‑5
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques & psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.
Art. L. 2212‑9
Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000€ le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.
La France une démocratie ? qui garantit la propriété privée ?
Lorsque l’obus de 152 qui se contrefiche de la propriété privée tombera sur la maison en l’éparpillant aux alentours se poser la question de savoir si la France est une démocratie se révèlera à ses occupants réduits en masses sanglantes….
Le jour où un conflit de même nature que ce qu’il se passe à l’est touchera notre pays n’est pas pour demain, néanmoins il faut anticiper et la LPM est aussi pour donner de la visibilité aux industriels qui garantissent la souveraineté de la France et notre indépendance industrielle et de qualité il ne faut pas l’oublier, ce qui demande à faire quelques efforts qd même !
Du simple fait de l’étendue de nos territoires ultra-marins nous devons aussi assurer la sécurité et la souveraineté de ces lointaines contrées tout comme faire la police de la mer et protéger les réserves halieutiques, ce qui demande à fournir à notre Marine les bateaux nécessaires à ses missions, etc, etc….
Quant à la mise à disposition des citoyens pour défendre leur pays quoi de plus normal ! Mais il est évident que parmi eux certains auront déjà pris le billet de l’exil….pour rester libres !
Le sexe des anges ! Echéance 2030 ? Il a dû échapper à ces Messieurs que la France était en guerre en juin et juillet 2023, mais il est vrai que l’AN et le Sénat n’ont pas brûlé. Les véritables objectifs semblent d’ailleurs bien, comme il est suggéré en filigrane et rappelé dans un autre commentaire, de donner une pâture à Manuchou pour ses « Cent-jours » ( drôle de dénomination : ignore-t-il que les premiers avaient fini à Waterloo ?) tout en faisant passer des mesures abolissant le droit de propriété à la discrétion des gouvernants, dans un pays qui vit désormais un état d’urgence permanent.
La sécurité de la France pourrait être assez bien assurée et de façon économe en revenant au peuple en armes comme nos voisins suisses, mais ne rêvons pas.
J’avais cru lire: « Le racket est la première raison d’être de l’État, s’il faut aller plus loin, nous le ferons. »
En cas de guerre qui tourne mal, ne vous inquiétez pas, nous avons déjà la solution. Nous donnerons les pleins pouvoir à un grand chef, qui résoudrait alors, à coup sûr, le problème. D’ailleurs, comme dit dans les commentaires ci dessus, nous écrivons déjà les lois qu’utilisera ce grand chef.
et alors? l’armée est une fonction régalienne, on est en démocratie..et accessoirement PARCE QUE le gouvernement s’occupe d’éconimie le pays est moins prospère obérant la prospérité qui devrait être.. et qui pourrait servir à financer une armrée plus « efficace »..
ou alors quoi???
on demande à laurent sailly? à des « experts »..
un élu prend des décisions arbitraires et c’ets pour ça qu’il est bon de limiter ses décisions à quelques domaines telle l’armée..
Et qui dit décision arbitraire dit erreur approximation voire foirage.. car si on savait ce serait simple..
et ne dite spas que vous savez ce qu’il faudrait faire.. c’est faux..
vous pouvez au mieux avancer vos hypothèses. et arguments. mais accepter le débat..et la decision..
mais alors si vous gagnez sur le projet « materiel ».. vous pourriez être limités par la capacité de financement..
la france n’est pas une puissance militaire conventionnelle de premier plan..et n’en a pas la possibilité sauf énorme sacrifice économique..
la réponse justement aux forces supérieures était la dissuasion..
Nous sommes moins en démocratie libérale qu’en démocratie de marchandage voire de brigandage.
La liberté, la paix et le respect du droit naturel, demeurent les valeurs, au sein d’une démocratie libérale, que tout pouvoir devrait s’atteler à assurer et protéger, selon le principe du rasoir d’Occam. En d’autres termes, il serait fort imprudent de notre part de ne pas limiter son autorité au maximum! Mais voilà, nous continuons à lui assigner tellement de tâches que ce pouvoir non seulement les accomplit fort mal mais ne parvient plus à remplir sa mission principale, celle de protéger les gens de ses ennemis intérieurs ou extérieurs.
Utiliser la guerre en Ukraine pour justifier l’augmentation du budget de nos armées me parait plus que douteux.
Qui peut croire, qu’après l’Ukraine, l’armée rouge s’attaquera à la France ?
Les véritables ennemis de la France sont déjà chez nous. Ils se nomment wokisme, ultra gauche, immigration incontrôlée, délire climatique, éducation nationale en faillite, dette colossale, déficit commercial incontrôlable…
Tellement!
L’interventionnisme législatif est l’arme la plus redoutable jamais inventée! Pour s’en défaire le sursaut de tous, y compris des gogos sera nécessaire…Caramba!
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