Délinquance du quotidien : la réforme de la police judiciaire est insuffisante

La Cour des comptes considère que la réforme contestée de la police judiciaire n’est pas « en soi de nature à répondre à la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien » et doute qu’elle puisse être opérationnelle pour les Jeux olympiques de 2024. Dans son rapport de 156 pages publié jeudi 11 mai, la Cour décrit une réorganisation de la police « aux contours incertains » et s’inquiète du calendrier « très ambitieux » fixé pour sa mise en œuvre, à la fin de l’année, compte tenu du travail « considérable » restant à accomplir.

L’enquête engagée par la Cour des comptes en mars 2022 couvre la période 2017-2022 et porte sur l’ensemble de l’activité de police judiciaire des forces de sécurité intérieure (police nationale, y compris préfecture de police de Paris, et gendarmerie nationale) ainsi que sur l’ensemble du spectre de la délinquance (de la délinquance du quotidien à la lutte contre la criminalité organisée). Le champ d’analyse est donc plus large que le projet de réforme de la police nationale, annoncé à la suite du Beauvau de la sécurité et dont la mise en œuvre fait encore l’objet d’ajustements. L’objet de l’enquête vise à apprécier si les services d’enquête, avec les moyens dont ils disposent, sont en mesure d’accomplir les missions qui leur sont confiées.

Après les rapports des inspections (IGA, IGPN et IGJ) chargées de plancher sur la réforme territoriale de la police nationale, de l’Assemblée nationale et du Sénat, les Sages de la rue Cambon ont rendu public leurs observations.

Dans deux articles publiés dans les colonnes de votre journal en ligne, nous dénoncions déjà les risques d’un nivellement par le bas de la procédure judiciaire de la réforme voulue par la place Beauvau, et la menace que celle-ci faisait peser sur l’indépendance de la justice et l’état de droit :

• Pourquoi la réforme de la police judiciaire menace l’État de droit
• Darmanin maintient la fin 2023 pour sa réforme de la police judiciaire

La réforme de la Police nationale souhaitée par Gérald Darmanin prévoit la mise en place d’un directeur départemental de la Police nationale (DDPN), dépendant du préfet, qui aura autorité sur tous les services de police d’un département : renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ).

Au sujet du projet de réorganisation en cours dans la police nationale, « aux contours encore incertains », les magistrats signalent un calendrier « très ambitieux » alors que le travail réglementaire à accomplir s’annonce « considérable ». S’ils notent que cette réforme « est susceptible de favoriser une meilleure coordination entre les services et de créer des synergies », ils estiment qu’elle n’est « pas en soi de nature à répondre à la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien et la crise multifactorielle que traverse l’investigation ».

Les magistrats soulignent une dégradation des taux d’élucidation. Une baisse à mettre d’abord au débit des services généralistes, ces services d’investigation de proximité dans la police et ces unités territoriales de la gendarmerie, en charge de la délinquance du quotidien.

La Cour des comptes rappelle qu’au 31 décembre 2021, ces derniers comptaient 2,56 millions de procédures en cours, soit 98 % du stock total. Résultat : dans ces services, « l’activité est dominée par le traitement de la masse d’affaires qui doivent faire l’objet de tri et de hiérarchisation ». « La situation est particulièrement critique dans certains services, notamment de l’agglomération parisienne ou des grandes métropoles ».

Les nombres moyens d’affaires en cours par enquêteur « très élevés » ont pour conséquence le délaissement de certains contentieux, la délinquance économique et financière, l’absence de traitement de procédures classées sans suite, et au final des résultats plus mitigés en termes d’élucidation. Si à Clichy-Montfermeil, les enquêteurs comptent en moyenne 56 procédures dans leur portefeuille, ce chiffre est de 555 à Saint-Denis, la circonscription de sécurité publique la « plus sous-dimensionnée ».

« On peut s’interroger sur les critères retenus pour l’allocation des effectifs d’investigation entre les directions territoriales » : celle qui a « vu ses effectifs croître le plus rapidement (Val-de-Marne) est également celle où les stocks par enquêteur étaient les plus faibles en 2017 », pointe le rapport.

« La question de la désaffection des métiers de l’investigation se pose davantage dans les services généralistes que dans les services spécialisés. Ces derniers peinent aussi à recruter mais demeurent attractifs et relativement préservés. Enfin, la situation est particulièrement dégradée dans certains territoires, aux premiers rangs desquels l’agglomération parisienne. »

Les magistrats financiers plaident pour « une meilleure régulation de l’activité judiciaire », grâce notamment au renforcement de l’encadrement de proximité pour superviser l’activité des fonctionnaires, « souvent en début de carrière ». Ils suggèrent également de s’intéresser aux pistes du développement des amendes forfaitaires délictuelles, de la médiation de proximité « pour des faits sans gravité » et des dispositifs de traitement automatisé et dématérialisé de certaines plaintes. Les magistrats financiers appellent enfin à « poursuivre les efforts menés en matière d’accueil et de prise en charge des victimes » et à libérer du temps des enquêteurs, en les déchargeant des tâches périphériques.

La Cour des comptes préconise la mise en place d’une politique favorisant le recrutement, l’amélioration de la formation et la fidélisation des agents. Elle juge que « l’accent doit être porté sur la structuration et la définition de parcours de carrière propres aux métiers de l’investigation », une façon de « donner du contenu à l’objectif affiché de création de filières métier ».