Au cours de l’été 2022, les députés et les sénateurs ont adopté deux lois destinées notamment à améliorer le pouvoir d’achat des salariés : la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022 et la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
Outre la suppression de la redevance audiovisuelle, la défiscalisation accrue des heures supplémentaires, et la possibilité d’obtenir le rachat des jours de RTT, une mesure spécifique a été adoptée pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés : la possibilité de débloquer de manière anticipée la participation et l’intéressement figurant sur un plan d’épargne d’entreprise.
En cette période inflationniste, cette mesure est une aubaine pour le pouvoir d’achat des salariés. Il faut toutefois remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir en profiter.
Les conditions pour bénéficier du déblocage anticipé de l’épargne salariale
Par application des dispositions des articles 157, 16° bis et 163 bis AA du Code général des impôts, les sommes investies sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont exonérées, si elles demeurent bloquées pendant une durée d’au moins cinq ans (sauf certains cas de déblocage anticipé prévus par le Code du travail).
À noter que l’exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les gains générés restent ainsi soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
La loi précitée n°2022-1158 du 16 août 2022 maintient cette exonération d’impôt sur le revenu en cas de déblocage de l’épargne salariale investie sur un PEE d’ici le 31 décembre 2022, même lorsque ce déblocage intervient avant l’expiration du délai de cinq ans.
Il sera fait observer que seuls les salariés qui travaillent dans une entreprise ayant mis en place un plan d’intéressement ou de participation sont concernés par cette mesure.
Une limite a toutefois été posée, l’exonération n’est acquise que dans la limite de 10 000 euros de retrait.
Il s’ensuit que les salariés ont la possibilité de demander dès à présent, – et jusqu’à la fin de l’année -, le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement qui ont été investis sur un plan d’épargne entreprise.
Il convient de se dépêcher pour en profiter. À compter du 1er janvier 2023, il conviendra de nouveau d’attendre la fin de la période de blocage de cinq ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu sur les sommes retirées.
Cette mesure offre un coup de pouce appréciable pour le pouvoir d’achat, surtout pour les salariés qui ont placé, – il y a moins de cinq ans -, des milliers d’euros de participation ou d’intéressement sur un PEE.
À noter toutefois qu’il n’est pas possible de débloquer les sommes placées sur un PEE en 2022. La mesure ne concerne que les sommes investies sur un PEE avant l’année 2022.
Autre point important : pour être éligible à cette mesure, il convient que le déblocage de l’épargne salariale intervienne en une seule fois d’ici le 31 décembre 2022.
Les obligations à la charge des salariés et des employeurs
L’exonération n’est acquise que si l’épargne salariale débloquée est utilisée pour financer une prestation de services ou un achat
Il n’est ainsi pas possible de bénéficier de l’exonération si les sommes épargnées sont transférées sur un autre compte d’épargne.
Il est donc impératif que l’épargne salariale soit injectée dans l’économie réelle d’ici le 31 décembre 2022.
Il faut également penser à conserver les justificatifs de ces dépenses (notamment les factures ou les tickets de caisse), pour éviter tout risque de remise en cause en cas de contrôle fiscal.
Le ministère du Travail a pris le soin d’indiquer que les sommes débloquées ne doivent pas être investies dans les biens immobiliers locatifs, dans l’assurance-vie ou les livrets, ou encore pour rembourser un crédit.
Il sera fait observer que le déblocage exceptionnel ne concerne pas les sommes figurant sur un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise. Ne sont pas non plus concernés les versements volontaires réalisés par les salariés sur le plan (hors intéressement et participation).
À noter par ailleurs que les employeurs sont tenus d’informer les salariés de leur droit au déblocage anticipé de leur épargne salariale avant le 17 octobre 2022.
De leur côté, les salariés doivent formuler une demande de déblocage anticipé par écrit, en ligne, ou sur papier libre. Cette demande, – qui doit être datée et signée -, est à adresser à l’employeur ou à l’organisme qui gère le PEE.
L’employeur doit par ailleurs prendre le soin de déclarer le montant des sommes débloquées par les salariés auprès de l’administration fiscale.
Globalement, cette mesure offre un coup de pouce appréciable pour les salariés ayant besoin de liquidités en cette période inflationniste.
Les salariés concernés ont donc tout intérêt à en profiter. Il ne faut toutefois pas perdre de temps, sachant que cette mesure n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2022.
Un déblocage qui n’est pas très intelligent… L’épargne salariale est un moyen pédagogique d’atténuer le manque de prévoyance inné et la propension à dépenser un peu plus qu’on ne gagne qu’on retrouve chez beaucoup de salariés. Revenir sur les conditions du contrat en permettant le déblocage anticipé reste un mépris complet de la notion d’engagement contractuel.
La suite au prochain article: Les salariés ont des économies, le gouvernement va pouvoir les utiliser pour augmenter le pouvoir d’achat!
Cet article méprend le fonctionnement de l’économie. Débloquer des fonds, cad renoncer à des investissements ne produit aucun bien de consommation. Au contraire, cet afflux de liquidités va simplement augmenter l’inflation. La seule chose permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des français est le travail. Malheureusement, au vu des taxes, les français ne sont pas très intéressés, donc le pouvoir d’achat ne va pas augmenter.
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