Les décrets d’attribution des ministères (5) : le ministère des Armées

Les attributions du président de la République et du Premier ministre réduisent la capacité d’action du ministre des Armées.

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Les décrets d’attribution des ministères (5) : le ministère des Armées

Publié le 26 juillet 2022
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Il n’y a aucune différence entre le ministère des Armées (appellation actuelle depuis 2017) et le ministère de la Défense (appellation qui était retenue depuis 1974). Emmanuel Macron a simplement choisi de reprendre l’intitulé qui était celui du ministère entre 1958 et 1969. Le service de presse du ministère des Armées a d’ailleurs indiqué que « le ministère des Armées exerce toutes les attributions précédemment dévolues au ministre de la Défense, telles que définies par le Code de la défense ».

Pour paraphraser Fernand Raynaud, « c’est tellement pareil qu’avant qu’on se demande pourquoi c’est pas pareil qu’avant… »

 

Une hiérarchie civile établie par la Constitution

L’article 15 de la Constitution de 1958 est clair :

« Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. »

Et ce même si l’article 21 décide que : « Le Premier ministre […] est responsable de la Défense nationale. » Et que, en tant que chef du gouvernement, il « dispose de la force armée. »

Mais n’oublions pas d’abord que le président de la République nomme le Premier ministre. Ensuite, comme pour l’ensemble des membres du gouvernement, il nomme et met fin aux fonctions du ministre des Armées (article 8). Enfin, ce dernier, comme tous ses collègues ministres, n’agit que comme délégataire des pouvoirs qui appartiennent au Premier ministre.

La partie législative du Code de la Défense réserve au chef de l’État la présidence du conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement.

Le Code rappelle que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement en matière de sécurité nationale et est responsable de la défense nationale. Il exerce la direction générale et la direction militaire de la défense.

 

Des attributions ministérielles fixées par la loi

L’article L1142.1 (qui au passage continue d’appeler ministre de la Défense le ministre des Armées alors qu’il date d’une ordonnance de 2018) décide que celui-ci

« est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense […] Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées. Il veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité. »

Il est également chargé :

  • de la prospective de défense ;
  • du renseignement extérieur et du renseignement d’intérêt militaire ;
  • de l’anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
  • du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense ;
  • de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé ;
  • de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le Code de la santé publique ;
  • de la politique industrielle et de recherche ;
  • de la politique sociale propres au secteur de la défense.

 

Des attributions ministérielles fixées par décrets

Les décrets n°2014-407 du 16 avril 2014 et n°2022-1022 du 20 juillet 2022 attribuent au ministre, outre ses attributions en matière de défense, la charge de la politique du gouvernement à l’égard des rapatriés. Ainsi que, conjointement avec le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse notamment, la préparation et la mise en œuvre du service national universel.

Il dispose de la mission interministérielle aux rapatriés et, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales.

Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Pour mener à bien ses attributions, le ministre des Armées est assisté par :

  • le chef d’état-major des armées (CEMA), en charge de l’organisation générale, de la préparation, de la mise en condition d’emploi et des choix capacitaires concernant les armées et les organismes interarmées placées sous son autorité. Il comprend trois chefs d’État-Major, un pour chaque armée : Marine, armée de Terre, armée de l’Air ;
  • le Délégué général pour l’armement (DGA) en matière de recherche, de réalisation d’équipements des forces, de relations internationales concernant l’armement et de politique industrielle de défense ;
  • le Secrétaire général pour l’administration (SGA) dans tous les domaines de l’administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.

 

Pour la définition et l’exécution des missions de défense et de sécurité nationale, le ministère des Armées est assisté par différents organismes ayant des compétences complémentaires.

La Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) est en charge d’assurer la protection des intérêts français. Pour ce faire, elle applique des méthodes de recherche du renseignement, principalement à l’extérieur de nos frontières.

Le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) est un organisme de réflexion et de proposition dont la mission majeure est de contribuer à l’évolution du rôle des réserves militaires au service de la défense, de la sécurité et de la cohésion nationale.

La Commission armées-jeunesse (CAJ) est un organisme de réflexion et d’action destiné à favoriser la connaissance entre les armées et les jeunes.

La Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) contribue à la politique internationale coordonnée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et pilote l’action internationale du ministère de la Défense.

Le Conseil général de l’armement (CGArm), présidé par le ministre, a deux missions principales : l’évolution de la fonction armement en France et en Europe ; les orientations générales concernant les corps militaires de l’armement.

La Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense (DRSD).

La Direction générale des systèmes d’information et de communication (DGSIC) est notamment en charge de définir la politique générale du ministère de la Défense pour les systèmes d’information et de communication.

La Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID).

Les Bureaux enquêtes accidents Défense (BEAD) sont chargés de mener les enquêtes techniques selon leur domaine de compétence (air, transport terrestre, mer).

La Délégation à l’information et à la communication de la défense (DICoD) assure la cohérence des actions d’information et de relations publiques sur la politique de défense, et contribue à l’intégration des armées dans la nation.

Le Bureau des officiers généraux (BOG) est chargé de l’administration des officiers généraux (OGx).

Le Conseil supérieur interarmées (CSI) est composé de conseillers du gouvernement pour la défense mis à la disposition du ministre des Armées en vue d’accomplir tout travaux ou missions que le ministre estime utiles.

L’Inspection générale des armées (IGA) remplit des missions d’étude, d’information et d’inspection auprès des états-majors, de la DGA et de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), en matière de doctrine générale d’emploi et d’organisation.

Le Contrôle général des armées (CGA) assure la sauvegarde des responsabilités du ministre, en veillant à l’exacte application des textes législatifs et réglementaires et en s’attachant au respect des droits des personnes comme à la bonne utilisation des deniers de l’État.

La Direction de la sécurité aéronautique d’État (DSAE) est en charge de garantir la sécurité (préservation des vies humaines et des matériels) tout en favorisant les aptitudes opérationnelles de chaque exploitant de l’aviation d’État.

La Mission ministérielle PME aide et conseille les PME dans leurs relations avec le ministère en traitant les problèmes qu’elles rencontrent avec ses services.

 

Le ministre des Armées est-il un super DRH ?

On l’a vu, les attributions du président de la République et du Premier ministre réduisent la capacité d’action du ministre des Armées. La pratique institutionnelle a accentué cette « incapacité ».

Bien qu’il s’en défende, le changement d’intitulé du ministère a de facto fait perdre à ce ministère tout le rôle diplomatique que pouvait avoir un Jean-Yves Le Drian au temps où il était ministre de la Défense. Plus que dans tout autre ministère, le caractère du titulaire de l’Hôtel de Brienne fait le poste. Il est difficile de se faire une place entre le président de la République, le Premier ministre et le chef d’état-major des Armées.

La création d’une armée de métiers par Jacques Chirac a transformé ce ministère en super direction des ressources humaines d’autant plus compliqué à gérer que le budget n’est pas à la hauteur des ambitions françaises et que la situation internationale (guerre en Ukraine) se dégrade de jour en jour.

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