L’idée que les règles vont tout résoudre est très profondément ancrée dans la culture européenne, la pensée des citoyens et l’esprit des hommes politiques. Nouvelle illustration avec le Digital Markets Act.
Allons-nous pour autant créer des champions européens et contrôler notre avenir numérique ?
C’est la fiesta à la Commission européenne !
Un accord de principe a été donné par les États membres, le Parlement et la Commission concernant le fameux Digital Markets Act (DMA pour les initiés), en discussion depuis un peu plus d’un an. Et ça ne rigole pas : ce nouveau cadre réglementaire, qui devrait entrer en vigueur en janvier prochain, sonne la fin de la récré pour les mastodontes du numérique (ici appelés les gatekeepers). Le Parlement et le Conseil européen ont trouvé un accord sur de nouvelles règles pour encadrer les services numériques. Le Digital Markets Act pourrait condamner les entreprises qui ne le respectent pas à reverser jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires mondial à l’Europe.
Done #DMA! pic.twitter.com/ANXtiGr2iX
— Margrethe Vestager (@vestager) March 24, 2022
Une règlementation sur mesure contre les géants du Web
Le DMA répond d’abord aux préoccupations émotionnelles du moment. Pour être concerné par les nouvelles règles européennes, il faut fournir des services dits essentiels (réseaux sociaux, moteurs de recherche, messagerie…), avoir une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros, ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7,5 milliards d’euros.
Pour qu’une entreprise entre dans le collimateur de l’Europe, elles doivent aussi proposer des services avec au moins 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois en Europe. Au regard de la vitesse des procédures, les textes ne devraient pas être en vigueur avant fin 2022 voire début 2023. Les entreprises devront ensuite se soumettre à ces règles. Est-ce réaliste ? Au vu de certains changements demandés, comme l’intéropérabilité des applications, on peut toutefois en douter fortement.
Mais en pratique ça donne quoi ?
En pratique, il est très peu certain que cette inflation normative européenne soit vertueuse pour les acteurs européens. Combiner le futur Règlement sur les données, le RGPD, le règlement ePrivacy, le règlement sur la gouvernance européenne des données, les futurs règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), risque de ne pas être simple sur le plan juridique.
Le nombre de règles n’est pas neutre : trop de règles tue à la fois l’efficacité et la compréhension de la règle. Les juristes préfèrent des règles moins nombreuses, mais de bonne qualité ce qui limite le risque d’incohérences, de contradictions mais aussi leur obsolescence. En effet, plus il y a de règles sur les mêmes sujets, plus il y a des risques de contradictions ou d’incohérences.
Quel numérique pour demain en Europe ?
L’impact de l’excès de règles est sous-estimé. Si la part du juridique va encore augmenter dans les années qui viennent, est-ce pour autant une bonne nouvelle pour nos économies et nos libertés ? Je crois qu’il ne faut pas être naïf, l’approche européenne n’est pas la bonne. Je ne minimise pas le poids des plateformes dans l’économie numérique, mais là encore il ne faut pas être dogmatique.
Certes, le DMA risque de créer un séisme dans le monde entier, comme le RGPD en son temps, mais va-t-on encourager la création de champions numériques européens en créant un cadre qui va encore alourdir un environnement déjà saturé de règles ?
La crise du covid a mis en lumière nombre de nos faiblesses économiques et industrielles. L’absence de culture du risque, le recul de la rationalité, la diminution de l’habitus scientifique et le ralentissement de l’effort d’investissement dans la R&D sont des facteurs pouvant expliquer notre incapacité à produire des innovations de rupture et des éco-sysèmes numériques.
L’innovation ne se décrète pas
À l’heure de la surenchère réglementaire, il est urgent de s’intéresser sérieusement aux nouvelles grammaires technologiques qui sous-tendent le fonctionnement du monde d’aujourd’hui. Il ne suffit pas de déclarer l’innovation pour qu’elle se produise. Les logiques d’Internet font écho au libéralisme. Pour qu’Internet reste un réseau de partage et de richesse pour l’humanité, il faudra finalement veiller à ce que les États ne le transforment pas un peu plus chaque jour en un Intranet régional ou national.
L’Union européenne privilégie résolument une approche normative en matière numérique ce qui n’est pas sans poser de nouveaux risques économiques et démocratiques. Si je crois que notre retard n’est pas irrémédiable, il suppose de changer d’approche. Nous ne contrôlerons pas notre avenir numérique sans champions européens, mais ça suppose d’abord de changer de politique en matière de R&D : optimisation des forces de recherche existantes, ouverture sur les sciences humaines et sociales, assouplissement des restrictions vis-à-vis des investissements, renforcement de la coopération scientifique ou encore développement d’une véritable mise en commun des moyens en Europe.
La multiplication des lois n’augmente pas notre sécurité numérique mais elle a un coût qu’il convient de mettre en perpective avec d’autres solutions basées sur les logiques des marchés qui fonctionnent !
Rien compris. Au delà de ce blabla, le vrai risque DMA, c’est quoi ?
Comme Pierre Ponce. J’aurai aimé savoir ce qu’est le DMA et en quoi il empiète sur nos libertés individuelles.
« Il est évident que l’âge du libre capitalisme touche à sa fin et qu’un pays après l’autre est en train d’adopter une économie centralisée que l’on peut appeler socialisme ou capitalisme d’État, comme on veut. Dans ce système, la liberté économique de l’individu et dans une large mesure sa liberté tout court – liberté d’agir, de choisir son travail, de circuler – disparaissent. Ce n’est que tout récemment que l’on a commencé à entrevoir les implications de ce phénomène. Précédemment on n’avait jamais imaginé que la disparition de la liberté économique pourrait affecter la liberté intellectuelle. On pensait d’ordinaire que le socialisme était une sorte de libéralisme augmenté d’une morale. L’État allait prendre votre vie économique en charge et vous libérerait de la crainte de la pauvreté, du chômage, etc, mais il n’aurait nul besoin de s’immiscer dans votre vie intellectuelle privée. Maintenant la preuve a été faite que ces vues étaient fausses. »George Orwell, Literature and Totalitarianism, 1941
Il n’y a pas d’un côté les libertés individuelles et de l’autre les libertés économiques, c’est pour cela que vous ne voyez pas le rapport.
Ils ne se « plantent » pas, c’est une nouvelle prise de contrôle et un pillage en bonne et due forme. L’agenda planificateur du néo-totalitarisme pousse ses pions « au nom du bien ». Après avoir pris le contrôle du bancaire et mis à mal l’économie réelle et les libertés, il fallait supprimer ou diminuer l’échappatoire du commerce en ligne qui faisait vivre des tas de Koulaks.
Une nouvelle fois, ce sont des gens non élus qui légifèrent sous les applaudissements des médias
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