Les modifications souhaitables des droits de succession

Les droits de succession sont critiquables du point de vue de l’égalité entre les individus.

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Les modifications souhaitables des droits de succession

Publié le 13 février 2022
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Les droits de succession ont fait récemment l’objet d’une attention particulière de la part des politiciens. Certains d’entre eux sont favorables à une augmentation des taux de droits de succession. Cela est particulièrement désirable pour ceux qui sont de manière générale en faveur des politiques d’égalisation (qui justifient par exemple les taux d’impôts progressifs). Ils estiment par exemple qu’il n’est pas juste que certains reçoivent un capital de succession, contrairement à d’autres personnes.

Des droits de succession très discutables

Mais ils considèrent aussi qu’il n’est pas juste que le taux des droits de succession soit le même quel que soit le montant du capital hérité car l’égalité entre les individus implique une augmentation des taux en fonction du montant du capital reçu par héritage.

Mais on doit considérer cette conception comme très discutable et c’est d’ailleurs ce que pensent un certain nombre d’autres politiciens. C’est ainsi qu’Éric Ciotti et Valérie Pécresse sont favorables à une diminution ou même une suppression totale des droits de succession. Pour prouver que cela est justifié on peut prendre certains exemples.

Ainsi supposons qu’il existe deux personnes ayant les mêmes capacités et recevant les mêmes montants de revenus tout au long de leur vie.

L’une de ces personnes a décidé de prélever fréquemment une partie de ses revenus pour épargner et constituer un capital, ce qu’elle souhaite faire en particulier pour pouvoir léguer ce capital à son enfant. L’autre personne utilise une partie importante de ses revenus pour financer la formation professionnelle de son enfant en espérant l’aider ainsi à bénéficier de ressources importantes. Les droits de succession constituent évidemment un prélèvement sur les ressources transmises sous forme de capital et pas sur les autres.

Certes il existe des impôts sur le revenu, mais ceux-ci doivent être payés par ces deux personnes : ainsi celui qui constitue un capital aura épargné sur les ressources qui lui restent après le paiement d’impôt sur le revenu, et l’autre individu aura payé les mêmes montants d’impôt sur le revenu (puisque nous avons supposé qu’ils avaient les mêmes revenus). On doit donc considérer que les droits de succession constituent un système qui crée des inégalités entre les individus.

Il faut d’ailleurs considérer qu’il existe d’autres inégalités fiscales dans un pays comme la France. Ainsi, si un individu a beaucoup épargné et constitué un gros capital il aura éventuellement payé davantage d’impôts qu’un autre individu, par exemple parce qu’il a constitué un capital immobilier et que celui-ci est contraint de payer l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), mais aussi éventuellement parce qu’il existe des impôts lors des opérations d’achat et de vente de capital. Il est donc d’autant plus critiquable de renforcer cette inégalité fiscale par l’existence de droits de succession.

De ce point de vue il est important de rappeler que dans un pays comme la France, on considère comme souhaitable non seulement qu’il existe des droits de succession, mais aussi que les taux des droits de succession soient d’autant plus élevés que le montant du capital est plus important. On justifie cette augmentation des taux de fiscalité en soulignant que ceci permet de réduire l’inégalité entre les individus.

Ainsi on fait le raisonnement suivant : si un individu reçoit un capital de succession beaucoup plus élevé qu’un autre individu il y a une inégalité entre ces deux individus. Par conséquent, en augmentant les taux des droits de succession en fonction du montant du capital transmis, on réduit cette inégalité. Mais en fait il est logique de ne pas être d’accord avec cette conception habituelle.

En effet, comme l’a fort bien souligné la théorie économique (et en particulier la théorie économique autrichienne), ce qui compte pour tout individu c’est l’utilité subjective, non mesurable. Tout individu décide ses activités de manière à accroître son utilité subjective.

Or il se peut, par exemple, qu’un individu accroisse son utilité subjective en voyageant le plus possible tandis qu’un autre considère plus utile de travailler pour gagner un revenu élevé afin d’obtenir certains biens qui correspondent à son utilité subjective. C’est pourquoi il n’est absolument pas justifié de considérer que l’égalité entre individus nécessite l’égalisation d’aspects particuliers de leurs activités à savoir les revenus monétaires qu’ils obtiennent.

L’égalité entre les droits personnels des individus

De ce point de vue on doit donc considérer qu’il est erroné de prétendre qu’il faut essayer de réduire les inégalités de capital entre individus en ce qui concerne les successions et donc de déterminer les droits de succession en fonction de l’objectif d’égalisation. L’égalité entre individus qui doit être respectée et défendue est l’égalité entre les droits personnels des individus, c’est-à-dire qu’il faut respecter les différences d’activités entre des individus parce qu’ils ont des conceptions différentes des moyens d’accroître leurs propres utilités subjectives. De ce point de vue, il est parfaitement justifié (et égalitaire), par exemple, de respecter tous les droits de propriété, ceux-ci résultant des activités désirées et décidées par chacun.

On peut d’ailleurs souligner que quelqu’un qui augmente ses activités de travail pour avoir des revenus plus élevés et/ou un capital plus important subit une augmentation du coût marginal de son travail en termes d’utilité subjective. De ce point de vue on devrait donc considérer qu’il n’est pas justifié d’augmenter les taux des impôts sur le revenu en fonction de l’augmentation des niveaux de revenus – bien au contraire – et également d’augmenter la fiscalité sur le capital en fonction de son niveau.

Si deux personnes sont identiques il n’est pas honnête de punir davantage par la fiscalité cellle qui a fait le plus d’effort pour obtenir des revenus monétaires. De ce point de vue on devrait admettre que la fiscalité la plus justifiée est celle qui consiste à imposer à chacun le même impôt, ce qu’on appelle l’impôt de capitation.

Ceci implique évidemment de respecter les décisions des individus au sujet de la transmission de leurs biens à leurs héritiers et le désir de ces derniers de conserver ces biens. De ce point de vue il serait parfaitement justifié de supprimer les droits de succession ou tout au moins de ne pas en augmenter les taux en fonction du montant de la succession.

Il semble a priori très justifié de mettre en œuvre l’égalité entre tous les individus. Mais de quelle égalité s’agit-il ? Il convient de garantir l’égalité des droits entre individus, en particulier de respecter les droits de propriété légitimes, quel qu’en soit le niveau, ce qui implique par exemple de respecter leurs niveaux de revenu et leurs niveaux de capital, sans tenir compte de caractéristiques particulières.

L’objectif de chaque individu consiste à maximiser son utilité subjective, mais les utilités de différents individus ne sont pas comparables. Comme nous l’avons dit ci-dessus, les droits de succession créent des inégalités entre individus, alors qu’ils sont considérés comme un instrument d’égalisation des conditions humaines. Mais il est arbitraire de prendre en considération un aspect particulier des caractéristiques des individus, à savoir leur montant de capital.

Il faut donc non seulement supprimer la différenciation des taux de droits de succession, mais supprimer les droits de succession.

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  • En fait tout les discours de l’état sur les politiques anti inégalités n’est qu’un habillage cosmétique pour masquer le vrai but des hommes politiques; Prendre le plus d’argent possible dans la poche des français. Les droits de succession, la taxe carbone, l’impôt sécheresse, etc..
    Il n’y a rien à attendre de leur part. On sait que le système libéral fonctionne.. mais il fonctionne sans l’état. Et l’état fait tout pour se rendre indispensable. Il suffit de regarder la crise Covid.

    • Le « vrai but des hommes politiques » me paraît être plutôt la notoriété et le pouvoir et en médiocratie le seul moyen d’y parvenir est d’acheter ses électeurs: la pulsion supposément envieuse du Français moyen suggère qu’il faut l’appâter en pillant « les riches » (tout le contraire de ce que préconise la DDHC).

  • Même si c’est dans l’air du temps le concept de l’impôt qui sert à réduire les inégalités sociales est un concept biaisé. Car finalement il ne sert qu’à acheter les prochaines élections. Les impôts ne devraient servir qu’à faire fonctionner l’État et uniquement ses fonctions régaliennes. Il devrait y en avoir extrêmement peu et qu’ils soient d’une compréhension très simple. Le fait de vouloir orienter l’économie grâce a l’impôt est totalement illusoire cela provoque des niches fiscales artificielles qui n’ont aucun intérêt. On peut prendre l’exemple des niches fiscales immobilières qui n’existent que parce que la fiscalité de l’immobilier est écrasante alors que si ce n’était pas le cas l’investissement vers l’immobilier se ferait naturellement puisqu’il y a un besoin.
    Cela permettrait aussi de réduire le nombre de fonctionnaires et de personnes qui vivent de l’impôt et de sa complexité et ça diminuerait d’autant le coût de la vie.
    Le système étatique français a créé un environnement où tout est cher.
    Non seulement il faut supprimer les impôts sur les successions mais le code des impôts devrait se réduire à quelques pages.
    Si 95 % de la population française aide les 5 % des défavorisés français c’est souhaitable. Si 5 % des Français contribuent au bien-être de 95 % de la population française, qu’elle soit française ou étrangère ou récemment naturalisée c’est inacceptable.

    10
  • la justice fiscale est une vaste blague…le problème est d’une certaine façon similaire à la non rétroactivité de la loi…

    le dit capital ou patrimoine a souvent été construit dans une optique de succession..
    donc de non changement de la loi..

    ils savent qu’y toucher est dangereux..même melenchon …
    ils savent qu’ils fonctionnent comme des parasites..

  • Pour beaucoup de candidats, il ne s’agit pas tant de récupérer quelques milliards que de plaire à ceux qui jalousent et envient les riches par principe. Il y a une étrange conception en France suivant laquelle les richesses ne peuvent avoir été obtenues que par la connivence et la corruption, et prétendant que leur absence démontre plutôt l’honnêteté que la paresse.

  • La punition ultime : Vous héritez d’un bien d’une tante par alliance ou de votre marraine (sans lien familial) : 60% + quelques taxes diverses et variées. N’ayant pas d’enfants, et ayant réussi à le garder, vos neveux en hériteront : Re 60% + etc… En 2 successions (dont le laps de temps peut-être très court 20 ans) vous avez payé plus d’impôts que la valeur du bien même réévalué. (sans parler des impôts, taxes annuels liés à ce bien).

  • Tout impôt sur le capital est une spoliation. Y compris donc les droits de succession.
    L’égalitarisme en l’espèce, est un moyen pour l’Etat de trouver des recettes mais aussi une tare qui pèse sur la France et les français nous tirant vers le bas et de plus en plus.

  • Suite: l’égalité figurant dans la devise en 1789, est l’égalité devant l’impôt pour mettre fin à un système où 2 ordres sur 3 n’en payaient pas. On peut y ajouter l’égalité devant les activités professionnelles qui étaient réservées ou interdites suivant que l’on soit noble ou non. L’égalitarisme a inversé la tendance: ceux qui travaillent et/ou savent gérer leur capital doivent payer pour les autres et surtout beaucoup plus (par ex Palme en Suède voulait une tranche d’impôt à 110% ce qui d’ailleurs ne lui a pas profité, mais il avait bien appris des français post-révolutionnaires!).

  • Au Portugal il existe aussi des droits de succession, mais le conjoint qui survi, bien que ses enfants et ses parents (au cas ou les deux derniers sont décédés) doivent déclarer le patrimoine laissé par le « de cujus », mais ne paient aucun impôt. Dans le cas de conjoint ce serait totalement injuste puisque celui-ci a déjà payé les impôts dûs et le propre bien avec les moyens financiers du couple. Quand aux enfants ceux-ci bénéficieraient déjà du bien. Il n’ a aucun sens que quelqu’ un qui a perdu un être cher, puisse être expulsé de chez soi, pour payer un impôt à l’ État et aller vivre on ne sait pas comment (chez des parents, dans une chambre louée). C’ est d’ une totale injustice. Quant aux familiers plus éloignés (cousins, oncles, tantes) ceux-là peuvent payer effectivement des impôts d’un montant variable selon le patrimoine hérité et le degré de parentalité.
    Autrefois, il y bien longtemps c’ était comme en France. Mas l’ État portugais s’ est aperçu de l’ injustice que cela représentait et a  » corrigé la main ». De nos jours seulement les patrimoines très élevés (de l’ ordre de millions)peuvent subir l’ impôt de succession. Mas les familiers cités plus haut ont toujours des taxes plus soft. Essayer d’ alimenter cette machine qui est l’ État (n’ importe lequel) aux dépends de ceux qui travaillent et sont suffisament intelligents pour épargner et mettre à l’ abri du besoin (car on ne sait pas quand il va « pleuvoir »), est d’ une totale injustice et on peut même l’ appeller de vol (en faveur de qui, on peut bien se le demander).

  • L’impôt vous prend votre argent contre votre volonté, c’est donc un vol. Et comme il n’y a pas de façon éthique de voler, toute tentative de justification morale est vaine. Les arguments ne peuvent être qu’idéologiques. L’impôt progressif est juste, parce qu’il frappe plus les riches ; la flat tax est juste, parce qu’elle frappe tout le monde de la même façon… Cela compris, on peut discuter de la façon la plus intelligente de taxer, de celle qui décourage le moins la production de richesses, de celle qui évite l’exil des talents ou des fortunes, de celle qui plume sans arracher la peau, de celle qui ne force pas à vendre une boîte quand son patron meurt, etc., mais la morale n’a absolument rien à voir là-dedans. L’impôt « juste » est une aporie. C’est comme si on vous demandait « quelle est la meilleure méthode pour tuer sa mère ? » La seule réponse valable est « il ne faut pas tuer sa mère »…

  • Beaucoup de gens aussi, troublés par le raisonnement en pourcentage, confondent flat tax avec capitation, et proportionnalité avec progressivité. On devrait toujours condamner la progressivité, qui n’a jamais de justification autre que la haine des gros.

  • Qu’attendre d’autre dans un journal d’ultradroite?
    Franchement vos exemples sont mesquins: vous comparez un bon père de famille ayant économisé toute sa vie à un bon père de famille ayant payé des études à ses enfants.
    Mais pourquoi ne comparez-vous pas celui qui hérite plusieurs dizaines voire centaines de millions, et celui à qui les parents n’ont pas pu payer les études, ni les cours de soutien scolaire et qui au mieux n’héritera de rien ou si peu?
    Quand aux commentaires ce n’est guère mieux: évidemment que l’impôt progressif est juste, car nous avons tous besoin d’un minimum pour vivre: eau, énergie, nourriture, un toit, santé, et même un certain niveau de loisir. Mais lorsque vos revenus couvrent tous ces besoins, le reste c’est du « bonus »… surtout par rapport à ceux qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois justement parce que leur revenus ne couvrent pas le minimum vital.
    Vous êtes dégoûtants d’égoïsme.

  • Les commentaires sont fermés.

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