Comment redonner de la liberté aux agriculteurs ? (5)

Obtenir l’autorisation de s’installer et de cultiver une terre est un véritable parcours du combattant administratif. Découvrez en 6 épisodes comment redonner de la liberté aux agriculteurs.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Comment redonner de la liberté aux agriculteurs ? (5)

Publié le 27 février 2020
- A +

Par Laurent Pahpy.
Un article de l’Iref-Europe

Les premiers épisodes de la série sont disponibles ici, ici, ici et ici.

L’agriculture française au pays des Soviets

Toute personne qui s’installe, agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter. Obtenir l’autorisation de s’installer et de cultiver une terre est un véritable parcours du combattant administratif. C’est le fameux contrôle des structures.

Chaque département est chargé de définir un Schéma directeur départemental des structures (SDDS) qui fixe l’Unité de référence (UR) correspondant à la surface « qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors-sol, ainsi que d’autres activités agricoles ».

Aux yeux de l’administration, un exploitant n’est donc pas capable de déterminer lui-même la taille optimale de son outil de production.

S’il s’écarte trop de cette UR administrative, s’il ne peut pas justifier de plusieurs années d’expérience en tant qu’agriculteur, s’il n’a pas les diplômes d’État appropriés ou s’il a plus de 60 ans (etc., la liste est encore longue), l’exploitant est tenu d’en informer la direction départementale des territoires (DDT) pour que la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) émette un avis dans les 4 à 6 mois. Ce sera ensuite le préfet de région qui donnera l’autorisation d’exploiter si tous les critères sont remplis.

La légitimité de la commission

La CDOA est composée de la DDT, mais aussi de représentants de la profession, c’est-à-dire des potentiels concurrents de l’exploitant, comme la chambre d’agriculture ou des syndicats professionnels agricoles représentatifs.

La participation des autres membres comme la MSA, des établissements de crédit, des représentants d’associations de protection de la nature, de consommateurs ou d’artisans est difficilement compréhensible pour donner le droit de cultiver une terre ou de démarrer un élevage sur la propriété privée d’un exploitant.

Sans parler du coût d’une telle procédure, la légitimité d’une telle commission doit être interrogée. Tous les ingrédients sont réunis pour que les conflits d’intérêts soient monnaie courante dans une structure digne d’un conseil soviétique.

Les scandales font souvent la Une des presses rurales locales et nombreux sont les agriculteurs qui dénoncent la mainmise de la FNSEA sur ces commissions. Il vaut mieux avoir des amis bien placés si un agriculteur veut que les décisions jouent en sa faveur.

Les SAFER

En cas de transmission d’une terre, bien que s’étant mis d’accord sur un prix, l’acheteur et le vendeur peuvent se retrouver à la merci du bon vouloir d’un autre organisme : les SAFER. Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des organismes privés qui ont pour missions officielles de « dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers », « favoriser l’installation des jeunes », « protéger l’environnement et accompagner le développement de l’économie locale ».

Pour mener à bien ces missions, elles détiennent un droit de préemption sur les terres mises en vente.

Cela signifie que si un acheteur et un vendeur sont d’accord pour conclure un contrat de vente sur une terre, les SAFER peuvent la préempter au nom de l’« intérêt général ». Si elles estiment que le prix est trop élevé par rapport à ce qu’elles définissent être la « valeur réelle », elles peuvent proposer une contre-offre à un prix moins élevé.

Or, la valeur réelle d’un bien est une notion subjective. Si elle a été acceptée entre l’acheteur et le vendeur, c’est que les deux parties y trouvent un intérêt. L’État et ses organismes parapublics n’ont donc pas de légitimité à casser cet échange librement consenti.

Esprit collectiviste

Cette négation du droit de propriété privée et de la liberté d’échanger est en désaccord total avec les droits fondamentaux des individus de jouir des fruits de leur travail. Elle induit en sus une soumission des biens des agriculteurs à un arbitraire politique digne de régimes collectivistes ou féodaux, comme toute commission qui se donne le droit de prendre des décisions au nom de l’« intérêt général ».

En effet, l’intérêt général est bien souvent un prétexte pour défendre une vision idéologique de l’agriculture. En l’occurrence, elle consiste à privilégier les petites exploitations familiales et l’emploi paysan en subventionnant l’installation de jeunes agriculteurs dans des exploitations bien souvent trop petites pour être rentables.


Même si les préemptions sont très peu nombreuses en pratique (0,5 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux SAFER), la menace d’une telle procédure a un effet délétère sur le marché agricole.

En effet, une transaction réalisée par une SAFER a le privilège d’être exonérée de droits de mutation (une taxe sur la transaction qui est redistribuée aux collectivités locales). Les SAFER proposent alors à l’acheteur et au vendeur (qui sont pourtant déjà d’accord) de jouer un rôle d’intermédiaire dans la vente, ce qui coûte un peu moins cher que les droits de mutation.

Cette opération de « substitution » permet aux SAFER d’empocher de généreuses commissions, équivalentes aux droits de mutation, alors même qu’elles n’apportent aucune valeur ajoutée dans la transaction.

Les parties contractantes contredisent rarement ce processus, car ils devraient sinon s’engager dans des procédures coûteuses et hasardeuses.

Le problème des opérations de substitution

En 2014, la Cour des comptes a dénoncé les opérations de substitution, les qualifiant d’injustifiées dans de nombreux cas et a épinglé de nombreuses dérives comme des distributions de bénéfices aux salariés interdites par le Code rural, l’absence de comptabilité analytique, des rapports d’activité largement incomplets, des activités d’agence immobilière sur du bâti en inadéquation avec leurs missions officielles, des privilèges fiscaux mal utilisés, une application mal contrôlée des directives, une direction nationale bicéphale au rôle ambigu, la mainmise de la FNSEA et un contrôle de l’État jugé insuffisant.

Afin de réaliser leurs projets, certains agriculteurs se retrouvent obligés de constituer des montages juridiques complexes et coûteux pour contourner ces procédures liberticides.

Récemment, le gouvernement a proposé d’expérimenter la suppression du contrôle des structures dans certains départements, ce qui inquiète fortement le président de la Fédération nationale des SAFER.

Preuve, s’il en fallait une, que la suppression du contrôle des structures préoccupe surtout ceux qui profitent des commissions des ventes.

L’IREF dénonce le contrôle des structures et les SAFER qui incarnent la négation des droits constitutionnels de disposer de sa propriété et de l’échanger. Ces procédures et ces organismes doivent être supprimés sans délai et la liberté contractuelle doit être restaurée : un agriculteur doit pouvoir disposer de sa terre comme il l’entend, y produire ce qu’il désire, l’acheter et la vendre librement avec ceux qui sont disposés à échanger volontairement avec lui. Le contrat de fermage peut lui aussi être libéré de ses contraintes réglementaires pour que propriétaires fonciers et fermiers puissent établir des relations contractuelles libres et adaptées à leurs intérêts. De manière générale, les contrats agricoles devraient revenir sous le giron du droit civil pour mettre fin à cet état d’exception qui en plus de nuire aux libertés fondamentales, fait bien plus de mal que de bien à la filière.

Article initialement publié en mars 2018.

Sur le web

Voir les commentaires (5)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (5)
  • De plus dans les transactions les SAFER ne répondent jamais avant le délai légal de 2 mois. Donc si tout est prêt par ailleurs vous devez attendre pour rien avant la signature définitive (il y a rarement préemption). Dans le genre parasite…

  • Il y a bientôt 20ans, SAFER et CDOA ont décidé que mon système d’élevage était trop gros, trop dispersé sur le territoire alors que j’avais repris en société des élevages en perdition qui étaient souvent le plus gros employeur de leur micro-communes…
    Je suis donc parti voir ailleurs, en Serbie en pleine reconstruction ou j’ai été magnifiquement accueilli et en Biélorussie qui n’est pas l’enfer que la presse française se complet à décrire.
    J’ai développé dans ces pays des infrastructure et fais travailler des entreprises locales qui travaillent tellement bien qu’elles exportent leurs matériels d’élevage et leur charcuteries (Russie, puisque ces pays ne sont pas concernés par l’embargo)

  • La France est un pays communiste, au cas ou certains ne l’auraient pas encore compris.

  • En ce qui concerne les « Substitutions » que les SAFER appellent officiellement des « Interventions » il faudrait ajouter que celles-ci, contrairement à ce qu’on pourrait penser, ne concernent pas que les agriculteurs. Et je peux en témoigner. J’ai acquis une résidence secondaire dans la Drome à la fin des années 2000, une ancienne ferme qui avait été restaurée par des particuliers citadins qui n’avaient rien à voir avec l’agriculture. Moi meme n’ai rien à voir non plus avec l’agriculture. La SAFER est intervenu pour se « substituer » au vendeur , sous prétexte qu’il y avait des « terres agricoles » dans la propriété, en fait 7 ou 8 hectares de pré sans aucune valeur. La propriété m’a donc été « attribuée » par la Safer, avec affichage en mairie, officiellement pour faire de la « culture de plantes aromatiques ». Totalement bidon évidemment. Le jour de la signature chez le notaire j’ai vu arriver 2 gugus qui ont signés et sont repartis en empochant une commission de vendeur, du meme montant que les droits de mutation normalement dus à l’état et dont j’ai été dispensé puisque le « vendeur » était la SAFER.
    Moi ca ne m’a pas couté un sou de plus que ce que j’aurais payé à l’état dans une vente « normale » (j’ai meme fait une petite économie, la safer sait motiver …). La réalité est que les SAFER, en utilisant cette menace de préemption (ils le font très gentiment …), empoche de fait de l’argent qui devrait revenir normalement à l’état. J’ai demandé naivement au responsable quel était l’interet de faire ces opérations par rapport à leur « mission de service public » il m’a répondu : « faut bien vivre » ….

  • Tant que notre ministère de l’agriculture continuera d’occuper 16 000 salariés (pour 900 au ministère allemand)…il n’y a aucune chance que cela s’améliore….

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Par Armand Paquereau.

Il ne se passe pas un jour sans que les médias rappellent aux citoyens que le dérèglement climatique va apporter une aggravation des excès de pluviométrie dévastateurs alternant avec des périodes de sécheresse catastrophique.

Le bon sens paysan

La France bénéficiant d’un climat relativement favorable en matière de pluviométrie annuelle moyenne comparativement à d’autre pays où l’irrigation ne crée pas de polémique, le réflexe d’un citoyen normal est de boire quand il fait chaud et sec ou d’arroser le gérani... Poursuivre la lecture

Par Pierrik Halaven.

Lors de ses sorties médiatiques pour la parution de son dernier essai Philippe de Villiers parlait du « jeu des petits chevaux » pour évoquer l’élection présidentielle quand elle bat son plein.

La semaine dernière, c’était plutôt le « jeu des petites vaches ».

En effet, le sommet de l’élevage de Cournon, qui se tenait en Auvergne du 5 au 8 octobre (à côté de Clermont-Ferrand) et qui réunissait les professionnels de l’élevage, a été « the place to be », le passage obligé de nombreux candidats de droite... Poursuivre la lecture

Par Armand Paquereau.

Après le gel du printemps et les pluies diluviennes de l’été qui ont retardé, compliqué voire ruiné les récoltes de céréales et le mildiou qui a sévi dans les vignobles et les cultures de pommes de terre, la tavelure dans les vergers, il a bien compris que les agriculteurs avaient besoin que l’on s’occupe de leur moral.

Il a annoncé une enveloppe de 600 millions d’euros par an pour indemniser les agriculteurs victimes de catastrophes climatiques et les aider à s’assurer contre les risques moyens. Ces fonds... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles