Complémentaire santé : l’objectif d’égalité loin d’être atteint

Par Thierry Foucart.

La loi du 14 juin 2013 impose aux salariés du secteur privé d’adhérer à une complémentaire santé, et à leurs employeurs de financer au moins la moitié de la cotisation de base.

Elle s’inspire d’une enquête effectuée en 2009 par l’Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la Santé (IRDES) et a suivi des accords de branche (salariés agricoles, métiers de bouche…) qui mettaient en place les dispositions qu’elle a reprises en les modifiant légèrement.

Pourquoi imposer cette adhésion à une complémentaire santé ?

Les objectifs initiaux de cette loi sont de faciliter l’accès aux soins, de compenser la baisse de la participation de l’assurance maladie aux dépenses de santé, d’établir l’égalité des salariés devant la santé, et de mettre en place un régime solidaire.

Deux questions se posent immédiatement : pourquoi compenser une baisse des remboursements de l’assurance maladie par une participation accrue du secteur privé, ce qui est pour le moins étrange venant d’un gouvernement socialiste ? N’aurait-il pas été plus simple d’augmenter la CSG ? N’est-ce pas reconnaître de facto une plus grande efficacité des assurances privées ?

L’objectif d’égalité des salariés devant la santé est loin d’être atteint

Les employés, fonctionnaires ou non, de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux ne sont pas concernés par cette mesure, qui aurait obligé les employeurs à prendre en charge la moitié de leur cotisation, ni les retraités et les militaires.

Certaines mutuelles offrent des conditions financières très avantageuses mais sont réservées à des professions précises (bâtiments et travaux publics, enseignement public, police, Air France etc.). L’égalité obtenue concerne uniquement la protection de base des salariés du privé, constituée des garanties imposées par le gouvernement à tous les contrats.

Un régime solidaire existait déjà (la CMU et sa complémentaire la CMU-C). Selon l’étude de l’IRDES, en 2009, 95 % de la population française était assurée auprès d’une complémentaire santé.

Il aurait suffi de modifier les conditions d’attribution de la CMU-C et de l’acquisition d’une complémentaire santé pour que les exclus parmi les 5 % restants puissent bénéficier des mêmes remboursements, en relevant les prélèvements sociaux au lieu des charges des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui a été fait en 2016, par la création de la Protection Universelle Maladie, qui protège « toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière ».

Combien ça coute ?

Si l’on peut s’interroger sur l’efficacité de la loi et la réalisation de ses objectifs, on peut aussi s’inquiéter du coût du dispositif mis en place.

Pour les auteurs du rapport de l’IRDES, « la complémentaire santé d’entreprise permet, lorsqu’elle est obligatoire et suffisamment étendue, une mutualisation des risques pour l’ensemble des salariés couverts. Le pouvoir de négociation lié directement à cette mutualisation allège le coût d’un tel contrat. »

Le caractère obligatoire de l’adhésion crée au contraire un marché captif qui réduit la capacité de négociation des entreprises. Pour preuve, les complémentaires santé communales mises en place par certains conseils municipaux et compagnies d’assurance offrent une réduction de 30 % environ sur les cotisations individuelles sans aucune obligation de souscription ni contribution des communes.

Au plan financier, les cotisations aux assurances complémentaires ne doivent pas seulement équilibrer le coût des prestations, mais aussi leurs frais de fonctionnement.

En 2012, les droits d’entrée et frais de gestion s’établissaient en moyenne à 24,6 % pour les premières et à 17,5 % pour les secondes. S’y ajoute la taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13,27 % sur les complémentaires santé solidaires et responsables et de 20,27 % sur les contrats non solidaires et responsables. Une dépense de 100 euros remboursée à 100 %, comme les lunettes, revient en réalité à une somme de 133 euros ou 141 euros. Cette augmentation est apparemment indolore puisqu’elle est prise en charge par l’ensemble des assurés et des entreprises. Un simple crédit à 3 % sur trois ans revient à 104,69 euros.

Une partie de la TSA finance la CMU-C et depuis 2016 la Protection Universelle Maladie. C’est un pourcentage de la cotisation (frais compris) qui pénalise les adhérents dont les cotisations sont les plus élevées, c’est-à-dire souvent les personnes âgées ou celles qui ont besoin d’une protection élevée. Christophe Lafond, vice-président de la MGEN, qualifie cette taxation d’absurde.

Une loi qui viole la liberté individuelle

L’obligation d’adhérer à une assurance maladie revient à imposer à chacun une dépense concernant sa santé personnelle, en violation de la liberté individuelle. On oblige chacun à payer pour sa santé, mais on ne peut l’obliger à se soigner. C’est contradictoire.

Enfin, un régime mutuel de partage des dépenses est plus clair que l’assurance d’un risque bien difficile. Trop de facteurs entrent en jeu dans la santé individuelle : mode de vie (consommation de tabac, d’alcool, alimentation, éducation…),  facteurs génétiques, psychologiques, environnementaux etc., pour que son estimation soit correcte.

Il est d’ailleurs interdit depuis quelques années de différencier les cotisations en fonction du sexe de l’assuré : les hommes sont protégés financièrement du risque de cancer de l’utérus, et les femmes de celui du cancer des testicules.

L’objectif du système mis en place par le Conseil National de la Résistance en 1947 était d’assurer aux salariés une protection maladie par un régime mutuel solidaire et obligatoire. Son extension à tous, accompagnée d’une hausse des coûts médicaux et du vieillissement de la population, a mis l’assurance maladie gérée à l’origine par les partenaires sociaux en difficulté.

L’État a été contraint de la prendre en charge, mais pour éviter les protestations qui auraient suivi une hausse des cotisations, les gouvernements ont tous eu recours à des financements et des contraintes que l’on peut qualifier d’occultes. La situation est devenue malsaine : aucun assuré ne sait ce qui lui coûte sa santé.

Le mieux serait de refondre complètement le système actuel, en finançant la Protection universelle maladie uniquement par la CSG, et en laissant chacun choisir et financer une assurance ou une mutuelle santé complémentaire de son choix.