Quand la réglementation favorise certaines entreprises

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Quand la réglementation favorise certaines entreprises

Publié le 5 janvier 2020
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Par Le Minarchiste.

En 1971, l’économie George Stigler a avancé la théorie de la capture réglementaire, ce qui allait lui valoir le prix Nobel. Ce phénomène se produit lorsque l’agence de réglementation agit dans l’intérêt des entreprises qu’elle régule plutôt que dans l’intérêt de la population.

Le phénomène peut se manifester de différentes manières :

  • par les contributions aux campagnes électorales de politiciens, qui agiront ensuite dans l’intérêt de l’industrie ou d’une firme en particulier.
  • par le lobbying politique, dans le but d’influencer les votes des parlementaires ou encore le contenu exact des lois.
  • en offrant des cadeaux directs ou indirects aux membres de l’agence de réglementation pour les influencer.
  • en s’assurant que d’anciens employés de l’industrie ou d’une firme soient embauchés par l’agence de réglementation.
  • en promettant directement ou indirectement d’embaucher des membres de l’agence de réglementation dans le futur.

Dans certains cas, un employé de l’agence de réglementation sait qu’il n’aura jamais la chance de se trouver un emploi plus lucratif dans l’industrie s’il agit de manière défavorable envers celle-ci.

Dans d’autres cas, les employés de l’agence côtoient régulièrement leurs compatriotes qui travaillent pour des entreprises privées et les considèrent comme des amis, ce qui fait qu’ils ne seront pas enclins à porter préjudice à l’entreprise qui les emploie.

Impact de la réglementation sur les profits

Le blogueur Darwin a récemment mis en lumière une étude de James Bessen, de la Boston University School of Law, sur l’impact de la règlementation sur les profits des entreprises. À chaque fois qu’une nouvelle réglementation est introduite, celle-ci est susceptible de créer des barrières à l’entrée ou encore de favoriser certains concurrents plutôt que d’autres, créant ainsi ce que l’on nomme des rentes de situation.

Bessen a tenté de mesurer l’ampleur de ces rentes en utilisant des données de la base Regdata ainsi que les données sur les dépenses en lobbying et les dons de campagnes électorales du Center for Responsive Politics. Aux États-Unis, les dons d’entreprises à des PACs a augmenté de plus de 30 fois par rapport à il y a 15 ans. Le but de ces dons est bien entendu d’influencer la réglementation sans cesse grandissante de manière à favoriser les gros joueurs existants.

Le modèle de Bessen arrive à démontrer que l’impact des rentes de situation sur la valeur en bourse des entreprises est de l’ordre de 2000 milliards de dollars seulement que pour les entreprises non-financières. L’impact sur les ventes est de 200 milliards de dollars.

Ce graphique illustre les résultats les plus probants de l’étude de Bessen. On constate que l’impact de la réglementation et du lobbying sur la rentabilité des entreprises est de loin supérieur aux investissements en R&D et presque aussi important que les investissements dans le capital productif de l’entreprise ! Bessen démontre aussi que les entreprises qui traversent un changement majeur de réglementation voient leur valeur boursière augmenter en moyenne de 12 % comparativement à un groupe de contrôle. Cela reflète la valeur de l’impact sur les profits des nouvelles barrières à l’entrée causées par la réglementation.

Source : https://minarchiste.wordpress.com/2016/10/07/les-rentes-reglementaires-une-etude-tente-de-les-quantifier/capture3/
Source : https://minarchiste.wordpress.com/2016/10/07/les-rentes-reglementaires-une-etude-tente-de-les-quantifier/capture3/

Cette dynamique a des effets pervers sur l’économie, particulièrement sur les inégalités de richesse. L’augmentation de valeur des grandes entreprises enrichit davantage les plus riches de la société que le reste de la population, ce qui accentue les écarts de richesse. Par ailleurs, les revenus plus élevés découlant des rentes de situation sont purement un transfert de richesse entre les consommateurs et les actionnaires, les premiers étant moins riches en moyenne que les seconds. On constate donc que par la réglementation, le gouvernement contribue directement aux inégalités de richesse. Ce phénomène est accentué quand la réglementation est complexe et exigeante.

Quand la réglementation nuit à l’innovation

Cependant, les effets pervers de la capture réglementaire vont bien plus loin. Ce phénomène nuit à l’investissement et à l’innovation, ce qui a évidemment un effet négatif sur la croissance économique et, par conséquent, sur le revenu par habitant. Le citoyen moyen est donc floué de deux manières :

  • un transfert de richesse vers les plus riches qui bénéficient des rentes de situation,
  • une croissance économique moindre qui résulte en un niveau de vie inférieur à ce qu’il aurait dû être.

Pour les lecteurs, cette découverte ne sera pas une grande surprise. J’ai publié de nombreux articles sur ce sujet par le passé, dénonçant plusieurs exemples concrets de capture règlementaire. Ces exemples montrent aussi que les réglementations en question sont abusives et inutilement complexes.

Des exemples concrets de réglementations favorisant des entreprises

  • en ce qui concerne les pharmaciens québécois, la réglementation les « empêche » d’afficher les prix des médicaments d’ordonnance ou d’en faire la publicité. Je ne doute point que les pharmaciens ont supporté ce genre de règle, qui leur permet de réduire le niveau de concurrence et d’augmenter les profits. De plus, au Québec, il est illégal pour un pharmacien d’accorder un rabais pour un médicament prescrit à un assuré, un groupe d’assurés ou un assureur négociant pour ses membres ; donc pas de prix « de gros ».
  • pour ce qui est des banques, c’est évidemment une industrie où la réglementation est très serrée, ce qui fait qu’il est devenu pratiquement impossible de démarrer une nouvelle banque, surtout au Canada. En raison de ces barrières pratiquement insurmontables, l’oligopole du « Big 6 » est donc pratiquement intouchable, d’autant plus que ces six grandes banques ne peuvent être achetées, ni par leurs concurrentes canadiennes, ni par une banque étrangère. Aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10 % de ces banques pour prendre le contrôle et forcer les dirigeants à adopter une stratégie plus concurrentielle. Elles peuvent donc s’asseoir sur leurs lauriers et regarder les coffres se remplir.
  • rail1aux États-Unis, l’industrie du chemin de fer était jadis fortement réglementée, ce qui faisait que les prix étaient devenus prohibitifs. La dérèglementation de ce secteur a accentué la concurrence et fait baisser les prix, au bénéfice de la population. Le but initial du Staggers Act était de permettre aux compagnies ferroviaires d’améliorer leur rentabilité et de remettre leur condition financière sur pied. Les fonctionnaires croyaient que cela allait se faire sur le dos des expéditeurs. Il n’en fut rien puisque la dérèglementation a engendré une situation « gagnant-gagnant », c’est-à-dire que autant les expéditeurs en ont que les transporteurs ferroviaires (meilleure qualité de service et plus bas tarifs) en ont bénéficié.

En somme, l’étude de Bessen confirme ceci : la réglementation crée davantage de rentes qui enrichissent les actionnaires qu’elle ne protège la population, entraînant un accroissement des inégalités de richesse. Pour une fois, nous avons des chiffres pour appuyer cette affirmation.

Article initialement publié en octobre 2016.

Sur le web

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  • Un autre exemple est celui de Boeing, qui a co-écrit la règlementation retirant à la FAA le contrôle réel de la conception de ses avions en prétendant faire de l’auto-contrôle, tout en assurant aux financiers le contrôle total du conseil d’administration : les bénéfices se sont envolés, les passagers se sont crashés.

  • la corruption dans toute sa splendeur ;

  • Intéressant notamment cette accélération des bénéfices de la capture réglementaire depuis 2000 et le lien qui me vient à l’esprit avec le livre de Philippe Delmas, dans lequel il explique que la productivité des entreprises est très forte dans toutes les entreprises où les nouveaux outils numériques ont une profonde granularité comme dans celle de la Tech. A l’inverse beaucoup d’entreprises qui utilisent ces outils de manière superficielle/incompétente la productivité est médiocre (parfois même contre-productif). La sur-réglementation associée à la Tech serait donc potentiellement responsable de l’accélération des inégalités de richesse en raison des écarts de productivité jamais observés.

  • d’ou la toxicité du terme capitalisme…

  • yves buchsenschutz
    6 janvier 2020 at 11 h 21 min

    Ceci pourrait être vrai s’il n’y avait que des règlementations favorables aux entreprises existantes ( ce qui est loin d’être toujours le cas) ex consommation ou CO² des voitures par exemple, voire sécurité etc …Ce qui est vrai c’est qu’une réglementationdélimite toujours un champ (clos) de caractéristiques et que ceux qui la maîtrisent sont avantagés au mois au départ. Quand la presse et le consommateur décrètent que tout doit devenir bio et pousser sur son balcon, cela délimite un nouveau champ : celui des cultivateurs bio sur balcon, lesquels sont avantagés au départ de la course. La manipulation peut marcher dans les 2 sens.

  • Une réalité trop peu dénoncée et un argument de plus pour réduire le périmètre d’intervention de l’Etat…
    Un bémol toutefois: il peut arriver que la propriété intellectuelle puisse être utilisée en effet par de grandes entreprises pour réduire la concurrence, mais le contraire est aussi vrai: elle est le seul moyen pour de petites structures pour protéger leurs créations sans être copiées par de grosses structures qui du fait de leur taille peuvent les diffuser à bien plus large échelle…
    Si la propriété intellectuelle peut poser des problèmes, son caractère général (pas réservé à un secteur) et assez bon marché (un brevet ou une marque ne sont pas très chers) en font un mauvais candidat pour la dénonciation de la capture réglementaire.

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