Pourquoi la dissolution de l’Assemblée nationale est nécessaire, dangereuse et inutile

Parti Socialiste-Assemblée nationale (CC BY-NC-ND 2.0)

Réformer le mode de scrutin pour une meilleure représentativité des Français ? Une idée à creuser, malgré les écueils.

Par Laurent Sailly.

Le mouvement polymorphe des Gilets jaunes s’entend sur deux revendications d’ordre institutionnel : d’une part sur un référendum d’initiative citoyenne (R.I.C.) et d’autre part la démission du président de la République.

Pour ce qui est du R.I.C., le principe de souveraineté nationale exprimé par l’article 2 de la Constitution de 1958 doit être réaffirmé. Cet article dispose que la souveraineté nationale est exercée « par ses représentants ou par la voie du référendum ». La solennité de l’article doit être prise à sa juste valeur : le peuple n’est souverain que dans la mesure où il a le droit d’élire ses représentants et parfois (rarement) de participer au vote de la Loi. Chaque individu, femme ou homme, composante du peuple français doit pouvoir participer directement au pouvoir public soit en devenant représentant soit ponctuellement via le référendum. Je vous invite à prendre connaissance des propositions de l’IFRAP à ce sujet.

Concernant la démission du président de la République, il ne peut s’agir que d’une initiative personnelle de celui-ci. Rien ne permet au peuple souverain de réclamer son départ avant le terme de son mandat (exception faite de la haute trahison). Ce qui peut être réclamé au président de la République, c’est qu’il prononce la dissolution de l’Assemblée nationale.

La défiance d’une grande partie de la population et des électeurs (je ne dis pas de la majorité) à l’égard de la législature en place est flagrante. Il semble nécessaire de sortir de la crise politique actuelle et permettre au quinquennat en cours de connaître un second souffle (et ne pas vivre un nouveau mandat Hollande).

Mais cette dissolution est dangereuse. La tension extrême qui règne dans le pays risque de faire la part belle à des candidats douteux, anti-démocratiques, anti-républicains. Et elle resterait inutile si le mode d’élection des députés n’est pas modifié (les mêmes défauts concernant la représentation à l’Assemblée nationale réapparaîtraient).

Alors si on peut s’entendre sur son caractère nécessaire, on ne peut rien sur son caractère dangereux (c’est la liberté et la responsabilité individuelles de chaque électeur qui s’exprime dans le secret de l’isoloir) ; mais on peut et doit revoir le système de désignation de nos députés afin d’éviter l’inutilité de cette dissolution.

Le député, représentant du peuple souverain

Les députés sont les premiers représentants nationaux du peuple souverain. Ils ont la charge de proposer et voter la loi d’une part, et contrôlent l’action du gouvernement d’autre part (pour faire simple). La désignation de ceux-ci est fondamentale.

Or, si la République est une et indivisible, son caractère démocratique et laïque la rend simultanément plurielle. Démocratique, la République doit composer avec la pluralité des options politiques et des convictions philosophiques et religieuses, l’extrême diversité des territoires et la profondeur des inévitables divisions économiques et sociales. Laïque, la République permet à chacun d’exprimer ses convictions dans la limite du respect des autres et de l’ordre public (loi de 1905).

La composition de l’Assemblée nationale doit à la fois représenter la pluralité du peuple français et à la fois dégager une majorité claire pour assurer la stabilité du gouvernement. La première condition n’est pas respectée ni au niveau politique, ni au niveau social, ni au niveau des collectivités territoriales.

La Région, nouvelle circonscription électorale

L’enjeu démocratique du découpage électoral est particulièrement important, car il s’agit d’éviter l’arbitraire et donc la manipulation destinée à obtenir de façon déloyale un certain résultat politique par un regroupement artificiel d’électeurs.

La région pourrait devenir la circonscription électorale du député. Il existerait dès lors 18 circonscriptions (13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer). La région forme un ensemble géographique stable et reconnu par tous.

La région comme circonscription permet également d’assurer la représentation des collectivités territoriales à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le député est élu dans une circonscription – fraction du département – dont seuls les intéressés ou les analystes politiques sont capables (car informés) de définir le découpage.

La « proportionnelle à deux tours avec prime majoritaire », nouveau mode de scrutin

Le choix du mode de scrutin est le deuxième enjeu de notre sujet car il doit permettre la représentativité politique du pays.

Actuellement, les élections législatives se déroulent au scrutin majoritaire. Le principal avantage de ce scrutin réside dans le fait qu’il assure une grande stabilité gouvernementale parce qu’il parvient à dégager une véritable majorité soudée échappant aux fluctuations politiques.

On peut ainsi affirmer que le retour à la stabilité gouvernementale sous la Ve République est dû pour une large part à l’instauration du scrutin majoritaire en 1958. Le reproche principal que l’on fait au scrutin majoritaire réside dans son manque de représentativité. En amplifiant la victoire du vainqueur, il déforme le résultat obtenu en voix au moment de sa transformation en nombre de sièges, et élimine de la représentation parlementaire un grand nombre de formations politiques.

Le principal avantage du scrutin dit « à la proportionnelle » réside dans sa représentativité. Avec un tel système, les formations minoritaires peuvent être plus facilement représentées. On considère également qu’il est plus juste que le scrutin majoritaire parce qu’il reflète mieux l’état réel des forces politiques. Mais ce système aboutit à un émiettement du nombre de sièges, ce qui rend difficile la constitution d’une majorité politique et qui débouche le plus souvent sur l’instabilité gouvernementale.

Un système mixte, tel que celui appliqué depuis la loi du 11 avril 2003 aux élections régionales, permettrait de réduire les effets négatifs des deux autres. Le scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire.

Un député pour 100 000 électeurs

Au fil du temps (notamment en 1986), le nombre des députés a augmenté, sans jamais diminuer, pour atteindre le chiffre de 577 représentants siégeant au Palais Bourbon.

Il y a aujourd’hui, un peu plus de 46,1 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales. En prenant comme base qu’un député doit représenter en moyenne 100 000 électeurs inscrits, on obtient le chiffre de 462 députés. Il convient d’ajouter à ce nombre les 8 députés des collectivités à statuts spéciaux de relevant de l’article 74 de la Constitution (non concernées par cette réforme).

La révision du nombre de députés est l’occasion de revoir la répartition de ceux-ci au sein des différentes circonscriptions

Exemples de lecture :

Dans la situation de la 15e législature, un député d’Île-de-France représente 72 033 électeurs contre 87 833 pour un député des Pays de la Loire. Avec la révision proposée, un député francilien représenterait 99 900 électeurs et un député des Pays de la Loire 101 346.

Le Grand Est, la Nouvelle Aquitaine, l’Occitanie et les Hauts-de-France disposent chacun de 49 sièges alors que leur poids respectif (en nombre d’inscrits) est 8,3 %, 9,2 %, 8,8 % et 9,2 %. La nouvelle répartition des sièges entre ces 4 régions serait alors de 39 sièges pour le Grand Est, 41 pour l’Occitanie, 42 pour la Nouvelle Aquitaine et les Hauts-de-France.

L’ensemble de ces modifications peut être rapidement adopté et permettre le déroulement de nouvelles élections législatives mi-avril 2019.

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