Immobilier : cette petite astuce qui permet à l’État de se remplir les poches

Par Istari Cjine.

« Il n’y aura pas de nouvel impôt dans le quinquennat » s’engageait – un peu rapidement – Bruno Le Maire.

Les lecteurs bien informés de ce journal ont déjà eu le plaisir de (re-)découvrir les subtilités de la langue française, en écoutant notamment les différents membres et porte-parole du gouvernement débattre de la différence entre impôt, taxe, surtaxe, cotisation ou encore participation, volontaire ou non.

Il est donc possible d’augmenter les cotisations, de supprimer des abattements ou encore d’accroître les taux de contribution sans pour autant créer de nouvel impôt ; limpide, et surtout miraculeux : sans en créer, l’État français se maintient contre vents mondialistes et marées cryptocapitalistes en tête des prélèvements / PIB des pays développés.

Il faut bien être premier quelque part.

Parmi les astuces et grosses ficelles déployées pour maintenir le rang de notre pays dans ce sympathique classement, l’une d’entre elles est restée encore inaperçue, alors même qu’elle a déjà commencé à porter ses fruits.

Les frais d’agence

La loi Hoguet portant notamment sur les honoraires des agents immobiliers laissait la possibilité (depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1996) de les mettre à charge tant du vendeur que de l’acquéreur. En général et pour peu qu’une des deux parties soit professionnelle du bâtiment ou qu’un des notaires soit au fait de la méthode, les parties s’arrangeaient pour faire payer les frais d’agence directement par l’acquéreur.

Pourquoi cela ? Car dans le cas où lesdits frais d’agence sont payés par le vendeur, celui-ci doit régler en sus les droits de mutation, ou frais de notaire (entre 7 et 8% en moyenne). À l’inverse, si l’acheteur règle ces frais, il n’y a alors pas de taxes transactionnelles sur ceux-ci.

Prenons Mr Dupond, qui vend son appartement 90 000 € net vendeur, plus 10 000 € d’honoraires de transaction (les frais d’agence).

Si Mr Dupond, vendeur, règle les frais, on obtient le coût total suivant :

90 000 € prix du bien
+ 10 000 € frais d’agence
+   7 500 € de taxes et frais de notaire (7.5% ici)
Soit : 107 500 € réglés par l’acheteur.

Si Mr Dupond laisse son acheteur régler les frais, on obtient :

90 000 €  prix du bien
+   6 750 €  taxes et frais de notaire
+ 10 000 € frais d’agence
Soit : 106 750 € réglés par l’acheteur. Ce qui représente une économie de 750 €.

Cette astuce, qui se faisait aux dépens d’un Etat qui – soit dit au passage se sert déjà grassement – a été quasi proscrite par la loi ALUR, du 1^er avril 2017 (cela ne s’invente pas…) ; en interdisant de facto toute répartition du paiement des frais d’agence différente de celle prévue par le mandat de vente.

Quel est donc le bénéfice estimé de l’État grâce à cette petite manipulation ?

Si l’on retient les hypothèses suivantes :

• 1 million de transactions (2017)
• Montant moyen de 209 000 € (2017)
• 50 % des transactions se font via agence (estimatif)
• Les honoraires d’agence sont de 5% (moyenne)
• 30 % des transactions voyaient les frais être auparavant acquittés par les acquéreurs (montant conservateur provenant des notaires avec lesquels nous sommes en relation)
• 7,5 % de droits de mutation

On obtient donc la coquette somme de 117 M€ qui ont été ainsi plumés aux dociles contribuables, sans que ces derniers ne se soient réellement alarmés du changement. C’est certes une goutte négligeable dans l’océan des prélèvements divers et variés, mais c’est tout de même une augmentation d’impôts, qui est passée discrètement sous le tapis.

Toutes mes félicitations au fonctionnaire à l’origine de cette surtaxe malicieuse, l’oie n’a pas moufté.