Projet de loi constitutionnelle : Macron rate le coche

Conseil constitutionnel 2 (Crédits Jebulon, licence Creative Commons)

La réforme annoncée le 9 mai 2018 est plus institutionnelle que constitutionnelle ; typiquement française, traditionnellement française : technocratique.

Par Frédéric Peltier1

Le projet de loi constitutionnelle d’Emmanuel Macron qui a été présenté le 9 mai 2018 ne restera pas comme une empreinte majeure de sa présidence. Il manque singulièrement de souffle. Les modifications visent à établir une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace, or, le Président de la République propose au Congrès une série de mesures techniques qui ne soulèveront pas la passion au-delà du petit cénacle des professionnels de la politique et du commentaire des petites phrases.

L’objectif d’amélioration de la représentativité est consubstantiel de la notion même de démocratie qui veut, d’une part, que la loi soit l’expression de la volonté générale, comme l’exprime l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme, d’autre part, que que la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, ce que précise l’article 15 du texte de 1789.

Le projet présenté en mai dernier décline donc cette grammaire constitutionnelle issue de notre tradition démocratique. L’instauration d’une dose de proportionnelle ou la énième mesure pour favoriser l’indépendance du parquet auront sans doute du mal à convaincre sur le thème d’un renouveau démocratique en France.

Prisonnier du modèle technocratique

L’ultime objectif de la réforme constitutionnelle consistant à instaurer une démocratie plus efficace a au demeurant le mérite d’éclairer sur la conception de notre Président de la République quant à l’exercice du pouvoir politique. Il a certes révolutionné la méthode de la conquête électorale en s’inspirant du modèle de la startup, mais force est de constater qu’il n’est pas encore assez disruptif pour se défaire du modèle technocratique à la Française, dont il est un talentueux produit, il est vrai.

La terminologie d’efficacité empruntée à l’économie, qui a sa traduction dans la productivité, est à notre sens incongrue dans ce projet de réforme, parce qu’elle opère une confusion en l’action publique et la démocratie. L’objectif de la réforme constitutionnelle est de renforcer l’action publique dans sa capacité normative, mais est-ce bien ce dont la démocratie souffre ?

Emmanuel Macron oublie l’essentiel qui consiste à s’interroger sur l’alignement de la norme avec la démocratie, question qui dépasse largement le sujet de l’élaboration de la Loi. Ça n’est pas en reformant le Conseil économique social et environnemental en Chambre de la société civile que les normes qui nous gouvernent seront moins liberticides et sclérosantes.

Recentrer le débat parlementaire

L’efficacité de la démocratie, à lire ce projet de loi constitutionnelle, reposerait principalement sur le recentrage du débat parlementaire. Mais la véritable question que pose la démocratie en termes d’efficacité dans notre pays est ailleurs. Le problème de la fabrique de la Loi n’est pas celui d’un manque de productivité des « ouvriers législatifs » au Parlement, c’est au contraire celle de la profusion législative et règlementaire qui empoisonne la société.

L’efficacité de la démocratie ne repose pas sur la productivité de la fabrication des normes, mais au contraire sur une réduction drastique de celles-ci, afin de libérer les énergies et mettre en avant la liberté de faire et d’entreprendre dans tous les domaines. Au point où nous en sommes en France et en Europe, l’efficacité de la démocratie repose sur un législateur abrogateur de textes, plutôt que producteurs de normes.

L’efficacité de la démocratie devrait tendre à retrouver le sens de l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui énonce que la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société, et que tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne. L’efficacité de la démocratie est bien là, résumée définitivement depuis plus de deux siècles.

L’efficacité de la démocratie doit être recherchée en s’interrogeant sur la stricte nécessité de la norme et non sur la capacité d’en édicter toujours plus. Il semble cependant que la France ne prenne la voie de moins de Lois. Le Parlement tourne à plein régime et continue à complexifier en affirmant qu’il simplifie sous la présidence d’Emmanuel Macron.

La réforme annoncée le 9 mai 2018 est donc plus institutionnelle que constitutionnelle ; typiquement française, traditionnellement française : technocratique. Son impact sur la démocratie française restera marginal, car la liberté n’y est traitée que subsidiairement. Encore une occasion manquée.

  1. Frédéric Peltier est avocat à la Cour, il est l’auteur du Procès de l’argent. Loi de la république contre loi du Marché paru chez Albin Michel en 2017.