Hold-up sur les taxes locales

L’exonération de la taxe d’habitation par la loi de finances 2018 de 80% des Français s’est accompagnée d’une condition moins connue.

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

À la demande du président de la République, la loi de finances pour 2018 a exonéré dans la précipitation 80 % des Français de leur taxe d’habitation. Le Conseil constitutionnel a étrangement validé cette mesure inique qui fixe une frontière artificielle et infondée entre ceux qui payent et ceux qui ne payent pas.

Il a néanmoins assorti sa validation d’une condition liée à la mise en œuvre d’une réforme plus globale annoncée par M. Macron et devant concerner tous les contribuables. Sous le bénéfice de cette réserve, le gouvernement est donc contraint désormais d’aller de l’avant pour trouver le moyen de répondre aux besoins et attentes des collectivités locales en mal de financement.

Les taxes locales représentaient au total en 2016 plus de 81 Md€, dont 54,8 Md€ au titre des taxes foncières et d’habitation revenant pour 41 Md€ aux communes. L’exonération progressive sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables aura un coût de l’ordre de 13 Md€ pour les finances publiques. En l’état, il restera 8,5 Md€ à la charge des 20 % de Français non exonérés.

L’autonomie des collectivités locales en danger

Leur disparition pourrait remettre en cause l’autonomie des collectivités locales garantie par la Constitution. L’idée apparaît donc naturellement de trouver les moyens de rehausser la taxe foncière, et dans le respect du vieil art de lever l’impôt qui consiste selon Colbert « à plumer l’oie sans la faire criailler », la cible pourrait être encore une fois les plus riches.

Ainsi naît l’option « de considérer que cet impôt local fondé sur le foncier serait fondé sur le revenu » expose Gérald Darmanin au Sénat le 7 mars dernier. Un nouvel impôt progressif sur le revenu en quelque sorte. Et le ministre s’en justifie en soutenant que l’impôt foncier est injuste parce que il « est aujourd’hui le même, que le logement soit occupé par un avocat d’affaires ou par un salarié de la mairie de Tourcoing ». Ce qui est pour le moins ambigu.

En effet l’impôt foncier est en principe proportionnel à la valeur des biens sur lesquels il est assis. Il est donc proportionné à la richesse de chacun, ce qui est éminemment juste. N’oublions pas en effet que l’impôt foncier frappe le propriétaire, pas le locataire. Si l’avocat d’affaires et l’employé municipal de Tourcoing achètent côte à côte un même logement, il paraît éminemment normal qu’ils supportent le même impôt foncier.

Expropriation insidieuse

Au demeurant, déjà les plus riches sont surtaxés localement de diverses manières, d’une part du fait que les personnes âgées et/ou modestes bénéficient d’exonérations ou réductions de taux et d’autre part au travers de la surimposition possible, jusqu’à 60% de majoration, sur les résidences secondaires, alors même que leurs résidents occasionnels sont ceux qui utilisent le moins les services communaux (écoles, services sociaux…).

Les taxes locales deviennent exorbitantes et tendent déjà à favoriser une expropriation insidieuse des propriétaires qui n’ont pas les ressources suffisantes pour supporter cette charge annuelle. Mais les dépenses des collectivités locales visent essentiellement à offrir un environnement (sécurité, propreté, voierie, écoles…) qui est le même pour tous et valorise, ou dévalorise, toutes les propriétés de la même manière, si bien qu’il ne paraît pas anormal que chaque propriétaire y contribue en fonction de la valeur de sa propriété, nul n’étant obligé de devenir propriétaire au surplus.

Certes, les valeurs cadastrales qui servent de base au calcul des impôts locaux sont anciennes et très controversées. Mais il serait possible de remédier à cette injustice en actualisant ces valeurs. Mieux encore, il serait possible et souhaitable de transformer la taxe foncière en un impôt déclaratif par chaque propriétaire de la valeur de son bien, avec des sanctions lourdes en cas de sous évaluation constatée notamment lors de la transmission des biens.

Une transformation stupide et inique

Dans tous les cas, la transformation des impôts fonciers en un nouvel impôt sur les revenus serait aussi inique que stupide. L’idée de faire supporter aux citoyens les charges de leur vie courante en fonction de leurs revenus et de manière progressive tend en fait à égaliser toutes les situations.

Car le système n’a plus de limites. Si le prix de l’impôt est fonction du revenu, pourquoi pas aussi celui du pain et des voitures et des maisons… Mais pourquoi alors chercher à travailler plus pour gagner plus ? En poussant la logique jusqu’au bout, c’est du communisme parfait dont on sait à quelle misère il conduit inéluctablement.

D’ailleurs, un impôt proportionnel au revenu accentuerait les écarts de ressources entre communes riches et communes pauvres et conduirait l’État à assurer de nouvelles péréquations dépossédant un peu plus les collectivités locales de la maitrise de leurs finances rendues également plus illisibles. Mais ce serait peut-être, précisément, le but de la manœuvre que de renforcer encore l’État au détriment des collectivités locales pour mettre toujours plus la société civile dans la main de l’administration !

Alors que la Grande Bretagne avait connu les méfaits de la progressivité de l’impôt, le Chancelier de l’Échiquier déclarait le 16 avril 1894 : « Quand vous êtes une fois embarqués dans le système de la progression, vous n’avez plus de règle, plus de borne pour guider vos pas, il n’y a plus de principe de justice qui vous dise où vous arrêter ». Car la progressivité devient un instrument de puissance quasi illimité aux mains du législateur en même temps qu’elle est l’outil de la majorité qui s’exonère de l’impôt et fait payer la minorité, oublieuse du principe de consentement à l’impôt qui fonde toute démocratie.

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