Louer un logement meublé : nouveautés… et complications

Paris 2015 by Denis Bocquet(CC BY 2.0)

Si vous souhaitez louer un logement meublé, il vous faudra dorénavant fournir un diagnostic énergétique, ou DPE.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

L’état des lieux

L’état des lieux d’entrée à remplir par les parties pour louer un logement meublé se déroule de la même façon que pour un logement vide, à cela près qu’un état du mobilier et des appareils électroménagers fournis doit aussi être pris en compte.

Depuis 2016, la loi Alur (nom officiel de la sinistre loi Duflot) impose un modèle unique d’état des lieux défini par décret, comportant une grille de vétusté. Cette grille est destinée à limiter les conflits entre propriétaires et locataires en définissant un niveau à partir duquel la responsabilité de remise à niveau incombe au locataire ou bien au propriétaire. Ce modèle d’état des lieux est uniquement valable pour les locations à vocation de résidence principale pour les locataires.

À savoir : vous avez également la possibilité d’ajouter des photos à votre état des lieux pour attester d’un défaut en particulier. Celles-ci doivent être signées par les deux parties. Le décret vous donne également la possibilité de réaliser un état des lieux dématérialisé pour plus de praticité tant au niveau du locataire que de vous-même, propriétaire.

Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat

À compter du 1er Janvier 2018, tous les contrats de location (donc y compris ceux qui concernent le fait de louer un logement meublé) devront inclure un DPE de moins de 10 ans attestant de l’état de l’installation électrique intérieure du logement.

Jusqu’à récemment destiné uniquement à l’achat d’un logement, le dossier de DPE est donc ainsi généralisé,  y compris pour louer un logement meublé, dans, parait il, l’objectif de « sécuriser » le locataire.

Bon, j’ai eu beau chercher, je n’ai pas trouvé les statistiques d’accidents de locataires dus aux installations électriques, sachant que de toute manière, celles ci incombaient au propriétaire qui engageait sa responsabilité…

Mais nous sommes en France et tout est bon pour accroître les formalités administratives et compliquer jusqu’aux choses les plus simples ! (cette mesure est déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2017, pour les logements construits avant le 1er janvier 1975…..)

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