Il est urgent de réformer le droit de grève

Le nouveau gouvernement ne pourra réformer en profondeur le France sans réforme préalable du droit de grève.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Il est urgent de réformer le droit de grève

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 4 juin 2017
- A +

Par Alain Mathieu.

Comme l’ont rappelé les blocages de livraison de carburants la semaine dernière et l’an dernier (loi El Khomri), les syndicats savent montrer leur pouvoir de nuisance en bloquant le pays.

Une réforme qui n’est jamais arrivée

Depuis le renoncement du gouvernement Chirac à la sélection à l’entrée dans les universités (loi Devaquet de 1986), toutes les réformes importantes ont été contestées par les syndicats, annulées ou fortement édulcorées : le SMIC-jeunes abandonné (CIP de Balladur et CPE de Villepin) ; l’autonomie des universités rognée ; le statut des chercheurs publics voulu par la secrétaire d’État Claudie Haigneré abandonné ; l’alignement sur le secteur privé de la durée de cotisation pour la retraite des nouveaux cheminots abandonné (Alain Juppé – décembre 1995) puis repris par Nicolas Sarkozy en décembre 2007 mais au prix de concessions qui suppriment les économies attendues ; un nouveau régime d’allocations-chômage des intermittents du spectacle abandonné ; l’écotaxe sur les camions supprimée ; etc.

Les manifestations dans les rues ne sont qu’un moyen secondaire pour obtenir le blocage syndical des réformes. En 2013 des manifestations monstres, autorisées le dimanche et ne gênant donc presque personne, n’ont rien changé à la loi sur le mariage pour tous. François Hollande n’a pas modifié une ligne de cette loi.

Une utilisation abusive du droit de grève

Les blocages les plus efficaces résultent d’une utilisation abusive du droit de grève. Le préambule de la Constitution prévoit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ces lois n’ont été votées que partiellement : interdiction de la grève pour certains fonctionnaires (militaires, magistrats, etc) ; obligation d’un préavis général de cinq jours en cas de grève ; service minimum dans les transports publics (réduit à la seule obligation pour chaque gréviste de se déclarer 48 heures à l’avance).

La jurisprudence a en partie suppléé à l’absence de loi. Le Conseil  Constitutionnel l’a rappelé en 1979 :

Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle,  (…) mais le législateur (peut) apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle.

La Cour de Cassation a jugé qu’une grève n’est justifiée que par des « revendications professionnelles », ce qui exclut les grèves de solidarité ou s’opposant à une loi votée par le Parlement.

Le Conseil d’État a estimé que la fourniture d’électricité est « un besoin essentiel du pays » qui permettait à la direction d’EDF de réquisitionner son personnel. Mais aucune loi n’a défini ces « besoins essentiels », qui devraient être : électricité, gaz, eau, produits pétroliers, ramassage des ordures, transports publics, écoles, hôpitaux.

Quelle loi pour le droit de grève ?

Les « limitations nécessaires » posées par les tribunaux à l’occasion de cas particuliers ne peuvent remplacer celles qu’apporte une loi, dont le caractère général et permanent assure la force. Cette loi devrait comprendre :

  • La définition ci-dessus des « besoins essentiels ». Le droit de réquisition devrait être assorti de sanctions allant jusqu’au licenciement sans indemnité si l’ordre de réquisition n’est pas respecté.
  • Une grève ne devrait être licite que pour défendre des « revendications professionnelles », excluant ainsi les grèves politiques et de « solidarité ».
  • Une grève ne devrait être licite qu’après un vote majoritaire à bulletins secrets, comme cela se pratique dans les pays voisins.
  • Un véritable service minimum dans les services publics devrait être institué, comme celui qui avait été annoncé pendant la campagne présidentielle de 2007, sur le modèle italien : pas de grève des transports publics aux heures de pointe (trois heures le matin et trois heures le soir).
  • La participation à une grève illégale devrait constituer une faute grave, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement sans indemnité.
  • Les syndicats devraient pouvoir être condamnés à réparer les préjudices causés par une grève illicite. Il faudra donc supprimer l’insaisissabilité de leurs biens inscrite dans la loi.

Quelle que soit la bonne volonté réformatrice du gouvernement, ses réformes seront vouées à l’échec tant que la loi demandée par la Constitution n’aura pas été votée. La réforme de la législation sur le droit de grève est la mère de toutes les réformes.

Voir les commentaires (6)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (6)
  • La grève devrait être purement et strictement interdite.
    La seule autorisation d’arrêter le travail doit être liée à la sécurité.

  • Dans un société ou règne la justice , la grève ou le défilé protestataire n’a aucune raison d’exister ,on règle les conflits au tribunal….mais cette société n’est certainement pas la notre…d’ailleurs on ne laisse pas faire grève ou défiler n’importe qui….

  • OK pour revoir le droit de grève. Mais savez-vous que le droit français n’autorise nullement quelque gréviste que ce soit à bloquer des dépôts ? La France est le seul pays d’Europe où un camionneur gréviste peut bloquer un dépôt. Pourquoi ? Parce qu’il s’est établi au cours du temps une pratique visant à « être tolérant » vis-à-vis des pauvres gens qui font la grève au détriment de la population. Savez-vous que lorsqu’une grève des transports bloque longtemps le pays, les multinationales qui ont été lésées financièrement, assignent le gouvernement pour non-intervention, et que ce dernier transige en payant une indemnité pour que cela ne se sache pas ? Savez-vous que pour ne pas intervenir, la police s’appuie sur trois lignes dans la loi, disant que la police se réserve de NE PAS INTERVENIR, si elle juge qu’une intervention de sa part pourrait nuir à l’ordre public… ? Avant de réformer le droit de grève on pourrait déjà l’appliquer et rappeler à la police son DEVOIR d’intervenir si une grève aboutit à des blocages… comme dans tous les autres pays d’Europe !

  • Pas d’accord pour les grèves politiques et de solidarité. Elles participent du fonctionnement sain d’une société, face aux écarts toujours possibles d’un Etat, vers le totalitarisme. Je suis au contraire pour que les peuples acquièrent une autodétermination qui les érigeraient en contre-pouvoir – en se réappropriant par là l’exercice de la démocratie, qui se résume à ce jour au droit de vote.

  • Inutile, il suffit de faire respecter la loi existante qui le limite déjà!
    Interdiction des piquets de grêve.
    Respect du droit de travailler… etc

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Par Alain Mathieu.

Jean-Pierre Farandou, le pdg de la SNCF a déclaré : « C’est le moment de réinventer le modèle TGV. »

La situation de la SNCF n’est pas brillante : des grèves à répétition, 14 milliards d'euros par an de subventions payées par les contribuables, une dette gigantesque, dont 63 % repris par les contribuables (soit 2200 euros pour chaque contribuable à l’impôt sur le revenu), des retards fréquents, des TER remplis à 25 %, etc.

Pourquoi Jean-Pierre Farandou ne réinventerait-il pas la SNCF, en s’inspirant de... Poursuivre la lecture

Comme souvent, une poignée de mécontents se permet de bloquer tout un secteur. Le 9 juin, les personnels au sol de Paris Aéroport étaient en grève pour protester contre leurs conditions de salaire.

 

Le droit de grève dans la Constitution

Depuis le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu à l'alinéa 7 du préambule de la Constitution :

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Il est tout de même interdit à certaines professions : surveillants de prison, CRS, magis... Poursuivre la lecture

Par Nathalie MP Meyer.

On les entend moins et on les voit moins battre le pavé depuis que le gouvernement s’est chargé lui-même de bloquer toute l’activité du pays dans l’espoir de circonscrire l’épidémie de Covid-19, mais nos syndicats préférés sont toujours bien présents sur le papier, ainsi que nous le rappelait hier le ministère du Travail en divulguant leur audience calculée sur la base des différentes élections professionnelles en entreprise qui se sont déroulées depuis 2017.

Sauf qu’entre audience et représentativité effe... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles