Illégalité du RSI : le vrai et le faux

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Illégalité du RSI : le vrai et le faux

Publié le 19 décembre 2016
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Par Eric Verhaeghe.

illégalité du RSI
Question mark By: the Italian voiceCC BY 2.0

Le RSI est-il vraiment menacé par le nouvel argument-massue des Libérés sur son illégalité ? La question intéresse plus de 6 millions de cotisants ou d’assurés, soit près d’un Français sur dix, ce qui n’est pas rien. Elle méritait une analyse un peu approfondie.

Petit historique du RSI

Rappelons d’abord le contexte dans lequel ce combat épique s’inscrit.

En 1947, les travailleurs indépendants (qui étaient à l’époque près de 5 millions) s’étaient mobilisés pour échapper à l’absorption de leurs régimes de protection sociale par le régime unique de la Sécurité sociale nouvellement créé (en 1945).

Ceux qui soutiennent que la Sécurité sociale est un paradis terrestre indépassable feraient bien de se souvenir qu’avant elle existaient des formes de protection sociale bien plus performantes, au point que les assurés de ces régimes créés avant 1940 sont descendus dans la rue pour ne pas en perdre le bénéfice.

Tous ceux-là ont subi un véritable coup de Trafalgar sous le gouvernement Raffarin, lorsque les ministres et conseillers d’État Dutreil et Bas décident d’achever l’oeuvre de 1945 en faisant entrer au chausse-pied les régimes de protection sociale d’indépendants dans le fameux RSI, objet de tous les rejets aujourd’hui.

Il faut reconnaître aux Libérés et à quelques autres le courage de mener un combat difficile contre la grande machine gouvernementale qui leur impose des règles absurdes au nom de l’idéologie du « jardin à la française ».

Un combat méritoire contre le RSI

Ce combat est compliqué, courageux, audacieux, et il mérite donc d’être soutenu.

Une grande part de ce combat repose sur la capacité des travailleurs indépendants à résister à la pression judiciaire sans concession du RSI (dans l’indifférence totale des mouvements auto-proclamés « libéraux », soulignons-le). Celui-ci n’hésite pas à traîner ses assurés devant les tribunaux pour obtenir, soit le remboursement des sommes folkloriques qu’il réclame, soit pour les forcer à rester sous sa coupe.

Cette attitude agressive montre à quel point la Sécurité sociale imposée aux indépendants est tout sauf une sécurité, et tout sauf sociale, et combien ce système prétendument protecteur constitue en réalité une imposture destinée à saigner les indépendants, au besoin jusqu’à leur mise en faillite.

Parce que les indépendants assignés devant les tribunaux ressemblent souvent à des David face à un Goliath, il est essentiel de ne surtout pas les affaiblir en minant leur argumentation. Tactiquement, donc, tout est bon pour aller dans leur sens…

Il faudra de vrais arguments pour prouver l’illégalité du RSI

On peut toutefois penser que leur combat s’enrichira en se nourrissant de vrais arguments juridiques. Les indépendants risquent gros, en effet, en sortant du RSI. L’administration sociale ne recule devant aucun coup de force (y compris des perquisitions et des gardes à vue) pour dissuader les impétrants de reprendre leur liberté. Quand les coups commencent à pleuvoir, il vaut mieux donc être sérieusement armé et protégé pour faire face.

Sur ce point, le nouvel argument qui vient de sortir laisse quelque peu perplexe et mérite quelques précisions fondamentales.

Une argumentation très hâtive sur l’illégalité du RSI

L’argument dont il s’agit ici est tiré d’une consultation juridique lancée par le député Frédéric Lefevre (dont les qualités sont nombreuses mais concernent peu le droit) auprès d’un avocat qui se présente comme « professeur à l’université de Paris ».

La consultation porte sur la légalité du RSI, et la réponse du professeur tient en une page et demie. Déjà, on n’aime pas trop cette diligence à répondre à une question sensible et labyrinthique, surtout lorsque la réponse consiste à dire ceci :

On lit ici deux arguments lapidaires qui doivent être rediscutés tant ils mettent mal à l’aise ceux qui aimeraient soutenir ce combat.

Premier argument : une personne morale de droit privé ne peut être créée par un acte de la puissance publique, traduit par certains militants de la cause comme une impossibilité de prendre un acte de la puissance publique concernant le RSI.

Deuxième argument : le RSI n’a pas appliqué l’arrêté ministériel encadrant sa création puisque chaque caisse régionale aurait dû faire l’objet de deux arrêtés préfectoraux (l’un de création, l’autre d’approbation des statuts), or n’existent majoritairement que les arrêtés d’approbation des statuts.

Donc, le RSI serait illégal.

La question de l’acte créateur du RSI

Premier point, donc : les caisses régionales du RSI ne devraient pas être créées par un acte de puissance publique.

En réalité, cette affirmation recouvre deux questions très différentes, que l’auteur de la note juridique dont je publie un extrait ci-dessus, aurait pu (dû ?) prendre la peine de distinguer.

D’un côté, il y a bien le sujet de la forme retenue pour créer les caisses régionales du RSI. Celles-ci existent-elles par simple création de la loi, ou bien ont-elles effectivement tenu une assemblée générale constitutive qui aurait approuvé leurs statuts ?

On ne fera pas le boulot d’argumentation du RSI (même si on peut pressentir par avance les réponses officielles qui seront faites dans les contentieux sur ce point), mais on peut pointer du doigt une vraie force dans l’argumentation juridique des Libérés si le RSI a commis (ce qui est plausible) l’imprudence de ne pas s’assurer de ces formalités substantielles.

Reste que, dans tous les cas, l’intervention de la puissance publique était indispensable pour constituer le RSI en régime monopolistique de Sécurité sociale. La doctrine du service social d’intérêt général dans l’Union Européenne recommande en effet le recours à un tel acte pour asseoir le droit au monopole et l’entrave au droit de la concurrence dans le champ de la protection sociale. C’est pour cette raison que le pouvoir exécutif est contraint de légiférer sur l’existence d’un régime de solidarité comme l’AGIRC-ARRCO ou comme le RSI.

Intérêt général et droit privé

Rappelons au passage que l’opposition catégorique entre nature publique d’une structure et nature privée est réglée de longue date par l’arrêt du Tribunal des Conflits Bac d’Eloka de 1921. Cette décision prévoit clairement (ce qui ne pose plus aucun problème en droit français) qu’une société privée peut tout à fait être chargée de l’exécution d’une mission de service public (confiée ou non par la loi) sans pour autant devenir un service public. La Sécurité sociale dans son ensemble se trouve bien dans cette situation ambiguë, mais parfaitement légale d’un organisme privé agissant sous le coup d’un acte de puissance publique qui lui confie une mission d’intérêt général.

Certes, le conseil de Frédéric Lefevre n’a pas contesté cet historique, mais son courrier lacunaire aurait gagné en rappelant que ce qui fonde selon lui l’illégalité du RSI tient à la forme pour ainsi dire anecdotique prise par la création des caisses régionales, et non au dispositif entier lui-même. Cette précision aurait permis de dissiper les interprétations trop rapides lues sous la plume de certains militants des Libérés qui ont abusivement compris qu’une loi ne peut créer une caisse de Sécurité sociale privée.

La réalité est beaucoup plus complexe que cela.

Quelques remarques sur les arrêtés préfectoraux

Le cheminement juridique du conseil de Frédéric Lefevre laisse ensuite un peu pantois.

D’abord, il reproche aux préfectures de région de ne pas avoir pris les arrêtés de création des caisses avant d’avoir pris un arrêté d’approbation de leurs statuts. Supposons que l’argument technique tienne la route, il faut quand même dire en préliminaire la gêne « politique » qu’il cause. Si les entrepreneurs peuvent adresser une plainte générale à leur pays, c’est en effet celui d’une obsession de la paperasse et d’un excès de bureaucratie, dont le RSI est une illustration parmi d’autres.

Se plaindre aujourd’hui, dans ce combat, d’un trop faible nombre d’arrêtés préfectoraux est un véritable bâton tendu pour se faire battre…

Mais là encore, supposons… et retenons l’argument. Il est techniquement gênant, puisqu’il exige des caisses régionales des formalités impossibles.

D’une part, l’auteur de la note en question explique que la puissance publique n’avait pas la faculté de créer par arrêté des caisses régionales sans que celles-ci n’aient préalablement arrêté leurs statuts.

D’autre part, le même auteur affirme que ces caisses n’ont pas d’existence légale puisque les arrêtés préfectoraux n’ont pas été pris avant que les assemblées générales approuvant ces statuts n’aient été tenues. Bon, là, Monsieur le Professeur à l’Université de Paris, faut nous dire clairement ce que vous voulez : ou bien on peut prendre un arrêté préfectoral préalable, ou bien on ne peut pas. Mais soutenir les deux dans le même courrier est difficile.

Le raisonnement n’est pas tenu jusqu’au bout

Là encore, je ne vais pas me substituer au RSI dans la réponse juridique à cette « consultation » miracle. Mais il ressort de toute cette analyse que les caisses régionales du RSI ont fait le taf de façon plutôt carrée en se réunissant pour se créer sans qu’aucun arrêté préfectoral ne les crée préalablement. En revanche, le dispositif ministériel (conçu par un conseiller d’État ministre, ce qui prouve une fois de plus que les cordonniers ne sont pas les mieux chaussés) imposant un arrêté préfectoral de création, et un autre arrêté d’approbation des statuts était probablement illégal, voire anti-constitutionnel.

Plutôt que de laisser ses adhérents se débrouiller avec le redoutable RSI, la bonne démarche des Libérés devrait plutôt consister à attaquer devant le Conseil d’État la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales. À la lecture de la fameuse « consultation », c’est à peu près la seule démarche logique à suivre.

La véritable action doit être politique

Reste que les entrepreneurs qui voudront ester directement devant les tribunaux en reprochant aux caisses régionales de ne pas exister vont s’engager sur un terrain glissant qui épuisera certes la justice, mais qui n’est pas du tout sûr de leur être in fine favorable, surtout si le RSI prend la menace au sérieux et confie son dossier non pas à son service de la communication mais à des juristes (réflexe qui n’est cependant pas acquis) professionnels.

Dans tous les cas, ces actions sporadiques ne doivent pas se substituer à une action politique d’envergure destinée à briser le monopole du RSI. Cette voie est la seule qui garantisse à long terme la sécurité juridique des entrepreneurs qui veulent légitimement sortir de ce régime obligatoire.

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  • Rien a comprendre la dedans, soit le RSI est mal géré et on le transforme soit il disparaît et tout le monde va à la secu ,pourquoi aucun politique n’agit dans ce sens ?
    Et d’ailleurs pourquoi donnerait on la liberté de choix de son assurance santé aux seuls indépendants?

    • soit le RSI est mal géré

      Ils s’en moquent bien 🙁 Ce qui compte, c’est de pomper un max ceux qui sont indépendants, car indépendant, c’est très très très mal 🙁

  • Il y a un argument que vous avez un peu survolé et que je trouve néanmoins fondamental et qui devrait avoir toute sa place dans les débat:
    comment un organisme sensé vous protéger en cas de coup dur peut en arriver à ruiner autant de vies et d’entreprises ? C’est tout le contraire qui arrive, et nous ne sommes donc pas en présence d’une simple assurance: si vous ne payez plus cette dernière, votre protection s’arrête et c’est donc à vous d’assumer si vous êtes malade ou autre. En revanche, si vous ne payez pas votre RSI, celui-ci fera en sorte de vous broyer, et ce même au delà de votre mort. Personnellement, ce système n’a strictement rien de protecteur, mais s’apparente complètement à du racket.

  • Une réaction concernant l’argument
    « Si les entrepreneurs peuvent adresser une plainte générale à leur pays, c’est en effet celui d’une obsession de la paperasse et d’un excès de bureaucratie, dont le RSI est une illustration parmi d’autres.
    Se plaindre aujourd’hui, dans ce combat, d’un trop faible nombre d’arrêtés préfectoraux est un véritable bâton tendu pour se faire battre… »

    Au contraire, c’est parfaitement justifié et légitime : Ce ne sont pas les entrepreneurs qui ont décidé de mettre en place une telle paperasse.
    Comme vous le soulignez très bien, ils la dénoncent.

    C’est l’administration en face qui l’impose de tout son poids.
    Elle impose une lourdeur administrative, mais se réserve le « droit » de ne pas la respecter ??? (en passant, un des hélas nombreux exemples de secteurs dans lesquels notre Etat se permet de ne pas respecter les lois qu’ils érige lui meme…)
    C’est du foutage de gueule.
    Elle veut qu’on respecte les procédures ? Qu’elle se montre irréprochable d’abord.
    La voir risquer de s’écrouler à cause d’un non respect de sa part de ses propres lois, ce n’est que pure justice et totalement logique.

  • Si votre article est intéressant, comme je vous l’ai déjà dit, il est plus qu’envahissant, tant vous avez à coeur de le diffuser sur de nombreuses plateformes. Souvenez vous que ce n’est pas celui qui parle le plus qui est le mieux écouté, et encore moins celui qui a raison.

    Alors pour une fois encore, et je ne fais pas faire de copier-coller de mon précédent commentaire à vos propos, dans cette affaire de l’argument dont vous tentez une analyse de la pertinence, ce qui est VRAI:

    les « administrateurs » des caisses locales du RSI ont été élus le 06 avril 2006, alors même que les caisses en question n’avait aucune existence, aucun n° de Siret (attribué au 01/07/2006), aucun statuts (l’arrêté ministériel fixant les modèles de statuts est daté du 21 juin 2006), et que le préfet justement chargé selon cette arrêté du 21/06/2006 n’avait pas pris l’arrêté de création de la caisse de sa région.

    et donc ce qui est FAUX
    c’est de croire que cela ne peut pas avoir de conséquence aujourd’hui
    c’est de vouloir placer le débat sur l’angle de la non constitutionnalité du pouvoir donné au préfet de créer des entreprise de droit privé, puisque de toute manière le préfet n’a pas plus de droit pour procéder à l’approbation des statuts d’entreprises de droit privé et pourtant il a approuvé les statuts des caisses locales. Constitutionnel ou pas, le préfet avait donc le devoir de prendre l’arrêté de création de la caisse de sa région. Ces arrêtés de création n’existent pas, or seuls les arrêtés existants et publiés sont opposables aux tiers.

    Enfin, comme d’autres y ont réagi, votre argument de la paperasse excessive est quand même d’une remarquable stupidité: selon vous les libérés auraient tort de demander cet arrêté de création simplement parce que ça fait de la paperasse en plus. N’ayez aucune crainte: comme ces arrêtés de création des caisses locales du RSI n’existent pas, il ne sera pas nécessaire de bucheronner la forêt amazonienne pour les imprimer !

    • Phil: c’est de croire que cela ne peut pas avoir de conséquence aujourd’hui

      Sur cet argument en particulier:
      C’est éventuellement vrai dans un état de droit, mais l’état français viole allègrement tellement de choses que le combat purement juridique ne peut être qu’une mouche du coche. Il dira l’interprétation de la loi selon son intérêt et ordonnera à ses sbires de l’appliquer. Il est juge et partie.

      Par contre « il » déteste l’agitation, la mauvaise publicité et la pression médiatique.

      • Vous avez sans doute raison, d’autant plus que depuis hier 19/12, on sait qu’une cour de justice est capable de reconnaître la culpabilité d’une accusée sans qu’il lui soit infligé la moindre sanction, pas même l’inscription de la décision sur son casier judiciaire.

        Au demeurant dans le cas du RSI, la simple reconnaissance du non respect de la procédure suffira; la sanction tombera d’elle-même générant l’implosion du système.

        Reste que dans l’immédiat « cette mouche du coche » est de type lucilia sericata et qu’elle n’est pas prête de devoir jeûner tant sa nourriture y est abondante! (je vous laisse découvrir le nom usuel de cette lucilia sericata)

        • Sur le point d’une cour déclarant coupable avec dispense de peine et sans inscription au casier, ça arrive aussi dans les autres juridictions, surtout pour les délits de faible importance à l’encontre de gens n’ayant encore jamais été accusés.
          Ca existe dans notre droit depuis longtemps.

          Après je vous rejoints sur le fait que ça donne image désastreuse de notre système « toujours les mêmes qui s’en sortent »…

  • Les commentaires sont fermés.

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