Je quitte la Sécu : saison 2, épisode 2

Retrouvez un nouvel épisode des aventures de Laurent C. Le RSI a-t-il une existence légale ?

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Je quitte la Sécu : saison 2, épisode 2

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 5 décembre 2016
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Par Laurent C.

Contrepoints806 - Je quitte a sécu - René Le HonzecAvertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

22 septembre 2016 : la France, 24ème au classement mondial des performances de santé

Un article de la prestigieuse revue médicale The Lancet, repris par Science & Avenir, classe la France à la 24ème place dans ce palmarès établi à partir de 33 indicateurs de performance de santé. Un bel exemple du système que le monde entier nous envie et de son médiocre rapport qualité-prix quand on sait que nous serons par ailleurs cette année champions du monde des prélèvements obligatoires avec une estimation de 45,7% du PIB !

Ce même jour, heureux hasard du calendrier, la Cour des Comptes épingle la gestion des personnels de la Sécu avec 34 jours de congés annuels, 16 jours de maladie et même 12 minutes par jour décomptées pour avoir le temps de pointer.

Pour enfoncer le clou, quelques jours plus tard, l’IFRAP, fidèle à son habitude de précision, démonte point par point les arguments de la ministre de la Santé qui se vante d’avoir sauvé la Sécu.

Bref, une belle réussite pour un système qui va fêter en fanfare ses 70 ans prochainement.

6 octobre 2016 : les dettes de cotisations sociales sont des dettes professionnelles et non personnelles

Jean-Nicolas, référence du juridique dans la communauté des Libérés nous détaille une décision de la Cour de Cassation passée sous silence dans la torpeur estivale.

Jusqu’à présent la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée quant aux cours d’appels, leur jurisprudence n’était pas vraiment tranchée, mais les jugements allaient plutôt dans le sens d’une dette professionnelle. Par contre la doctrine (c’est à dire les commentaires des juristes) allait très clairement, et dans sa quasi-unanimité, dans le sens d’une qualification professionnelle de ces « dettes ».

 La cour de cassation vient enfin de trancher (Avis 16007 du 8 juillet 2016) :

 « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale … et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle« .

On ne peut pas faire plus clair.

C’est bien sûr une excellente nouvelle pour tous les libérés, avec des conséquences importantes dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire, et pour la protection du patrimoine immobilier non professionnel, qui est désormais protégé sans l’ombre d’un doute par la loi Macron pour la résidence principale, et par la déclaration d’insaisissabilité « loi Dutreil » pour les autres biens immobiliers.

3 novembre 2016 : les caisses du RSI ne retrouvent plus leur arrêté préfectoral de création !

Sur la recommandation du MLPS (Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale), de nombreux Libérés à travers la France ont sollicité leur Préfet pour obtenir copie de l’arrêté de création de leur caisse RSI régionale. En effet, pour la petite histoire, en application de l’article L611-8 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses du RSI sont des personnes morales de droit privé investit d’une mission de service public, qui doivent « être créées par arrêté Préfet de région ».

Passons sur l’illégalité du fait que la puissance publique ne puisse créer une personne morale de droit privée… Elle ne peut le faire que sur la base des statuts privés signés et publiés selon la loi.

Ces statuts des caisses du RSI existent bien et ont également été dûment approuvés par arrêtés préfectoral, cela serait donc parfait si lesdits statuts ne faisaient mention d’un arrêté de leur création comme dans l’exemple du RSI Bourgogne.

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Légitimement les Libérés se sont donc interrogé sur cet arrêté de création de leur caisse RSI, arrêté qui semble bien difficile à trouver comme le confirme la réponse de la Préfète de Seine Maritime interrogée à ce sujet :

 

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Des réponses identiques arrivent de toutes les préfectures. De là à en déduire que ces arrêtés de création des caisses du RSI n’ont pas été tous perdus mais n’ont jamais existé, il n’y a qu’un pas.

Peut-être que les préfets de l’époque n’ont pas voulu engager leur responsabilité en prenant illégalement un arrêté de création d’une personne morale antérieurement à la publication de ses statuts…

4 novembre 2016 : le député Frédéric Lefebvre saisit le Défenseur des Droits sur l’illégalité du RSI

Extrait du site entreprendre.fr :

« Vous avez pointé l’illégalité des caisses du RSI. Quelle est l’importance de cette question juridique et «technique» ?

FL : Au-delà de l’amateurisme inquiétant pour la protection de tous les ayants droits, ce point est essentiel pour tous les Français poursuivis par le RSI et c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de saisir le défenseur des droits. Il apparaît que l’ensemble des caisses régionales n’ont pas respecté la loi et qu’aucun des arrêtés de constitution préfectoraux n’ont été pris. Ainsi ces organismes n’auraient selon l’étude que j’ai demandée à un professeur de droit, monsieur Prevot, pas qualité à agir en justice… »

13 novembre 2016 : le mouvement des Libérés s’enrichit d’un syndicat et d’un Parti

Pour détourner un avion, il faut être dans l’avion ! Les Libérés ont donc décidé de passer à l’action en utilisant les armes de leurs adversaires, à savoir un syndicat et un parti politique.

Le syndicat SASE, Syndicat des Assurés Sociaux Européens, a pour objet de faire connaître vite et massivement le droit de chaque assuré social français depuis 2001 à choisir librement sa protection sociale, en Europe. Le but est de mettre un terme à un système spoliateur générant faillite et désespoir, en promouvant la responsabilité et la libre concurrence pour instaurer une vraie protection sociale pour tous.

Le parti politique « Mouvement des Libérés » qui selon ses créateurs a pris cette forme juridique de parti pour différentes raisons comme le financement ou la visibilité médiatique, et pour avoir une véritable organisation sur l’ensemble du territoire, avec des responsables par régions, avec des délégués départementaux, ce qui va permettre un véritable travail de terrain ; et enfin pour pouvoir réellement investir le terrain politique, en présentant des candidats à différentes élections.

Espérons que le vent de liberté qui a soufflé la victoire au conservatisme issu de 1945 dans cette Primaire de la Droite et du Centre se renforcera dans les prochains mois. Les Libérés ont maintenant officiellement leur mot à dire.

Soyez forts.

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  • « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale … et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle».
    Cela a aussi un inconvénient: quand le RSI est convaincu d’erreur et condamné à rembourser le trop perçu, il refuse de le faire si l’entreprise a disparu (je le fonde sur un cas vécu)

  • Les dettes de la CIPAV sont-elles des dettes professionnelles ou personnelles ? Quid d’une dette contractée avec une EURL dissoute ?

  • Je permets de pointer un article des « Chrétiens dans la cité » (. com) qui se conclut par : « Il faut donc en finir avec ce monopole d’Etat illégitime, cette immense machine à absorber les richesses, cette bureaucratie asphyxiante et stérile. Non pour livrer la protection sociale à quelques assureurs avides de profit mais pour restituer leurs droits aux familles, aux métiers et aux régions, l’Etat ne conservant qu’une fonction de suppléance, d’aide et d’arbitrage, et veillant à ce qu’une protection sociale minimale soit garantie. Mais anesthésiés par l’assistanat, les Français sont-ils encore capables de prendre en mains leur destin et d’inventer de nouvelles formes de mutualité ? »

  • Bonjour,
    A a lumière de la « saison » précédente, j’étais persuadé que n’aurions plus de nouvelles de votre part. D’autant pus que vous nous avez avoué avoir fait le choix de « rentrer dans le rang ».

    Pour ce qui concerne les arrêtés de création des caisses locales, il faut aller plus loin dans le raisonnement.

    Prenez n’importe quel arrêté préfectoral d’approbation des statuts, et vous y lirez qu’il a été pris aux vues de l’article L611-8 CSS, mais également d’une délibération du « conseil d’administration » de la caisse, délibération qui s’est tenue AVANT la création de la caisse par le préfet.

    Donc non seulement les actes de naissance officiels des caisses n’existent visiblement pas, mais même s’ils existaient, ils seraient fondés sur une délibération d’un conseil d’administration d’une entreprise qui n’avait aucune existence…..

    Aller, poussons encore un peu plus loin la franche rigolade de la charrue avant les bœufs: ces « administrateurs » en question ont en fait été élus le 6 avril 2006. C’est assez magique de pouvoir élire des administrateurs en avril pour des entreprises qui n’existeront que plusieurs mois plus tard, et qui n’a même pas de n° de SIRET.

    Donc même si ces arrêtés de création des caisses par les préfets existaient, on serait fondé à remettre en cause la validité de la délibération des « administrateurs de la caisse », puisque prise avant même que la caisse existe.

    Bien entendu, on ne manquera pas d’en déduire que la Caisse Nationale du RSI n’a elle aussi aucune existence légale car étant administrée par des représentants des caisses locales qui n’ont aucune existence légale.

    Conclusion: le RSI n’existe pas et n’a jamais existé

    • Modérez votre enthousiasme. Il est tout à fait banal, lors de la création d’une personne morale (société ou association), de prendre des actes « type délibération du conseil d’administration » de la personne morale qui n’existe pas encore juridiquement parlant, mais qui existe déjà en puissance de par la volonté des créateurs. De la même façon il peut y avoir élections de représentants.

      Le RSI existe DE FACTO, c’est son existence juridique qui est contestable, et contestée, mais le point que vous soulevez ne servirait à rien. Au pire, le préfet prend un acte de création maintenant, et c’est tout ; exactement comme il aurait du faire si il avait déjà fait l’acte, mais que celui-ci avait été contesté avec succès et annulé ; ce genre de chose arrive tous les jours.
      La meilleur analogie est celle d’un enfant qui n’aurait pas été inscrit à l’état civil : il aurait quantité de problème juridique, mais ça ne l’empêcherait pas de vivre, et on finirait par le réinscrire sur l’état civil, avec retard, mais sans conséquence ultérieure.

  • La réponse de la préfecture 76 n’a pas de sens. Un acte préfectoral n’est opposable aux tiers que si il a été publié au recueil des actes administratifs, dont il est tenu des archives très solides, et consultable en ligne depuis ~2000

    http://www.seine-maritime.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA

    Si il n’est pas publié, c’est simplement comme si il n’existe simplement pas pour ce qui vous concerne

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