Lutte contre l’instabilité fiscale : il faut aller beaucoup plus loin !

Les propositions des candidats à la primaire de la droite et du centre pour enrayer l’instabilité fiscale sont insuffisantes !

Par Virginie Truyens.

Contrepoints - Impôts - René Le Honzec

L’instabilité fiscale constitue une calamité nationale qui demeure solidement ancrée parmi les mauvaises traditions politiques françaises ! Unanimement décriée par l’ensemble des acteurs de l’économie, elle représente un frein à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité de notre pays.

L’instabilité fiscale, ennemi à abattre dans la primaire à droite

En vue de la primaire de la droite et du centre, plusieurs candidats ont affiché leur volonté de juguler l’instabilité fiscale. À cet effet, Alain Juppé propose de faire voter une loi de programmation fiscale détaillant pour les cinq années du quinquennat toutes les mesures fiscales et leur calendrier d’application. Dans la même veine, François Fillon promet de prendre un engagement de stabilité pour garantir le maintien pendant cinq ans des mesures adoptées au début de la mandature. Ces propositions, dont le caractère contraignant reste à préciser, sont certes louables mais insuffisantes pour endiguer sur le long terme, c’est-à-dire au-delà du prochain quinquennat, le fléau de l’instabilité fiscale.

En ce qui concerne Bruno Le Maire, le simplisme l’emporte puisque ce dernier propose à nouveau d’introduire dans la Constitution une « règle d’or fiscale » (proposition déjà présentée en octobre 2013 avec Valérie Pécresse). Cette réforme baroque consisterait en l’impossibilité pure et simple pour le Parlement de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf dans le cas où il s’agirait d’en diminuer le taux ou l’assiette.

Cette dernière proposition appelle la remarque suivante : la lutte contre l’instabilité fiscale ne consiste pas à empêcher l’adaptation régulière et nécessaire de la législation fiscale. Elle vise, de façon plus pragmatique, à limiter le « pouvoir absolu » de la classe politique en matière de fiscalité.

L’instabilité fiscale, outil électoraliste des politiques

Force est de constater que l’instabilité fiscale résulte de l’instrumentalisation à outrance de la fiscalité par les politiciens, et ce à des fins purement électoralistes. Ces derniers ont assurément une fâcheuse tendance à user et abuser des annonces fiscales démagogiques afin d’occuper l’espace politico-médiatique. Ce phénomène de « show fiscal » est d’ailleurs consciencieusement entretenu par les médias qui exacerbent la dimension politique de la fiscalité, au détriment de sa dimension économique, au point de faire de celle-ci la quintessence du débat entre la droite et la gauche !

L’instabilité fiscale se traduit par des remaniements fiscaux à chaque alternance politique, lesquels correspondent très souvent à des « come-back » fiscaux, à savoir le retour des mesures fiscales existantes avant le changement de majorité. Le programme des candidats à la primaire de la droite et du centre illustre parfaitement ce phénomène. François Fillon propose ainsi de revenir au délai de rappel fiscal de 10 ans (au lieu de 15 ans) et à l’exonération totale des plus-values immobilières après 15 ans de détention (au lieu de 30 ans) tandis que Bruno Le Maire promet de revenir à l’abattement de 150.000 € applicable en cas de donation aux enfants (au lieu de 100.000 €) et de relever le plafonnement du quotient familial par part à 2.336 € (au lieu de 1510 €). En somme, aucune créativité fiscale, juste une reprise exacte des mesures en vigueur avant le tohu-bohu fiscal de 2012.

L’histoire enseigne toutefois que les chambardements fiscaux ne se restreignent pas aux alternances politiques et surviennent également au sein d’un même quinquennat. Celui de François Hollande s’est à cet égard particulièrement distingué par ses prouesses d’inconstance fiscale dans tous les pans de la politique fiscale : actions gratuites, régime des impatriés, plus-value mobilières et immobilières… On se souvient pourtant avec nostalgie de notre président déclarant solennellement en 2013 que « la stabilité fiscale devait être la règle ». Sans commentaire…

Alors comment juguler vraiment l’instabilité fiscale ?

En définitive, le constat en novembre 2016 est le suivant : les politiciens se sont montrés jusque-là incapables de s’autoréguler pour doter la France d’une politique fiscale stable et les propositions des candidats à la primaire ne sont malheureusement pas en mesure  de dissiper durablement ce phénomène.

Sans donc attendre les éventuelles propositions de Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et autres candidats sur le sujet, examinons quelques réformes concrètes qui pourraient venir contenir la profusion fiscale du gouvernement et des parlementaires.

Primo, il serait indispensable d’instaurer un organe indépendant en charge de veiller à la stabilité fiscale (qui pourrait se nommer Autorité Nationale de la Stabilité Fiscale) dont la présidence devrait symboliquement être confiée à un membre de la société civile. On précisera d’emblée qu’il ne s’agit pas de créer un énième organe à vocation cosmétique mais d’instituer un réel contre-pouvoir institutionnel afin de limiter les « abus de fiscalité » des politiciens.

En substance, le nouvel organe aurait principalement un rôle consultatif. Chaque projet de modification de la politique fiscale devrait lui être préalablement soumis afin que ce dernier puisse faire l’objet d’un examen exhaustif et indépendant relatif à sa cohérence et à son coût. Cela inclurait les projets de loi de finances, les amendements fiscaux ainsi que l’ensemble des promesses électorales touchant à la politique fiscale. L’organe aurait accessoirement un rôle de contrôle a posteriori des mesures adoptées afin de vérifier leur efficience et de valider leur maintien.

Le but de cette réforme est d’introduire plus de rigueur juridique et économique dans l’élaboration de la politique fiscale, laquelle est actuellement prise en otage par les sondages, les coups de communication politique et les lubies idéologiques de certains politiciens. À cet égard, les aides fiscales relatives à l’environnement, récemment dénoncées par un rapport de la Cour des comptes, s’inscrivent comme une illustration, parmi bien d’autres, de l’absence de cohérence et d’efficience de notre système fiscal.

Secundo, il serait fondamental d’instaurer un « monopole fiscal des lois de finances » en vue d’interdire l’adoption inopinée et malvenue de réformes fiscales en dehors des lois de finances. Des mesures fiscales peuvent actuellement être introduites dans des lois diverses et variées, à l’instar de la loi Macron de 2015 qui a modifié le régime fiscal des actions gratuites et des impatriés. Cette pratique d’éparpillement participe certes à l’animation en continu du grand « show fiscal » français mais empêche l’élaboration d’une politique fiscale cohérente.

Tertio, il serait nécessaire d’inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité, au sens large, de la loi fiscale, incluant le principe de non-rétrospectivité. Ce dernier vise à supprimer la pratique consistant à voter des lois en fin d’année qui déterminent les modalités d’imposition applicables sur l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’année écoulée. La consécration constitutionnelle du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale a vocation à offrir une sécurité juridique et économique accrue à l’ensemble des contribuables en garantissant à ces derniers que les nouvelles mesures fiscales ne pourront s’appliquer que pour l’avenir.

Gageons (sans mauvais jeux de mots) que le candidat élu à la primaire de la droite et du centre le 27 novembre prochain, saura adopter les réformes nécessaires pour enrayer l’instabilité fiscale qui nuit tant à notre économie !