Fiscalité des entreprises : les montagnes russes continuent

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Maverick at Cedar Point By: Craig Lloyd - CC BY 2.0

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Fiscalité des entreprises : les montagnes russes continuent

Publié le 24 octobre 2016
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Par Eric Verhaeghe.

Fiscalité des entreprises : les montagnes russes continuent
Fiscalité des entreprises : les montagnes russes continuent-Maverick at Cedar Point By: Craig LloydCC BY 2.0

La fiscalité des entreprises a encore connu des hauts et des bas cette semaine, à l’Assemblée Nationale. Si de bonnes nouvelles sont arrivées sur l’impôt sur les sociétés, la distribution des actions gratuites a en revanche donné lieu à des passes d’armes et à une fiscalisation qui n’en a pas fini de faire couler l’encre.

Les PME ont failli toucher le gros lot en 2017

L’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui accélère la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’idée, qui venait de Karine Berger et de la CGPME, consistait à revaloriser le seuil de l’IS à 15% dès 2017. Voici comment la députée alpine a présenté son projet :

L’amendement n295, adopté par la commission des finances, tend à fixer à 15% le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un seuil actuellement fixé à 7,6 millions d’euros. Il s’agit là d’une survivance du passé, car ce montant correspond à 50 millions de francs, seuil qui s’appliquait aux PME en France avant l’introduction de l’euro. Ce seuil n’a jamais été réactualisé et il est donc temps de le faire, en permettant à toutes les entreprises de France réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier de ce taux de 15%, inférieur à celui qui s’applique actuellement.

Il est inutile de préciser que cet amendement de la commission des finances a reçu le plein soutien de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME – et de l’ensemble des PME de France, qui n’attendent que ce petit coup de pouce. J’ai dit tout à l’heure au ministre que ce ne serait que justice, car le taux effectif qui s’applique aujourd’hui aux grandes entreprises est déjà de 15%, contre 39% pour les PME. En le portant de 33% à 15%, nous nous bornons donc à faire en sorte que le taux de l’IS ne soit pas plus élevé en France pour les PME que pour les grandes entreprises.

Les entrepreneurs apprécieront donc cette mesure de revalorisation du seuil pour le taux d’IS à 15%, bloquée dans un premier temps par le gouvernement.

Le revirement de Michel Sapin

Michel Sapin est finalement intervenu pour refondre l’amendement de Karine Berger. Après une suspension de séance, il a proposé l’idée suivante :

Le Gouvernement souhaite vous proposer un amendement n822 qui me semble de nature à répondre aux préoccupations des uns et des autres.

Premièrement, nous proposons de généraliser le taux de 28 % à l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille, en 2019 et 2020. Tel est l’objectif. Les choses sont claires, précises, nettes et lisibles.

Deuxièmement, nous retenons l’idée débattue en commission d’étendre en 2019 l’avantage d’un taux de 15% aux petites entreprises. Même si sa rédaction est quelque peu absconse – il s’agit comme toujours de références à des références –, c’est là le double objectif de cet amendement : le maintien du taux de 28 % pour toutes les entreprises en 2019 et 2020 et une extension de l’avantage pour les petites entreprises en 2019.

La mesure proposée par les députés pour 2017 est donc repoussée à 2019 par le gouvernement, et jointe à une baisse générale de l’IS. Une fois de plus, donc, Michel Sapin a tempéré les ardeurs des entrepreneurs en limitant leurs avantages par rapport aux grandes entreprises.

Pascal Cherki : « Avec tous les cadeaux qu’on fait aux patrons ! »

On notera que ce débat a donné l’occasion d’une passe d’armes avec les députés Cherki (PS, Paris) et Sansu (Communiste, Vierzon), très opposés à la mesure.

Pascal Cherki a notamment déclaré :

« En tant que parlementaire, je veux savoir quelles sont les implications budgétaires d’une disposition qu’on soumet à mon vote, afin de pouvoir me prononcer en toute connaissance de cause. (…)

Avec tous les cadeaux qu’on fait aux patrons ! »

Nicolas Sansu a pour sa part asséné :

« Si nous baissons le taux, il faut que nous revenions sur le CICE. Nous n’allons tout de même pas accorder un crédit d’impôt qui, le taux baissant, va finir par rapporter de l’argent ! Il ne faut tout de même pas exagérer. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est assis sur les bénéfices : ce ne sont donc pas les entreprises en difficulté qui sont concernées.

Franchement, les comparaisons internationales sont plutôt favorables à la France, même si le taux nominal est une catastrophe. »

On est donc loin d’une unanimité sur le sujet…

L’attribution gratuite d’actions torpillée par les communistes

Le même député Sansu, opposé à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, a présenté un autre amendement qui a fait couler beaucoup d’encre :

« Il s’agit de taxer les actions gratuites. Pourquoi ? Parce qu’elles sont devenues un élément de rémunération considérable dans les grandes entreprises.

Alors, je sais bien qu’on va nous opposer, comme toujours, le cas des start-up, qui doivent distribuer des actions gratuites pour attirer de jeunes talents, ceux-ci ne pouvant pas toujours être payés autrement. Je pense que ce dispositif pourrait être une solution dans ce cas précis, mais le système a été complètement dévoyé et il sert aujourd’hui à rémunérer les hauts dirigeants. Une étude de Proxinvest, que vous connaissez certainement, montre qu’en quelques années, la rémunération moyenne des présidents exécutifs des sociétés du CAC 40, qui était auparavant en partie composée de stock-options – qui, elles, sont soumises à l’impôt – et en partie fixe, est désormais majoritairement composée de part variable : 70 % de la rémunération des patrons du CAC 40 est en part variable, à peine 30 % en part fixe, et 30 % de la part variable consiste en des actions gratuites. Rappelez-vous le scandale Carlos Ghosn, qui a fait que le sujet s’est à nouveau invité dans l’hémicycle, il y a quelques mois !

Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition de la loi « Macron », qui, sous couvert d’aider les jeunes dirigeants de start-up, permet en fait aux entreprises du CAC 40 de rémunérer grassement leurs hauts dirigeants. »

Pas de volontarisme des députés pour éviter le pire

En soi, l’argument n’est pas absurde. L’Assemblée Nationale a toutefois écarté l’idée d’un dispositif visant à ne taxer que les actions attribuées gratuitement dans les grandes entreprises. Des formulaires intermédiaires ont fleuri, visant à des exonérations partielles sur ces attributions. Un dispositif de ce genre était notamment proposé par le député Romain Colas :

« Ce que notre commission des finances a considéré, c’est qu’il existait des effets de bord, des abus liés à la disposition telle qu’elle est inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et que cette niche sociale et fiscale avait été largement utilisée, au-delà des objectifs que nous pourrions partager. Nous avons donc adopté en commission un amendement qui tend, pour l’ensemble des entreprises à l’exception des PME qui n’auraient jamais distribué de dividendes, à restaurer pour la distribution d’actions gratuites le régime social antérieur à la loi « Macron », mais sans pour autant traiter le régime fiscal. C’est la raison pour laquelle notre rapporteure générale nous a suggéré, au moment de l’adoption de cet amendement, de revenir dessus en séance, afin de traiter aussi le volet fiscal. Tel est le sens de l’amendement qu’elle a déposé. »

Quelques mois après son exonération, l’attribution gratuite d’actions est revenue dans le giron de la fiscalité par un vote de 32 voix pour et de 27 voix contre.

Les entreprises paient l’effet Macron

Bien entendu, cette refiscalisation des actions gratuites est fortement due à l’effet Macron. L’exonération fiscale provient en effet de la loi éponyme. Pour les députés, l’abrogation de cette mesure éphémère tenait à la fois de la vengeance et de l’exorcisme collectif. Il fallait effacer le souvenir laissé par ce ministre non élu dans le corpus juridique français.

En même temps, il n’est pas faux de dire qu’en édictant une règle générale et absolue, Macron avait utilisé les start-up comme « bouclier humain » pour faire passer une disposition dont les grandes entreprises se sont rassasiées.

Reste que la doctrine fiscale en vigueur en France n’en ressort ni éclaircie ni grandie.

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