Faut-il transformer le CICE en baisse des cotisations ?

Publié Par Cécile Philippe, le dans Fiscalité

Par Cécile Philippe, James Rogers et Nicolas Marques.
Un article de l’Institut économique Molinari

La Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a instauré le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cette mesure vise à financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises afin de favoriser l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés et la reconstitution de leur fonds de roulement. Ce dispositif prend la forme d’un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations des collaborateurs touchant moins de 2,5 SMIC.

Ce crédit d’impôt, qui représente 6 % des salaires versés depuis le 1er janvier 2014, n’est pas pris en compte dans notre étude. Destiné à limiter l’érosion de la compétitivité des entreprises, il n’est pas un élément de rémunération des salariés et n’apparaît donc pas sur la fiche de paie de ces derniers.

Transformer le CICE en baisse de cotisations

Lors de l’annonce des baisses de charges sociales et fiscales décidées dans le pacte de responsabilité pour 2015-2017, François Hollande avait ouvert la possibilité de transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations. L’exécutif a repoussé à plusieurs reprises cette transformation en raison des frottements liés à la transition : le CICE, qui ne s’applique pas à tous les employeurs, est en effet calculé sur les bénéfices de l’année précédente, alors que les allègements de charges s’appliquent dès leur entrée en vigueur. Il présente l’intérêt de produire des effets immédiats, en contrepartie d’une diminution des recettes à constater sur l’exercice suivant.

Ceci explique pourquoi la transformation de ce crédit d’impôt en allègement de charges ne devrait pas se produire avant janvier 2018. Ajoutons qu’elle ne serait malheureusement pas de nature à changer radicalement le positionnement concurrentiel français. Si le CICE avait d’ores et déjà été transformé en un allègement des cotisations patronales de 6 % du salaire brut, le Taux de socialisation et d’imposition réel français aurait été de 55,76 % en 2016. Avec un taux à 7 %, conformément à ce qui est envisagé pour les salaires versés l’an prochain, le taux serait encore de 55,45 %. Dans tous les cas, la France serait restée sur le podium de la fiscalité de l’Union européenne, entre la Belgique (56,90 %) et l’Autriche (54,70 %).

 

  1. Mélanger une remise de l’impôt et de la cotisation d’assurance de caisses sociales .
    La finalité et les concernés ne sont pas les mêmes.

    Déja que l’état n’abonde pas aux caisses générales et exonère ses obligés….Sic!

    Pour ses protégés statutaires, pas de cotisation UNEDIC, cotisation plus faible assurance maladie sécu, et régime de retraite spéciaux à charge de du contribuable sans balance.

    Alors lui demander d’abonder en trésorerie aux caisses d’assurance sociale, alors qu’il s’en exonère pour un tiers des Français…..

    A part de l’effet d’annonce et du baratin.
    Jamais cela ne se fera.

    C’est comme demander de partager son sandwich à un cannibale.

  2. Il faut démonter ce système fiscal, qui est une usine à gaz qui détourne la mission première de l’entreprise qui est de produire de la richesse et non pas de faire de l’administratif et de la récolte fiscale, il y a pléthore de fonctionnaires pour cette tâche. Il faut démonter au maximum ce cancer de la ponction/redistribution et de son évaporation financière induite, et concentrer uniquement les ressources d’un impôt juste, sur l’essor économique indispensable au bien être des citoyens Français et eux seuls. Quant aux aides à l’étranger, on peut les réaliser avec ce qui reste, si toutefois il reste quelque chose. Ce n’est pas pour demain tant les intérêts politicards en jeu sont importants.

  3. Par rapport au CICE, une baisse de charge ne contient aucune incertitude réglementaire. J’ajouterais que le CICE n’est pas gratuit car en fait il fonctionne via une avance par les banques donc le paiement d’un intérêt. cela leur fournit un chiffre d’affaire de 20 milliards et 600 millions de bénéfices annuels. Bravo à l’ennemi de la finance. En réalité, le principal avantage du CICE est son décalage d’un an dans la dette de l’Etat. Mieux, en augmentant progressivement son montant d’année en année, on obtient un mini schéma de Ponzi car l’Etat récolte des impôts augmentés du CICE de l’année alors qu’il ne paie que le CICE plus faible de l’année précédente …

  4. « Transformer le CICE en baisse de cotisations » ?
    Il faut éviter de faire des propositions qui vont à l’encontre de la pérennité du système …. Sinon où va-t-on ?
    Le principe de base du système, est ainsi fait, que l’état et les organismes sociaux commencent par prélever un maximum …. en vue de se gaver dessus … et redistribuent ensuite ce qui reste (s’il en reste).
    Si l’on commence à dire que plutôt que de redistribuer, il vaut mieux ne pas prélever …. Ils vont faire comment, ceux qui se gavent dessus au passage, si ça ne passe plus entre leurs mains ? …. Enfin quoi, il faut faire preuve d’un peu de bon sens !
    Ils ont mis des lustre pour établir patiemment les circuits de gavage. Ce n’est pas des proposition tendancieuses qui vont remettre en cause cette belle mécanique.
    C’est porter atteinte au vivrensemble que de leur retirer le pain de la bouche.

  5. « en attente de validation »
    Il faudrait que Contrepoints établisse une liste des expressions à ne pas utiliser, pour ne pas choquer les bonnes âmes … à ce stade ça en devient risible !

  6. Il faudrait déjà que ce que le gouvernement annonce comme un progrès ou une transformation positive se manifeste dans les faits. Principaux bénéficiaires du CICE, GDF, EDF, Vinci, Carrefour, La Poste, la SNCF, Orange… Ou la liste des 41 décrets d’exception au « choc de simplification » (voir sur Légifrance les 100 pages de tableaux de « Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord »). Voire comment va être appliquer le prélèvement à la source pour l’imposition des ménages. C’est toujours aussi pathétique.

  7. régis camerlynck

    Juste pour info , le CICE est dans sa dernière année .
    C’était juste une mesure électoraliste de plus .

    Alors je ne vois vraiment pas l’intérêt de cet article car c’est déjà fini depuis 2015 , et comme le décalage est d’un an ………
    La pérennité des milliers de TPE , PME n’est surement pas dans ce  » gadget » fait juste pour les grosses/grandes entreprises , c’est à dire les copains des politiciens où ils pourront se recaser en cas d’échec électoral .

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