Panama Papers : tout n’est pas illégal !

Mettre son argent sur un compte panaméen ne vous classe pas tout de suite comme délinquant !

Par Jean-Philippe Delsol.

taxes2 credits 401 (k) 2013 (licence creative commons)
taxes2 credits 401 (k) 2013 (licence creative commons)

Plus de cent médias de 76 pays ont eu accès à 11,5 millions de fichiers provenant des archives du cabinet panaméen MOSSACK FONSECA, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore entre 1977 et 2015. Ces journaux en font d’ores et déjà leurs choux gras et comptent bien distiller pendant les prochaines semaines les noms les plus connus de tous ceux qui se sont retrouvés sur cette liste.

Espérons seulement qu’ils ne manqueront pas de discernement, ce que l’on peut toutefois redouter. En effet, à côté de chefs d’État, milliardaires et diverses célébrités du sport ou du showbiz ayant accumulé illégalement des avoirs et des revenus au travers de structures panaméennes, se trouve sans doute aussi un certain nombre de contribuables ayant constitué de telles structures de manière parfaitement légale.

Une distinction à faire

Il faut distinguer entre tax evasion et tax avoidance, c’est-à-dire entre fraude fiscale (illégale et condamnable) et optimisation fiscale (régulière et parfois souhaitable). D’une manière générale, le chef d’entreprise et tout contribuable sensé a devoir et raison de réduire ses charges et, notamment, ses charges fiscales, pour autant qu’il le fasse légalement. Un contribuable français peut par exemple loger légalement ses participations dans une société française au sein d’une société luxembourgeoise, sous certaines conditions, pour éviter l’instabilité de la législation fiscale française et réduire marginalement les taux d’imposition sur dividendes et plus-values. S’il déclare ses actions luxembourgeoises à l’administration française et si sa société luxembourgeoise a une réelle activité, par exemple au niveau international, ce schéma reste parfaitement légal.

Différemment, la détention de structure panaméenne peut apparaître totalement légale selon la situation de son détenteur. À titre d’exemple un contribuable résident en Angleterre avec un statut de non domiciled a le droit de détenir des actifs à l’étranger sans avoir à les déclarer. Il en est de même pour un étranger résident en Suisse et taxé selon le régime du forfait ou encore, et plus généralement, sous certaines conditions, pour les résidents de nombreux pays qui ne font pas peser sur leurs contribuables d’impôt sur le capital.

Certes, il faut trouver le moyen de combattre l’argent de la drogue, du crime et plus généralement, de la fraude mais il est rare qu’on parvienne à combattre le mal par le mal et il n’est pas sain de vouloir faire justice sur la base de fichiers sans doute volés et peut-être extorqués par la corruption de quelques employés ou par la violation de systèmes informatiques privés et confidentiels. Si cette pratique est légitimée, plus aucune base de données ne sera à l’abri et la vie privée de chacun pourra être soumise à l’atteinte des autres. L’intention était peut-être bonne mais le procédé est mauvais et dangereux.

Enfin, une dernière question s’impose : celle de savoir pourquoi il existe des paradis fiscaux sinon pour éviter les enfers fiscaux. Dès lors, apparaît un autre moyen, parmi d’autres sans doute, de combattre la fraude, qui serait que les pays développés reviennent à une fiscalité tolérable et tolérée, claire, simple, raisonnable et compréhensible par tous. Les comptes au Panama seraient alors sans doute infiniment moins nombreux.