Les tribunaux canadiens mettront-ils fin au monopole public de la santé ?

Une étude de l’Institut économique de Montréal

Une contestation judiciaire s’amorcera prochainement en Colombie-Britannique qui pourrait modifier en profondeur le système de santé canadien, en faisant plus de place au secteur privé et à la liberté de choix des patients. Pour faire la lumière sur cette cause, l’IEDM publie un Cahier de recherche sur les contestations judiciaires visant à changer les politiques de santé au Canada.

La situation difficile de l’accès aux soins de santé en Colombie-Britannique a poussé un groupe de patients à contester la légitimité du monopole public. La cause est menée par le Dr Brian Day, ancien président de l’Association médicale canadienne, qui soutient que les patients devraient pouvoir utiliser leurs propres ressources pour se faire traiter dans le secteur privé, comme c’est le cas dans tous les autres pays. Parmi les plaignants se trouvaient six patients en 2012, mais ils n’étaient plus que quatre en novembre 2015, les autres étant décédés en attente du procès. L’un des quatre, Walid Khalfallah, un adolescent atteint d’une forme sévère de scoliose, est désormais paraplégique faute d’avoir obtenu la chirurgie requise en temps opportun.

Les requérants s’appuient sur le jugement Chaoulli rendu en 2005, dans le cadre duquel la Cour suprême du Canada a statué que l’interdiction de souscrire une assurance maladie privée brime le droit à la vie et à la sécurité des patients et va à l’encontre de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Or, très peu de choses ont changé au Québec depuis cette décision. La loi a bel et bien été modifiée, mais en limitant le nombre de chirurgies accessibles, le gouvernement a empêché le développement d’un marché d’assurance privée. Près d’un patient sur cinq attend toujours plus de six mois pour une opération de la hanche ou du genou, et les temps d’attente moyens pour les chirurgies électives n’ont pas connu d’amélioration notable depuis 2008.

En Colombie-Britannique, les plaignants souhaitent qu’on lève les interdictions concernant l’assurance maladie privée duplicative et qu’on permette la pratique médicale mixte ainsi que la libre détermination des honoraires des médecins. Le Cahier de recherche explique les tenants et aboutissants de cette cause, tout en rappelant que le gouvernement demeure incapable d’offrir un accès aux soins dans des délais opportuns, alors qu’il maintient de façon stricte son monopole dans la fourniture de soins médicaux.

Le Canada fait d’ailleurs toujours figure d’exception parmi les pays industrialisés, où l’assurance privée duplicative est largement disponible. Le Canada est également seul à interdire à ses médecins de pratiquer à la fois dans le secteur public et le secteur privé. Enfin, alors que 99 % des hôpitaux sont publics au Canada, tous les autres pays accordent un rôle de premier plan aux établissements privés dans la prestation de services hospitaliers.

Certains craignent qu’une victoire des plaignants dans la cause Day annonce la fin de l’universalité des soins et ouvre la porte à un système « à deux vitesses ». Mais rien n’est plus éloigné de la réalité, fait valoir l’économiste Yanick Labrie, auteur du Cahier de recherche. « Si les plaignants devaient obtenir gain de cause, le système canadien se rapprocherait non pas du modèle américain, mais plutôt des systèmes universels mixtes les plus performants au monde, notamment en Europe », explique-t-il.

« Aucun motif ne justifie le maintien d’un monopole gouvernemental dans la fourniture de soins médicaux, et des réformes qui s’inspirent des systèmes universels mixtes européens, nettement plus accessibles, s’imposent », conclut M. Labrie.

• Retrouvez l’étude de Yanick Labrie ici

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