Fonds communs de placement au Québec : l’injustice flagrante

Par Mathieu Bédard.
Un article de l’Institut économique de Montréal

Les lois et règlements s’enchaînent tellement vite qu’on prend rarement le temps de réfléchir à leur accumulation et aux situations inéquitables et injustes que cette accumulation crée parfois. C’est le cas de la taxation des fonds communs de placement.

Deux décennies après l’introduction de la TPS, et après plusieurs modifications aux taxes de vente provinciales, le fardeau des taxes de vente des fonds communs de placement s’est progressivement alourdi pour atteindre aujourd’hui une situation totalement indue par rapport aux autres produits d’investissement.

Cette situation résulte d’une particularité des fonds communs de placement. Parce que ce sont des sociétés de fiducie et qu’ils n’embauchent donc pas directement de personnel, toutes les heures de travail qui leur sont consacrées sont assujetties aux taxes de vente. Ceci place les fonds communs de placement dans une situation différente de la quasi-totalité des autres produits d’investissement. Ensuite, puisque ces fonds ne vendent rien qui soit taxable, ils sont dans l’impossibilité de se faire rembourser ces taxes de vente en crédits d’impôt.

Cette situation particulière mène à une iniquité flagrante. La part moyenne des taxes de vente intégrée dans les frais de gestion des fonds communs de placement, et donc entièrement payée par l’épargnant, est estimée à 8,2%, contre environ 2,6% pour les certificats de placements garantis. Lorsqu’un épargnant achète directement des actions ou des obligations, ces taxes intégrées sont de 0%, puisque les entreprises se font rembourser les taxes de vente.

Les conséquences de ce traitement de défaveur réservé aux fonds communs de placement sont que le gouvernement fait gonfler les frais de gestion des fonds communs de placement. Il nuit ainsi à la préparation à la retraite des Canadiens, en parfaite contradiction avec les politiques visant à encourager l’épargne au moyen du RÉER et du CÉLI. Pour un projet d’investissement qui aurait autrement pris 25 ans à réaliser, ces taxes retardent l’atteinte de l’objectif de 5 mois. Les épargnants sont donc obligés de repousser leur départ à la retraite, se contenter de moins, ou contribuer plus à chaque mois.

Pourtant, l’impact économique des fonds communs de placement ne justifie pas ce traitement de défaveur. Pour donner un simple exemple centré sur le Québec, une étude récente révèle que les fonds communs de placement y créent plus d’emploi, et un nombre équivalent d’emplois indirects et induits, que l’industrie du jeu vidéo. Cette dernière jouit pourtant d’un crédit d’impôts provincial pouvant aller jusqu’à 30% des salaires, et même 37,5% pour deux studios majeurs.

Le prix de cette injustice a cru progressivement au cours des années. Lorsque la TPS a été introduite en 1991, l’industrie des fonds communs de placement représentait moins de 100 milliards de dollars, alors qu’elle en est aujourd’hui à 854,8 milliards. De plus, au cours de la même période, des taxes provinciales sont apparues, puis avec l’harmonisation ont été appliquées elles aussi aux fonds communs de placement, menant en bout de ligne à la situation actuelle, sans qu’à aucun moment on ne se penche sur les effets de toutes ces nouvelles taxes.

Cette iniquité pourrait encore empirer au Québec prochainement. L’une des suggestions de la Commission Godbout d’examen sur la fiscalité québécoise est de hausser la TVQ pour réduire l’impôt sur le revenu.

Sans prendre position sur les avantages et désavantages de cette mesure pour le contribuable, il est évident qu’elle viendrait encore davantage accentuer le problème des épargnants.

Des solutions existent pourtant pour régler cette situation. Pour réduire le fardeau fiscal des épargnants choisissant les fonds communs de placement, on pourrait, par exemple, s’inspirer des fonds de pension, qui ont droit à un crédit d’impôts égal à 33% des taxes de ventes qu’ils paient.

Ou encore s’inspirer du système québécois d’avant l’harmonisation des taxes de ventes provinciales : la TVQ y était remboursée en échange d’une taxe compensatoire spéciale, et plus équitable. Ce système pourrait être repris dans l’ensemble du Canada et être appliqué à la TPS.

Il est normal que les mesures politiques et les taxes changent de temps à autre. On devrait cependant faire bien attention à ce que ces modifications ne créent pas des situations inéquitables pour certains épargnants.

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