Droit de préemption : l’extrême gauche, reine de la géométrie variable !

Le droit de propriété n’est pas toujours inviolable.

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Propriété privée-Audesou- (CC BY-NC-ND 2.0)

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Droit de préemption : l’extrême gauche, reine de la géométrie variable !

Publié le 2 août 2015
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Par le Parisien libéral

Propriété privée-Audesou- (CC BY-NC-ND 2.0)
Propriété privée-Audesou– (CC BY-NC-ND 2.0)

 

Ce qu’il y a de fascinant avec l’extrême gauche, dans la capitale ou ailleurs, c’est sa maîtrise du « doublethink ». Quand on défend les valeurs extrémistes de gauche, il faut, dans un difficile exercice de novlangue, être capable d’accepter simultanément deux points de vue opposés et donc de rejeter le principe de non-contradiction.

Prenez, par exemple, le droit de propriété. Un enfant de deux ans sait très bien ce qu’est le droit de propriété : essayez un peu de reprendre un cadeau d’anniversaire ou un doudou. Ce droit, il a également été rappelé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privési ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Les juristes nous parlent du droit de propriété comme étant le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose, d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi.

Or, malgré le caractère « inviolable et sacré » du droit de propriété, régulièrement, des politiciens tentent d’en priver les citoyens, pour des raisons de « nécessité publique ». Ces politiciens se recrutent le plus souvent à la gauche de la gauche, mais pas seulement. Or, ces politiciens ont d’autres valeurs, comme la volonté de faire du « social » (au sens que la gauche donne à ce terme) qui peuvent entrer en conflit avec un droit pourtant issu de 1789, la révolte du « tiers état » contre l’absolutisme. Du coup, attention, c’est la où ça se complique : on ne peut pas demander à une personne d’extrême gauche de renoncer au droit de propriété dans n’importes quelles conditions :

  • Laisser les associés d’une SCOP faire ce qu’ils veulent de leur entreprise, c’est bien ;
  • Laisser un méchant patron faire ce qu’il veut de son entreprise, ce n’est pas bien ;
  • Encourager la mairie de Paris à étendre le droit de préemption urbain renforcé, a priori, c’est bien ;
  • Laisser la mairie de Paris user de son droit de propriétaire pour changer l’affectation de locaux, ce n’est pas bien du tout dans certains cas !

Ainsi, prenez l’affaire  du collectif Ramponeau, du nom de cette rue du XXème arrondissement de la capitale, vers Belleville. C’est assez exemplaire.

Le collectif explique très clairement l’objet de son courroux : la mairie de Paris, qui a préempté une ancienne usine en 2005 (en violant donc le droit de propriété de l’ancien propriétaire) et en est devenue propriétaire, choisit maintenant de changer à nouveau l’affectation des locaux.

Cliquez pour agrandir.

Comme il s’agit d’artistes qui bloguent via Mediapart, et non pas d’une petite vieille à la retraite en butte à une bande d’antifas, ici, pas de bad buzz, pas de procès en sorcellerie, pas d’accusation d’extrémisme de droite. Au contraire, un soutien bienveillant, pas d’Anne Hidalgo évidemment, ni de Ian Brossat, bien embêté, mais du reste de la nomenklatura parisienne, de Danielle Simonnet (Parti de Gauche) aux collègues de NKM (les Républicains).

Et au fait, pourquoi les socialistes au pouvoir à la mairie de Paris préfèrent-ils expulser des artistes pour permettre à une auberge de jeunesse de s’installer ? C’est simple. Pour l’argent. Il faut bien financer toutes ces préemptions et ces HLM, surtout dans un contexte dans lequel la ville de Paris a, contrairement à l’opinion communément admise, un très gros problème de fuite de sièges sociaux d’entreprises et toutes les taxes afférentes ?

Le collectif de la rue Ramponeau, qui, au vu des scores électoraux aux dernières municipales, est sans doute d’accord avec le point de vue de l’extrême gauche sur les préemptions, ne comprend-il donc pas que le respect des principes constitutionnels ne saurait être subordonné à des contingences politiques de court terme, sous peine de vérifier deux maximes bien connues, à savoir « dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes » et « le socialisme ne dure que jusqu’à ce que se termine l’argent des autres » ?

Un enfant de deux ans pourrait presque dire : tel est pris qui croyait prendre !


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  • « Le collectif explique très clairement l’objet de son courroux : la mairie de Paris, qui a préempté une ancienne usine en 2005 (en violant donc le droit de propriété de l’ancien propriétaire) et en est devenue propriétaire, choisit maintenant de changer à nouveau l’affectation des locaux. »
    Autant que je sache, le droit de préemption ne peut intervenir qu’en cas de vente: l’autorité usant du droit offre au vendeur le prix que ce dernier a convenu avec l’acheteur (+ un chouïa, il me semble) et devient l’acquéreur du bien. Pour le vendeur, du moment qu’il est payé, peu lui importe que ce soit par Pierre, Paul ou Jacques. Son droit de propriété est donc respecté.

    PS: la copie d’affichette est illisible.

    • Non c’est faux
      une mairie peut vous acheter un terrain pour le tiers ou le quart de son prix de marché sans aucun problème
      C’est ça le droit de préemption publique le vol légal !!!

      • On vous taxe à mort et on vous fout ensuite dehors de chez vous avec vos impôts.

      • Désolé, mas je crois que c’est vous qui faites erreur: la préemption (publique ou contractuelle) est bien une priorité à l’achat, en cas de vente, le prix étant déterminé par le vendeur (ou l’acheteur – sous réserve éventuelle -, en cas de vente publique). L’autorité publique s’autorise malheureusement, à contester le prix, ce qui devra être jugé, si contestation, par un juge réputé indépendant.

        Par contre, une expropriation se fait à l’initiative de l’acquéreur et la procédure est différente.

        https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption

        • il se trouve, mikylux, que j’étais propriétaire en 2007 d’un immeuble sur la commune d’ornans. j’avais trouvé un acheteur privé (une entreprise du bâtiment qui voulait rénover l’immeuble) pour une somme de 100 000 euros. la mairie d’ornans, filiale de l’état, a fait préemption, et a demandé au service des domaines (autre filiale de l’état) une estimation du bien. l’estimation a été de 70 000 euros, donc le prix pour la préemption a été de 70 000 euros. le projet d’utilité publique, était de faire un musée sur le peintre local, gustave courbet…
          j’ai dit au maire que je refusais de vendre à ce prix là, et finalement, nous avons transigé tous les deux à 85 000 euros.
          finalement, le musée gustave courbet ne s’est jamais construit, et en 2012, j’ai été informé par la mairie d’ornans qu’elle revendait l’immeuble à un autre promoteur immobilier (ami du maire ?) mon ancien immeuble à un prix de 130 000 euros, et « comme la loi le prévoyait », elle me demandait de me déterminer en 2 semaines si je voulais exercer mon droit de priorité en tant qu’ancien propriétaire.
          je me suis tout de même renseigné auprès d’un avocat pour savoir si je pouvais faire valoir mes droits face à ce que j’estimais être une spoliation (légale ?). pour l’avocat consulté, j’ai bien compris que toutes les causes se plaident, même celles perdues d’avance. moi, j’ai pensé que j’avais peu de chance de voir le tribunal (filiale de l’état) désavouer une mairie (également filiale de l’état) et je n’ai pas donné suite.
          ump ou autres, ce sont bien tous les mêmes.

        • J’aurais rêvé alors? ??
          Heureusement l’élection suivante nous en a débarrassés

          • Non, Mikylux a tort, et vous avez raison : l’Etat peut fixer n’importe quel prix. Soit vous vendez à ce prix à l’Etat, soit vous ne vendez pas du tout.

            • Dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique, soit vous vendez à l’état, soit vous leur laissez pour RIEN. En allant ou bout de tous les recours l’état peut vous mettre dehors simplement il lui faudra le temps de vous épuiser …..

              • Action a faire: Planquer de l’amiante un peu partout avant de partir s’ils veulent garder le bâtiment, polluer le terrain au maximum s’ils veulent juste le sol.

    • « Pour le vendeur, du moment qu’il est payé, peu lui importe que ce soit par Pierre, Paul ou Jacques. »

      Euh, non… il peut y avoir un intuitu personae très fort dans de nombreux types de contrat, y compris dans les contrat de vente. Ca fait partie de l’élément de confiance dans le fait de contracter, ce qui est primordial.

      Le droit de préemption est donc une limitation considérable au droit de disposer comme on l’entend de sa propriété.

    • En fait, il y avait eu préemption en 2005 au profit d’une société d’économie mixte liée à la ville, afin de conserver des ateliers artisanaux.
      DIx ans plus tard, la ville use de son droit de propriétaire pour revendre à une société privée.

      Et c’est aller un peu vite que de dire que tant qu’on a les soussous dans la popoche, son droit de propriété est respecté. C’est presque être un libéral mangeur de bébés. On peut vouloir revendre spécifiquement à des membres de la famille, à un jeune couple que l’on apprécie, à quelqu’un dont on apprécie le projet pour la maison – au hasard la construction d’une mosquée. On peut faire un prix d’ami à quelqu’un spécifiquement, sans vouloir que la mairie en profite. Le droit de propriété, c’est aussi revendre à qui on veut.

      • Merci pour ce lien: ça éclaire bien la situation! Si on expulse les habitants, qu’on expulse une entreprise avec 8 salariés, il ne s’agit plus là de « préemption » mais bien d’une expulsion (Ils ne sont pas propriétaires, si j’ai bien compris), avec vente à « un opérateur privé » (choisi comment?) par la « SEMAEST » (kesèkça?) dite « partenaire » de la « mairie » de Paris (société mixte?), pour faire « un projet d’hôtellerie »!

        Tout ça sent déjà fort la combine, le projet qui va allègrement dépasser son budget, avec un circuit financier présentant probablement certaines fuites inexpliquées avant enquêtes et des prix ne correspondant pas à ceux du marché!

        Et décision prise « à la française »: on décide d’abord, on discute avec cet imbécile de peuple, après éventuel conflit! Ici, c’est mal barré! Si ça ne « passe » déjà pas au conseil au municipal???

    • Juridiquement le droit de préemption peut sembler respecter le droit de propriété dans les faits cette intention a toutes chances de faire baisser le prix de vente par divers moyens qui sont généralement utilisés par les mairies : par la communication publique qui peut décourager d’éventuels acheteurs ou quand un promoteur vient se renseigner auprès des services de l’urbanisme en vue de l’obtention d’un permis de construire préalable à l’achat.

      • Hélas, lorsqu’il y a préemption la ville (ou la région ou le département ou l’Etat) proposent très rarement un prix égal à celui conclu dans la promesse de vente entre le vendeur et son acheteur.
        Un magazine de consommateur indique même, que souvent, le prix offert par la collectivité publique est 30 à 40 % inférieur au prix du marché.
        Que dit la loi en ce qui concerne le prix ?.
        Elle oblige la collectivité publique à recourir aux services fiscaux pour lui indiquer « le juste prix ».
        C’est donc un fonctionnaire du service des impots qui va dire « ça vaut tant » ! ! !
        Mais elle n’est pas tenue de suivre les recommandations des services fiscaux en matière de prix ! !
        Donc même si elle tient compte de l’évaluation des services fiscaux , le vendeur est lésé car ces derniers évaluent souvent les biens 30% en dessous du prix du marché.
        Il reste alors au vendeur à prendre à ses frais un avocat et à porter l’affaire devant le juge des expropriations , avec toutes les incertitudes des décisions de justice

        • On voit bien les différents points d’achoppement! 1) l’utilisation interprétative des lois avec les pressions du pot de fer contre le pot de terre.
          2) En plus, j’imagine que la mairie doit approuver les permis de bâtir (donc juge et partie)
          3) vous exprimez vous-même votre « grande confiance dans le juge des expropriation », forcément incorruptible mais accidentellement influençable.
          4) Sauf corruption pure et dure mais dangereuse, l’administration des impôts aura sans doute une neutralité à géométrie variable

          Comment la France n’a-t-elle pas compris qu’elle n’est plus démocratique, même dans son organisation, tant la transparence (façon Transparency International) y est inexistante avec des politiciens luttant pour un pouvoir qui, entre un président-monarque provisoire avec son gouvernement, des régions et départements de plus en plus jaloux de leurs prérogatives et veillant bien à ce que les crédits suivent les charges ajoutées, et une Union Européenne qui rend la plupart des groupes de pouvoir obsolètes et inutiles, comme ces députés si souvent inutiles, en dehors de leurs interventions « non officielles », il n’y a plus, en France de vraie politique, rien qu’une mauvaise comédie pour protéger les alliés du régime, comme dans une république portant le nom d’un fruit mais ne mérite plus sa majuscule cocasse!

  • Quand on sait comment les petits mégalos qui se font élire dans les conseils municipaux veulent tout préempter ça fait froid dans le dos. Mais il n’y a pas que les mairies: Les Safer peuvent préempter par exemple je suis certain qu’il y a des dizaines d’autres organismes d’Etat qui peuvent vous spolier si vous vendez.

    • @Mitch,

      Ça ne sert à rien de voter ?

      • Si ça servait les votants, il y a longtemps que les élections auraient été supprimées. Mais ça fait plaisir aux cocus et à ceux qui croient encore au père Noël.

        • J’ajouterai en plus de ce que dit Théo que les gens compétents ils bossent en général. Pour les élus locaux ca laisse aux brèles mégalos qui vivent de subsides divers un boulevard pour se faire mousser l’égo à coup de pognon du contribuable. Il y en a des bons. Il se font général dégouter par les armées de yaka fokon qui jouent avec le pognon des autres comme on joue au monopoly.

  • La préemption ne respecterait le droit de propriété que si l’acquérant public était mis sur le même plan que les autres et que le vendeur pouvait choisir de vendre à l’acquérant qu’il souhaite au prix qu’il souhaite.

    Là, il y a un part de son droit de disposer du bien (abusus) qui est bafouée. Il est possible de préférer vendre son appartement à une famille avec enfants pour un peu moins cher qu’à un cabinet d’avocat parce qu’on y a élevé ses propres enfants et que sentimentalement on a envie de savoir que d’autres gamins y gambaderont. Ou inversement.

    Bref, quelque soit la façon dont la chose est mise en place, elle viole le droit du propriétaire et ce n’est pas pour des raison d’État donc ces dispositions sont anti-constitutionnelles mais comme c’est le cas d’une bonne part des lois, tout le monde semble s’en moquer. On a comme l’impression que la constitution et son préambule (dont la DDHC de 1789) ne sont utilisés que pour des raisons de guéguerre politicienne.

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