Canada : Projet de loi 38, la gabegie annoncée

Ce nouveau projet n’est-il pas une nouvelle façon de continuer de vivre au-dessus de nos moyens comme le Québec en a pris l’habitude depuis 50 ans ?

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Canada : Projet de loi 38, la gabegie annoncée

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 29 mai 2015
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Par Serge Rouleau, depuis le Québec.

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Le projet de loi 38 a pour objectif de modifier le mandat de la Caisse de dépôt et de placement du Québec (la Caisse) afin de l’autoriser à réaliser des projets d’infrastructures. Dans sa nouvelle entente avec Québec, la Caisse devient à la fois développeur, propriétaire et exploitant de systèmes de transport collectif. Jusqu’à maintenant, la Caisse se contentait d’être un investisseur passif ou, à la limite, un actionnaire minoritaire dans de tels projets.

À première vue, cette entente sera gagnant gagnant. Dans un contexte où les besoins en infrastructures excèdent la capacité financière du gouvernement et où la Caisse est à la recherche d’investissements dans les infrastructures, le projet de loi 38 semble atteindre les objectifs des deux parties. De plus, il est difficile d’imaginer que la Caisse soit moins performante que l’Agence Métropolitaine de Transport ou le ministère des Transports. Il suffit de se rappeler les fiascos du métro à Laval et du train de l’Est pour s’en convaincre.

Par contre, les risques qui découlent de cette entente sont beaucoup plus importants que les bénéfices potentiels. Malheureusement, les politiciens ne résisteront pas à l’envie d’utiliser la Caisse pour promouvoir des projets électoralement rentables même si ceux-ci sont très risqués. La Caisse n’est pas à l’abri des pressions politiques, bien au contraire. Comme dit l’adage : les occasions font le larron. Nous avons plus que notre part de larrons, la commission Charbonneau nous l’a brutalement rappelé.

Selon le gouvernement, le projet de loi 38 permettra de réaliser des projets d’infrastructures publiques qui autrement seraient retardés. Mais est-ce une si mauvaise chose de retarder des projets que nous n’avons pas les moyens de réaliser ? Cette entente n’est-elle pas une nouvelle façon de continuer de vivre au-dessus de nos moyens comme nous en avons pris l’habitude depuis 50 ans ?

Investisseur, développeur et exploitant de projets d’infrastructures publiques sont trois rôles bien différents qui nécessitent des expertises spécifiques. Les objectifs à court, moyen et long terme ainsi que les critères de succès de chacun de ces rôles sont en concurrence entre eux, voire conflictuels. Peu de gestionnaires, pour ne pas dire aucun, possèdent les qualités et le leadership requis pour exécuter ces trois rôles simultanément et efficacement.

Mais cela est bien anodin comparé aux conséquences de l’inévitable interventionnisme politique. Il faut être d’une naïveté incorrigible pour croire que les politiciens au pouvoir, tous partis confondus, s’abstiendront de faire pression sur les gestionnaires de la Caisse à des fins électoralistes.

Le modèle proposé par le gouvernement Couillard est un PPP à l’image du modèle québécois dont la seule qualité est de le rendre plus attrayant aux yeux des proétatismes. À mon avis, cet avantage a bien peu de poids par rapport aux risques inhérents qui en découlent. Il est évident que les politiciens ne pourront résister à l’envie d’utiliser la Caisse à des fins électoralistes. Ils le font avec Hydro-Québec, la SAQ, Loto Québec et Investissement Québec, alors pourquoi pas la Caisse ?

Le cas d’Hydro-Québec est particulièrement éclairant. Elle est non seulement la vache à lait du ministère du Revenu, mais elle est constamment utilisée à des fins électoralistes. Tout y passe : activités culturelles, développement régional, développement économique, environnement, etc. À elle seule la filière éolienne coûte aux consommateurs d’Hydro-Québec près de 700 millions de dollars par année. Il ne faut donc pas se surprendre si Hydro-Québec est l’une des sociétés les moins performantes en Amérique du Nord. Comme si cela n’était pas suffisant, le gouvernement a confisqué 1,1 milliard de trop-perçus depuis 2008. Ce n’est ni plus ni moins qu’un vol aux dépens des consommateurs.

Comment la Caisse sera-t-elle protégée de ce vice inhérent au modèle public proposé ? Les occasions d’interventions politiques à des fins électoralistes seront nombreuses : le choix des tracés, le choix des fournisseurs, les expropriations, les tarifs, etc. représentent tous des occasions en or pour qui veut se faire du capital politique. De plus, les dirigeants de la Caisse seront pris au piège entre les intérêts des usagers et ceux des épargnants. Ne seront-ils pas tentés de négocier des augmentations de cotisation aux régimes de retraite pour compenser le manque à gagner d’un projet qui a mal tourné ?

J’aimerais rappeler que la mission fondamentale de la Caisse est de faire fructifier les milliards d’actif des régimes de retraite des Québécois. Cela comporte suffisamment de risques et de défis sans en beurrer une autre couche.

Il existe déjà un modèle d’affaires qui permet à la Caisse de financer les projets d’infrastructures. Ce modèle est le partenariat public-privé (PPP). Les succès du pont de l’autoroute 25 et de l’autoroute 30 sont des exemples concrets de la pertinence et de l’efficacité des PPP. Si la Caisse juge que sa participation financière aux projets d’infrastructures québécois contribuera à sa rentabilité, rien ne l’y empêche. Elle n’a qu’à participer comme partenaire financier aux PPP intéressés à nos projets. Il n’est donc pas utile de créer un nouveau véhicule à la sauce interventionniste pour y arriver.

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  • D’une façon générale, il est très malsain de laisser les établissements bancaires posséder des établissements ou des actifs non financiers. Parce que les intérêts des uns et des autres sont diamétralement opposés, ces deux secteurs fondamentaux doivent être strictement séparés. Par exemple, la confusion des genres entre banques et assurances est extrêmement dangereux. Quand en plus l’Etat qui n’est pas un agent économique s’en mêle, c’est la catastrophe assurée.

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