Belgique : requête en annulation de la loi de répression du sexisme

Le Parti Libertarien s’engage devant la cour constitutionnelle contre une initiative qui promet de rogner un peu plus sur les libertés publiques en Belgique.

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Patrick Smets (Crédits : Parti Libertarien Belge, tous droits réservés)

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Belgique : requête en annulation de la loi de répression du sexisme

Publié le 22 janvier 2015
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Un communiqué du Parti Libertarien Belge.

Patrick Smets (Crédits : Parti Libertarien Belge, tous droits réservés)

 

Ce mercredi 21 janvier, le Parti Libertarien a introduit auprès de la cour constitutionnelle une requête en annulation de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public. Ce recours a été déposé par Maître Ronald Fonteyn au nom du Parti Libertarien, de son président Patrick Smets et de sa vice-présidente Feyrouze Omrani. Cette action est motivée par la défense de la liberté de conscience et d’expression, qui est au cœur du programme libertarien depuis l’origine. Nous espérons ainsi mettre fin à la répression pénale du sexisme.

Dans ce recours, nous développons principalement les arguments suivants (page 42 et sq).

  • La loi de répression du sexisme est formulée d’une manière floue et trop générale. De ce fait, il est impossible au citoyen de prévoir les comportements qui sont susceptibles de tomber ou pas sous le coup de la loi. La sécurité juridique n’est pas assurée et l’imprévisibilité ouvre la voie à l’arbitraire. À cet égard, le « mode d’emploi » publié par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes est particulièrement révélateur. La plupart des exemples qui y sont présentés ne semblent pas évidents par rapport au texte de la loi. Par contre, de nombreux cas ne sont pas abordés alors même qu’il existe un risque juridique à leur égard, entre autres les campagnes de publicités, la diffusion de contenu pornographique ou l’exercice volontaire de la prostitution.
  • Les moyens de répression sont disproportionnés par rapport aux buts poursuivis. Dans son application la plus stricte, la loi prévoit jusqu’à un an de prison pour des faits qui ne dépassent pas le niveau d’une remarque désobligeante. Rappelons à ce sujet que l’ensemble des faits graves contre les personnes sont déjà poursuivis par d’autres lois sur le viol, la discrimination, le harcèlement, l’insulte, etc. L’attitude répressive qui conduit à prévoir des peines de prison pour des délits trop peu définis est une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Parti Libertarien entend lutter par tous les moyens à sa disposition en faveur des libertés individuelles, et ce dans tous les domaines. La liberté d’expression et le droit à affirmer des opinions dérangeantes ou choquantes est un des acquis majeurs de notre civilisation. Parce qu’elle permet d’examiner chaque idée à la lumière d’une discussion rationnelle, sans craindre une action de censure, la liberté d’expression est à la base de notre modernité. Il est essentiel de maintenir le creuset juridique qui a permis l’émergence de toutes les libertés contemporaines. Quel que soit le caractère détestable de l’opinion poursuivie, nous résisterons à la volonté des nouveaux censeurs d’imposer leur vision du monde par la loi. Comme le résume notre président Patrick Smets : « Je n’aimerais pas vivre dans une société sexiste, mais j’aimerais encore moins vivre dans une société répressive. »

Afin de présenter son action plus en détail, le Parti Libertarien recevra la presse ce vendredi 23 janvier 2015 à 11 h à la Brasserie Poelart, 2 rue des quatre-bras, à 1000 Bruxelles (en face du Palais de Justice).

—-
Voir le texte intégral du recours

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  • la cour constitutionnelle est composé pour moitié de politiciens donc il y a peu de chances qu’elle annule la loi

    • @ jacques!

      Ne confondez pas la Belgique avec la France, c’est presque insultant!
      La Belgique est une démocratie!
      La séparation des pouvoirs n’y est pas l’objet de critiques!
      La cour constitutionnelle, en Belgique,est composée de 12 juges nommés à vie et irrévocables!
      Donc indépendants du législatif comme de l’exécutif!
      Votre propos, en plus d’être diffamant, est surtout aussi faux qu’inutile!

      • il faut que vous vous renseignez un peu. 6 juges sont d’anciens parlementaires nommé par le pouvoir politique. il y a eu un scandale une fois car l’une des juges nommées était une ancienne coiffeuse. http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_constitutionnelle_%28Belgique%29 cette cour est clairement politique.

        • Exact, Jacques, cette Cour peut être regardée comme un organe politique, vers lequel il est quasi inutile de se tourner si l’on désire l’annulation d’une loi en se fondant sur des principes généraux.
          D’ailleurs, la Cour, sauf au tout début de son existence, lorsqu’elle devait s’affirmer, n’annule plus que des lois déjà abrogées ou modifiées, suite à un recours dans des cas individuels pour des effets passés de la loi qui sera alors annulée par la Cour. Ce sont généralement des cas qui heurtent le bon sens, et la Cour ne fait que rétablir l’équilibre.
          Mais a-t-on besoin d’une Cour constitutionnelle (avec ses juges bien payés, son personnel pléthorique, ses locaux de prestige, etc.) pour jouer à l’ombudsman ou remplir la tache qui devrait être celle du Législateur ? Pour rétablir l’équilibre des droits dans des cas où manifestement quelque chose ne va pas ou faire modifier une loi pour des effets que tout parlementaire jugerait déraisonnable ?
          En fait, à mon sens, c’est surtout parce que le Législateur ne joue pas son rôle que la Cour existe. Les parlementaires passent leur temps à créer de nouvelles lois : « un problème : une nouvelle loi ! « . Mais ils semblent estimer indigne de leur haute valeur l’évaluation des lois antérieures, la résolution des cas malheureux créés par tout ce qu’ils ont déjà voté, en prenant le prétexte que le législateur ne s’occupe pas de cas particuliers. C’est faux évidemment. Et ce n’est pas pour rien que toutes les commissions de simplification de la législation échouent les unes après les autres.
          Reste alors comme (très coûteuse) soupape de sécurité la Cour constitutionnelle, où l’on peut aller se plaindre dans les cas qui crient vengeance au ciel. Pour autant qu’on ait avec soi un bon avocat, car couper les cheveux en quatre est la spécialité de la Cour. Et venez avec des pages et des pages de texte : ils aiment cela, là-bas. Les adages de base du droit : « La Cour connaît le Droit » ou « Donne-moi un fait, je te donnerai le Droit », là, ils ne connaissent pas. Devant un juge, le préjudicié devrait simplement donner les faits, et la Cour dire alors – ou pas – « oui, c’est vrai, cela ne va pas ». Devant la Cour, non, ce n’est pas comme cela : ils manient des concepts, la boue des faits, c’est pour les autres.

        • C’est comique! Votre lien, dès l’introduction, permet de lire:

          « juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire »
          ou
          « la Cour comprend douze juges ».

          Vous le faites exprès?

          Mais, plus sérieusement, voyez http://www.const-court.be/

          Bon weekend!

          • On ne voit pas bien ce qui est comique.

            • Que « Jacques » dise des bêtises et persiste, alors, oui, quand vous l’approuvez par votre « exact » , vous partagez son « erreur » et, comme vous le savez sûrement: « errare humanum est … »
              Et quelqu’un qui s’obstine contre l’évidence, ça me fait rire, évidemment!

              • L’évidence, c’est que la Cour constitutionnelle est un organe politique, et dont les juges sont nommés par les partis politiques. Maintenant, si vous nous dites que, malgré l’intervention des partis politiques, la politique ne vient aucunement interférer dans le fonctionnement de la Cour, c’est que, au minimum, vous n’avez pas encore été confronté à la Cour en tant que demandeur.

  • « Dans son application la plus stricte, la loi prévoit jusqu’à un an de prison pour des faits qui ne dépassent pas le niveau d’une remarque désobligeante »
    Effrayant !

    En France on peut risquer des années de prison pour une phrase faisant « l’apologie du terrorisme ».
    La terreur s’installe.

    Nous laisserons-nous faire comme des moutons ?

    • et je suis charlie coulibaly est une apologie du terrorisme. autrement dit, on juge la personnalité plus que les faits. Oui effrayant.

  • Les commentaires sont fermés.

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