Illégalité du RSI : trois questions à Éric Rocheblave

Bien que rien ne soit acquis, la décision récente du TGI de Nice peut redonner de l’espoir aux victimes du RSI…

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Illégalité du RSI : trois questions à Éric Rocheblave

Publié le 18 décembre 2014
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Eric-ROCHEBLAVE

Le régime social des indépendants (RSI) devait, à sa création en 2006, simplifier la vie des artisans, des commerçants et des professions libérales. Produit de la fusion de plusieurs organismes (santé, retraite), il prétendait à la rationalisation des coûts et l’amélioration du service. Malheureusement, rien ne n’est passé comme prévu, et ce monstre bureaucratique accumule les dysfonctionnements, parfois au prix de vies brisées… Récemment, le Tribunal de Grande Instance de Nice a jugé que le RSI n’avait pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! Contrepoints a posé à Éric Rocheblave trois questions pour nous éclairer sur le sens à donner à cette nouvelle décision.

Éric Rocheblave est avocat au barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il a récemment pris position sur le sujet et déclaré que le RSI n’avait pas d’existence légale, et qu’en conséquence, il ne pouvait poursuivre personne en justice pour recouvrer les cotisations de ses adhérents.

Contrepoints – Pouvez-vous nous résumer le dernier rebondissement survenu le 11/12 ?

Éric Rocheblave – Alors que la Cour d’appel de Bordeaux en 2013 et la Cour d’appel de Pau en 2011, avaient jugé que le RSI ne revêt pas la qualité d’un organisme de mutuelle et ne relève donc pas des dispositions du code de la mutualité sociale, la Cour d’appel de Limoges le 20 octobre 2014 et la Tribunal de Grande Instance le 11 décembre 2014 ont jugé le contraire.

Vous affirmez : « le RSI n’a plus d’existence légale » : ceci est-il contestable ou ouvert à débat, appel, ou d’autres démarches, ou est-ce maintenant acquis ? (Quels peuvent être les recours du RSI devant ça) ?

La jurisprudence est donc fluctuante d’une Cour d’appel à l’autre.

Rien n’est « acquis ».

À ma connaissance, à ce jour la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée.

Si le RSI relève des dispositions du code de la mutualité :

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

« Article 3 :
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Article 4 :
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance
Article 5 :
1 – Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

L’article L.411-1 du Code de la mutualité dispose :

  • dans sa version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »
    – dans sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »
  • Le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose : « L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »

L’obligation d’inscription existe donc toujours aujourd’hui.

Pour la Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.

Si ceci est bien confirmé, qu’est-ce que ça veut dire pour tous ceux qui ont des charges à payer chez eux ? Pour tous ceux qui sont en contentieux ?

Il convient d’être prudent sur la portée de ces décisions isolées et qui n’ont l’autorité de la chose jugée qu’entre les parties à ces procès.

Toutefois, on ne peut que conseiller aux personnes actuellement en procès contre le RSI de soulever cet argument et le faire trancher par la Cour de Cassation.

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  • Ce matin sur BFM chez Soumier, l’ancien representant du MEDEF, Jean-Charles Simon, contredisait ce discours. A suivre…

  • La cours des comptes ne va pas en parler.
    Avec leur sécu, un passage comme l’a fait Hollande de 3 ans à la cours des comptes donne une rente-retraite sur toute une fin de vie pendant 40 à 50 ans….
    Vous imaginez le juge et partie se tirer une balle dans le pied?

  • Marre d’avoir raison, le biais adopté par ceux qui quittent le RSI est certes un combat respectable mais, in fine, ils ne sont jamais partis des caisses RSI, tout au plus c’est une mise de coté des éléments les perturbateurs et décidés mais à quel prix ! La bonne approche était plus simple, ce jugement donne beaucoup de latitude à ceux qui ne désirent plus (et on les comprend) rester affilier au RSI et faire leur propre choix d’une caisse. Il faut confirmer ce jugement.

  • Sans même parler de connivence, au nom de « la survie de notre merveilleux système social », il ne fait aucun doute que tout sera arrangé au regard de la loi sans que ça ne change d’un iota pour les victimes prisonniers, clients usagers du RSI.

    • Ah si, ça changera tout de même des choses, dans un cas comme dans l’autre, enfin je pense.

    • S’ils disent écoutez, les textes, on n’en a cure, et que ça devient juste un clair arbitraire, alors ça changera la perception des gens, et l’ambiance.

  • En ce moment je suis en Redressement judiciaire par rapport au RSI qui me réclame 33000 euros. Alors que moi je ne leur doit pas cette somme. Cela fait 4 ans que j exerce mon activité ( bar,snack ) je fais un chiffre d affaire de 50000 euros par an. Donc je ne sais plus quoi faire, a part aller tous les 2 mois me presenter au convocation du Tribunal de grande instance de Gap.

  • Comme toujours et de plus en plus dans ce pays, que pèse une jurisprudence face à ces diktats sociaux coercitifs ?
    Comme toujours face aux régimes dits (et autoproclamés) « obligatoires » il est très difficile d’y voir clair à moins de bénéficier de temps, d’une stratégie d’insolvabilité clairement organisée est d’un sang-froid à conserver sur un temps, à l’heure actuelle, indéfini ?

    Il y a certes des progrès, nous sommes encore bien loin d’une mécanique bien huilée propice à la liberté.

    • Je ne peux que vous donner raison, notamment en ce qui concerne l’insolvabilité et le sang-froid. Espérons que tout ceci fera naître des conditions de sortie réelle des griffes du RSI.

  • Au final, légal ou pas, le communisme n’ayant jamais marché, le mur de la honteuse sécu francaise tombera faute de recettes et entraînera tout l’édifice de la socialie par terre.
    En attendant rappellez vous que lorsque ces régimes tombent, ils peuvent être tres dangereux pour votre intégrité. Pour l’instant, ils se contente de votre mort économique.
    Petit rappel:
    1 mois avant la chute de la RDA, ils fusillaient encore les récalcitrants.
    Croyez vous que ces cerveaux de malades ont changés?
    Pour la sécu, ils iront jusqu’au bout.
    C’est leur bible, et quand ça touche au religieux, il n’y a plus raison gardée qui vaille
    La France, c’est ça

  • Merci de me tenir informé des suites de ce dossier RSI

  • Bonjour, étant donné que le RSI n’aurait pas de statut juridique, pourquoi continue t’il à porter des affaires devant les tribunaux ?
    Si la Cour de la cassation n’apporte pas de réponses, ne peut on pas porter l’affaire au niveau européen. Notament, sur le fondement de l’article 6-1 cedh ?
    Kay Phongsavanh

  • bonjour artisan ayant du déposer le bilan en 2011 j,ai dut faire échelonner le payement du rsi ils me réclamaient plus de 8000€ donc je me doit de payer pendant plusieurs années quelle démarche me conseilliez vous pour ne plus payer en plus je suis demandeur d,emploi travaillant que par interim

    cordialement l miard

    et meilleurs voeux pour 2015

  • suite a vos informations sur le RSI j aimerai savoir ayant une SARL depuis 2007 et ayant payé mes cotisations jusqu à ce jour le RSI vient de me faire un rappel de 20 000 euros concernant des cotisations de 2012, 2013 impossible d avoir le détail de ce rappel et bien sur, obligé de prendre des accords de paiement car sinon il vous bloque le compte de la société . J aimerai savoir la marche à suivre pour
    1) avoir le détail du montant qu il me réclame
    2) la marche à suivre pour contester cette créance qui à mes yeux n est pas redevable car j ai toujours payé mes cotisations.
    Ma société ne peut pas supporter ce montant car cela me mettrait en réelles difficultés.
    dans l attente d’une réponse . Cordialement

    • Demandé à votre comptable le bilan de l’année concerné et qu’il vous fasse le calcul des cotisations que vous aurait du payé et se que vous avez payé faite la différence. Mais désolé de vous dire que sa ne servira pas à grand chose car ils tous incapable de comprendre je me demande si ils ont un diplôme bon courage à vous

  • Bjr à tous moi je suis harcelé depuis 2009 à peu près par le rsi par lettre huissier que d’ailleurs sa à presque mal fini avec mon époux. Jusqu’au 6 juin 2013 ou j’ai apris le blocage de ma licence 4 alors que je suis en train de vendre mon commerce ils me demande des cotisations remontant à 2007 jusqu’à aujourd’hui depuis 2009 je leurs transmet mes justificatif de paiement j’ai des courriers contradictoire à ne rien comprendre une fois il vous dise que je dois plus rien et me rembourse même des frais de blocage de compte quelques temps après sa repart de plus belle aujourd’hui je n’arrive toujours pas à faire débloquer ma licence et les acheteurs n’ont plus de patience je sent que je vais raté ma vente et si sa arrive croyez moi sa sera la dernière fois que je me rendrai à rsi Montpellier pas pour me faire mal parlé par des incompétent .mon dossier n’a ni que ni tête personne ne le comprend je suis dans une dépression depuis 2 ans cause rsi quand j’irai mieux je mettrai tous mon dossier à la disposition des médias et vous comprendrai mon calvaire que je vis désolé pour l’orthographe et la ponctuations. J’ai vraiment la haine contre rsi car si je vend pas mon commerce mon couple de 20ans meurt. Après ils diront elle est folle d’avoir fait ça. je vous souhaite tous et toute un agréable dimanche et espérant que ces pourrit soit éliminé de la circulations

  • bonjour,
    je ne refuse pas de payer mais cotisions sociales, mais suis-je obligée de les payer au rsi? Il me réclame 200% de mon chiffre dd’affaire, si je le fait je mets la clé sous la porte.
    Le pire j’ai beau essayer le mode de calcul basé sur l’anne N-2, je n’arrive toujours pas à comprendre.
    Alors ai-je vraiment l’obligation de payer le rsi?

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