Illégalité du RSI : trois questions à Éric Rocheblave

Eric-ROCHEBLAVE

Bien que rien ne soit acquis, la décision récente du TGI de Nice peut redonner de l’espoir aux victimes du RSI…

Eric-ROCHEBLAVE

Le régime social des indépendants (RSI) devait, à sa création en 2006, simplifier la vie des artisans, des commerçants et des professions libérales. Produit de la fusion de plusieurs organismes (santé, retraite), il prétendait à la rationalisation des coûts et l’amélioration du service. Malheureusement, rien ne n’est passé comme prévu, et ce monstre bureaucratique accumule les dysfonctionnements, parfois au prix de vies brisées… Récemment, le Tribunal de Grande Instance de Nice a jugé que le RSI n’avait pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! Contrepoints a posé à Éric Rocheblave trois questions pour nous éclairer sur le sens à donner à cette nouvelle décision.

Éric Rocheblave est avocat au barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il a récemment pris position sur le sujet et déclaré que le RSI n’avait pas d’existence légale, et qu’en conséquence, il ne pouvait poursuivre personne en justice pour recouvrer les cotisations de ses adhérents.

Contrepoints – Pouvez-vous nous résumer le dernier rebondissement survenu le 11/12 ?

Éric Rocheblave – Alors que la Cour d’appel de Bordeaux en 2013 et la Cour d’appel de Pau en 2011, avaient jugé que le RSI ne revêt pas la qualité d’un organisme de mutuelle et ne relève donc pas des dispositions du code de la mutualité sociale, la Cour d’appel de Limoges le 20 octobre 2014 et la Tribunal de Grande Instance le 11 décembre 2014 ont jugé le contraire.

Vous affirmez : « le RSI n’a plus d’existence légale » : ceci est-il contestable ou ouvert à débat, appel, ou d’autres démarches, ou est-ce maintenant acquis ? (Quels peuvent être les recours du RSI devant ça) ?

La jurisprudence est donc fluctuante d’une Cour d’appel à l’autre.

Rien n’est « acquis ».

À ma connaissance, à ce jour la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée.

Si le RSI relève des dispositions du code de la mutualité :

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

« Article 3 :
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Article 4 :
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance
Article 5 :
1 – Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

L’article L.411-1 du Code de la mutualité dispose :

  • dans sa version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »
    – dans sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »
  • Le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose : « L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »

L’obligation d’inscription existe donc toujours aujourd’hui.

Pour la Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.

Si ceci est bien confirmé, qu’est-ce que ça veut dire pour tous ceux qui ont des charges à payer chez eux ? Pour tous ceux qui sont en contentieux ?

Il convient d’être prudent sur la portée de ces décisions isolées et qui n’ont l’autorité de la chose jugée qu’entre les parties à ces procès.

Toutefois, on ne peut que conseiller aux personnes actuellement en procès contre le RSI de soulever cet argument et le faire trancher par la Cour de Cassation.