Cinq raisons de doter les syndicats belges de la personnalité juridique

En Belgique, les syndicats ont le droit d’agir en justice, mais ne peuvent pas y être attaqués. Cinq raisons d’en finir avec ce privilège indu.

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Cinq raisons de doter les syndicats belges de la personnalité juridique

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 14 novembre 2014
- A +

Par Drieu Godefridi.

mafia credits global panorama (licence creative commons)

1. Sur le principe général, le fait que des entités aussi énormes que les syndicats prétendent ne pas exister en droit (pas de personnalité juridique = ne pas exister), est une anomalie majeure du droit belge que rien ne justifie ;

2. La Belgique peut se targuer d’une jurisprudence citée en modèle dans le monde, qui est la jurisprudence « La Flandria ». Cette jurisprudence soumet l’État, dans ses trois composantes (législatif, exécutif, judiciaire), au droit commun de la responsabilité civile. Autrement dit, quand l’État cause un dommage par sa faute à un citoyen, celui-ci est fondé à en demander réparation devant les tribunaux de droit commun.

Dans un pays dont même l’État possède la personnalité juridique et se trouve soumis au droit commun de la responsabilité, est-il justifiable que les syndicats ne le soient pas ?

3. La question mérite d’autant mieux d’être posée à l’heure où la plus petite des ASBL (association sans but lucratif) est soumise à de strictes obligations comptables, et possède la personnalité juridique. Comment justifier que les syndicats, qui gèrent entre autres les milliards du chômage, ne possèdent pas la personnalité juridique et ne publient pas de comptes annuels ?

4. L’argument selon lequel il en va de la capacité des syndicats à mener leurs actions ne tient pas. Il n’y a pas d’autre exemple de grand pays démocratique où les syndicats n’ont pas la personnalité juridique. On ne voit pas que ce fait les empêche de mener leurs missions, que ce soit en Allemagne, en France ou ailleurs.

5. La non personnalité juridique des syndicats est d’autant moins défendable que les syndicats se sont arrogés, en matière sociale, le droit d’agir en justice. Autrement dit, les syndicats peuvent être demandeurs en justice, mais refusent d’être défendeurs !

Il faut en finir avec cette anomalie, cet exorbitant privilège légal au sens strict, qui ouvre la porte aux innombrables voies de fait dont se rendent coupables les syndicats belges lors des grèves et manifestations.

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  • que ce soit en france, en belgique ou dans beaucoup d’autres pays les syndicats sont devenus de véritables organisations criminelles ayant des passes droits et magouillant en toute impunité. d’ailleurs, ce n’est pas pour rien que l’on appelle la mafia aux usa le syndicat du crime, mafia fortement lié à certains syndicats

  • Votre point 4 est un excellent argument.

  • la principale raison c’est l’égalité de droit. pourquoi les syndicats aurait ils droits à des privilèges ??? à des passes droits ??la loi doit être la même pour tous. marrant les socialistes n’arrêtent pas de parler d’égalité mais ils s’opposent à l’égalité de droit. ce sont les premiers à distribuer des privilèges et des passes droits à tels catégories de personnes. bien sur, ils justifient cela par l’intérêt général mais c’est un prétexte en général c’est plus par intérêt électoral ou pour leurs propres intérêts (ou ceux de leurs amis). ils se qualifient de progressistes mais font exactement la même chose que les rois de l’ancien régime.

  • Justement dit, Drieu.
    Cet anachronisme juridique devrait constituer un thème majeur et un débat démocratique, suivi d’une « future directive » entre Etats-membres, le parlement européen et la commission Juncker !

    Malheureusement, un lobbying feutré de la CES (Confédération Européenne des mêmes Syndicats…) ET de courants combinards au sein du PSE d’hémicycles s’efforce de museler un tel débat. Tabou et omerta à l’européenne…
    Le non-débat nous confirme l’hypocrisie ambiante et le rejet de responsabilité par ces « machins-là » !

  • Comme quoi l’antipathie pour des pratiques de certains militants syndicaux permet de justifier des monstruosités.

    La personnalité juridique d’entités qui ne sont pas des êtres humains est une supercherie, qui permet aux personnes qui se cachent derrière le masque de ces supercheries d’échapper à leurs responsabilité. L’arrêt Flandria illustre bien cette supercherie. Un juge peut me condamner moi, contribuable belge, à compenser n’importe qui peut démontrer que la fiction Belgique lui a occasionné par un acte fautif (comme une négligence de certains politiciens ou fonctionnaires), un dommage.

    Dans un état de droit cela n’est pas possible. Bastiat avait bien vu que l’Etat était une fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. Les sociétés de personnes à responsabilité limitée sont des fictions non moins frauduleuses. Le professeur Frank Van Dun demande pourquoi, si le contrat peut accorder à n’importe quoi une personnalité juridique, il ne pourrait pas accorder une personnalité juridique à son marteau. S’il blesse quelqu’un avec ce marteau, la victime ne pourra qu’assigner que le marteau…

    Au lieu d’imposer la personnalité juridique à une nouvelle fiction – les syndicats – plaidons pour l’abolition de toute personnalité juridique.

    • Comment qu’on fait?

      • L’opinion publique est le résultat de débats, où souvent les réflexes traditionnels et les arguments émotionnels l’emportent. S’attaquer aux idées reçues n’est donc jamais chose aisée.
        Au moyen-âge, le débat sur la personnalité juridique d’entité collective était vivant. Aujourd’hui, des économistes et juristes publient encore des critiques décapantes de cette fiction juridique. Comme ils ne font pas partie du ‘mainstream’, leurs arguments ne sont toutefois pas propagé hors du petit cercle qui lit ces publications scientifiques.
        Dans d’autres domaines, Contrepoints est un des rares médiums où de telles critiques sont résumées pour un public plus large. C’est pourquoi j’étais déçu d’y lire une contribution qui renforce l’idée reçue que les entités collectives existent. Ces entités collectives ont bien entendu une dimension psychologique et sociale, mais en réalité seuls les individus qui les composent existent (= individualisme méthodologique de Friedrich von Hayek et de Karl Popper). Pour résister au rouleau compresseur du collectivisme, il est bon de rappeler encore et encore cette vérité.

        • Je n’ai toujours pas compris. Suis-je le seul ? Si la personnalité juridique est abolie, quelles en sont les conséquences : on fait un procès au chien qui a mordu ? On le met alors en prison et on saisit son collier en dédommagement ?

          • vous avez bien compris pourquoi la personnalité morale est une atteinte aux droits individuels. Dans votre exemple, la personne physique (votre voisin par exemple) propriétaire du chien est responsable (responsabilité civile – principe qui remonte au droit romain) lhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2006_2284/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2293/responsabilite_civile_assurances_2309/responsabilite_civile_10039.html
            Mais imaginez que le chien (de garde) appartienne à une société à responsabilité limitée (éventuellement unipersonnelle) et qu’elle est en état de cessation de paiement. Vous pouvez toujours courir. La responsabilité limitée mène à l’irresponsabilité. Attention: ne confondez par personnalité juridique et personne morale. Le problème vient du fait que la LOI attribue la personnalité juridique à des fictions http://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale

        • Comment les sociétés pourraient distribuer des dividendes? Qui peut décider de le faire?

          Comment une société pourrait faire quoi que ce soit?

          • Les sociétés sont des contacts entre sociétaires. Res inter alios acta, principe repris à l’article 1165 du code civil « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes

            C’est pas la loi qui fait que les sociétés peuvent distribuer des dividendes, mais la volonté des parties. Nul besoin de code de commerce pour créer des société commerciales.

            Elles existaient bien avant. Mais elles on cherché la protection de l’Etat pour limiter le risque (la responsabilité) des associés notamment de devoir dédommager des tiers. C’est une aide d’Etat, comme des subventions, aux dépens du reste de la population.

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