Réglementation des frais d’interchange : attention aux surcoûts pour les consommateurs !

Cartes de crédit CC Pixabay Republica

Les consommateurs français pourraient payer 418 millions d’euros en frais bancaires selon une étude de Europe Economics.

Directive européenne sur les commissions d’interchange : Les consommateurs français pourraient payer 418 millions d’euros en frais bancaires selon une étude de Europe Economics.

Cartes de crédit CC Pixabay Republica


En bref :

  • Les consommateurs pourraient couvrir une perte de recettes de 418 millions d’euros frappant les banques françaises.
  • La liberté bancaire est menacée par le fait que chaque titulaire de carte de débit et de crédit devrait payer 10 € de frais.
  • La règlementation des frais commerciaux de carte fera perdre aux détaillants 3 millions d’euros en bénéfices par l’acceptation de cartes commerciales.
  • Le vendredi 7 Novembre, le Conseil des Affaires économiques et financières de l’Union européenne devrait examiner la réglementation des frais d’interchange

 

Un nouveau rapport publié par Europe Economics, un bureau d’études sur la réglementation économique, a établi que les consommateurs français pourraient faire face à 418 millions d’euros en nouveaux frais bancaires à cause de la proposition de la Commission européenne (CE) sur la réglementation visant à plafonner les frais d’interchange1 à travers les États membres de l’Union européenne (UE). Le rapport prévient que l’expérience passée suggère que même si les consommateurs paient de nouveaux frais bancaires, les commerçants ne répercuteront pas leurs baisses de coûts sur les consommateurs par des réductions de prix.

Les frais d’interchange sont payés entre les banques quand les détenteurs de carte effectuent des paiements en utilisant leur carte. Le rapport tire les leçons de la mise en place de réglementations similaires dans le monde2. Il met en garde contre une série de conséquences pour la France et exhorte les États membres de l’UE à examiner davantage cette réglementation des frais d’interchange.

Le rapport intitulé Economic Impact of Interchange Fee Regulation est un rapport indépendant produit par Europe Economics et commandé par MasterCard.

Impacts pour la France si la réglementation de l’interchange actuellement proposée par la Commission européenne est introduite

Pour les consommateurs :

  • Les banques françaises perdraient 418 millions d’euros en recettes provenant des frais d’interchange, qu’il leur serait nécessaire de récupérer auprès des consommateurs grâce à de nouveaux frais bancaires.
  • Chaque titulaire de carte de crédit ou débit fera face à de nouveaux frais bancaires que l’on peut estimer à 10 € par an.
  • Les détaillants économiseront 376 millions d’euros du fait de la réduction des frais de services, mais ces économies ne seront vraisemblablement pas transmises aux clients.

Pour les détaillants :

  • Les 376 millions d’euros d’économies des marchands seront partagés presque exclusivement entre les grands distributeurs.
  • Les PME ne feront pas d’économies et pourraient connaître une augmentation de coûts.

Le directeur exécutif de Europe Economics et auteur du rapport, Andrew Lilico, a déclaré :

« Les consommateurs en France pourraient payer un prix élevé pour les projets de la Commission européenne visant à réglementer les frais d’interchange. Une législation similaire déjà mise en place dans d’autres pays a de fait conduit à des frais plus élevés pour les utilisateurs de cartes de crédit et de débit, mais pas à une réduction des prix pratiqués dans les magasins. »

« Le rapport constitue un avertissement clair quant à la nécessité d’un examen plus approfondi du projet de réglementation. Dans leur forme actuelle, les propositions de la Commission européenne pourraient nuire aux consommateurs et faire peu pour les petits détaillants, tout en générant potentiellement d’autres problèmes. En présence d’un certain nombre de risques mal compris, une telle intervention n’est pas justifiée avec une rigueur suffisante. »

Des impacts similaires ont été prévus pour les autres États membres de l’UE dans de nombreux rapports spécifiques de European Economics. Ces rapports soulignent que l’augmentation des coûts pour les consommateurs ainsi que la chute de la rentabilité des banques pourraient créer une série de conséquences plus importantes :

  • Réduction de l’inclusion financière du fait de frais supplémentaires limitant la disponibilité des cartes de débit et cartes de crédit et limitant l’accès à l’e-commerce.
  • Du fait de l’impact de la réglementation sur les bilans des banques, possible réduction des prêts bancaires aux PME. Réduire l’accès aux cartes de crédit pourrait frapper les commerçants indépendants et les micro-entreprises qui utilisent souvent des cartes de crédit comme source de financement.
  • Consommateurs pouvant pâtir de la fin des avantages-clients sur les cartes de crédit tels que points de fidélité et périodes sans agios.
  • Obstacles à la mise en œuvre du Crédit Universel qui repose sur l’accès aux cartes gratuites de débit et pré-payées.
  • Détérioration des conditions de concurrence au sein du secteur des cartes et incitation réduite pour les émetteurs de cartes à introduire les technologies de consommation innovantes (par exemple les paiements mobiles).

Le rapport indique que l’inclusion des cartes commerciales dans les propositions de réglementation pourrait également créer des perturbations importantes :

  • L’émission de cartes commerciales pourrait devenir non rentable pour les banques, en raison de la baisse des revenus fixés par rapport aux avantages qu’elles offrent aux clients et aux détaillants.
  • Certaines catégories économiques comme les PME pourraient ne plus être en mesure de payer ou d’avoir accès aux cartes commerciales, les forçant à revenir à des solutions de rechange coûteuses comme les chèques, la facturation manuelle et les virements bancaires.
  • Augmentation des coûts et avantages réduits, dont environ :
    – 5 millions d’euros en pertes de revenus pour les banques
    – 1 million d’euros en augmentation de coûts pour les PME
    – 3 millions d’euros en réduction des avantages de l’acceptation de cartes pour les commerçants (par exemple la protection contre le non-paiement ou la réduction des retards dans la réception du paiement).


[*] À propos de Europe Economics : Europe Economics est une société de conseil spécialisée dans la réglementation économique, la politique de la concurrence et l’application de l’analyse économique à des questions de politique publique et aux affaires. Elle compte parmi ses clients des ministères, des organismes de réglementation, la Commission européenne et le Parlement européen, des entreprises, grandes et petites, des instances représentatives professionnelles, des cabinets d’avocats, des conseillers d’affaires publiques et des organisations caritatives.

  1.  Les frais d’interchange permettent à la banque du détaillant de compenser la banque émettrice de la carte, du consommateur, pour les coûts et les risques du fait de permettre la transaction par carte de paiement. Ils sont conçus pour inciter à la fois l’émission et l’acceptation des paiements par carte.
  2. Le rapport examine des réglementations similaires en Australie, en Espagne et aux USA et analyse les conséquences d’une telle réglementation en France.