Professions réglementées : la peur de la concurrence

cri credits claus rebler (licence creative commons)

Ces professions doivent-elles être protégées et échapper à la concurrence, ou doivent-elles fonctionner au profit des clients ?

Ces professions doivent-elles être protégées et échapper à la concurrence, ou, comme c’est la règle en économie de marché, doivent-elles fonctionner au profit des clients, ce qui implique concurrence, liberté des prix et liberté d’installation ?

Par Jean Yves Naudet.
Un article de l’aleps.

cri credits claus rebler (licence creative commons)

Une nouvelle fois, la question de l’ouverture à la concurrence des professions réglementées est sur la table. Le gouvernement annonce des mesures dans les semaines qui viennent, mais déjà les professions sont vent debout contre toute réforme. Le sujet était déjà d’actualité au début de la Vème république, avec le rapport Rueff-Armand. La question de principe est simple : ces professions doivent-elles être protégées et échapper à la concurrence, ou, comme c’est la règle en économie de marché, doivent-elles fonctionner au profit des clients, ce qui implique concurrence, liberté des prix et liberté d’installation ?

Aucune réforme sérieuse depuis le rapport Rueff-Armand

La question de l’ouverture à la concurrence des professions réglementées est d’actualité au moins depuis 1959/60. Au début de la Vème République, une commission, co-présidée par Jacques Rueff et Louis Armand, avait été chargée de préparer un rapport sur les obstacles à l’expansion économique. Parmi ces obstacles, il y avait notamment, selon ce rapport, les professions réglementées. Les auteurs avaient compris que la limitation de la concurrence, par la surrèglementation, avait des effets néfastes sur les prix, l’emploi ou la qualité des prestations. Ouvrir à la concurrence, c’était favoriser la croissance, la création d’emploi et la hausse des revenus via la baisse des prix.

Que s’est-il passé depuis ? Rien, ou presque, sinon la publication régulière de rapports faisant tous la même analyse et préconisant la même ouverture à la concurrence. L’un des derniers a été le rapport Attali, en 2008, à la demande de Nicolas Sarkozy, sur la libération de la croissance et une partie des propositions concernait les professions réglementées. Le rapporteur général adjoint de la commission Attali, en fait le principal auteur des propositions, était Emmanuel Macron, l’actuel ministre de l’économie. Mais il aura aujourd’hui fort à faire face aux autres ministres concernés, Mesdames Taubira et Touraine.

Montebourg prend les choses à l’envers

Un rapport de l’inspection générale des finances a proposé de commencer par 37 professions réglementées (sur un total de plus de 200), notamment en facilitant la liberté d’installation. L’Europe s’en est mêlée, au nom des traités qui favorisent la liberté de circulation et donc d’installation des professionnels en Europe. La France est au cœur du problème car nous avons beaucoup plus de professions règlementées que nos voisins. Mario Draghi, président de la BCE, vient de souligner qu’elles « sont autant de barrières à la concurrence et à l’emploi. Elles créent des rentes indues pour une poignée de privilégiés au détriment des clients et des consommateurs. »

Arnaud Montebourg, quand il était ministre du redressement productif, s’était emparé de la question, à sa façon, c’est-à-dire en stigmatisant explicitement « les huissiers, les greffiers, les avocats, certaines professions de santé et d’autres secteurs règlementés : auto-écoles, prothésistes dentaires »… les accusant de gagner de super revenus indus, dans un langage de lutte des classes, au lieu de mettre l’accent sur l’essentiel : le service du client. Au lieu de se tourner vers les bienfaits de la concurrence, il attaquait les professionnels, dont la réaction n’a pas tardé. Le gouvernement Valls a annoncé qu’il mettrait en œuvre la réforme, mais il cherche à gagner du temps, au nom de la « concertation », face à la grogne des professions.

Ni liberté d’installation, ni liberté des prix

L’un des éléments essentiels est la limitation de la liberté d’installation. C’est cette liberté qui est au cœur de la concurrence et non les questions de nombre. Ce qui compte, c’est qu’une nouvelle entreprise puisse à tout moment s’installer et rendre un service de meilleure qualité à un prix plus avantageux. La liberté d’installation peut être limitée par l’exigence de diplômes (diplômes souvent limités par un numerus clausus artificiel), plus ou moins justifiée suivant les professions, mais surtout par une limitation quantitative, même pour ceux qui ont les compétences requises (des pharmaciens aux notaires, en passant par les taxis). Comment justifier qu’une loi de 1937, à peine modifiée, fixe arbitrairement et fige le nombre de taxis à Paris ou que l’installation d’un nouveau pharmacien dépende de l’évolution de la population ?

Un autre élément porte sur le monopole. Pour préserver celui des taxis, on interdit aux VTC de prendre des clients au vol ou on leur impose un délai entre l’appel d’un client et sa prise en charge. Comment justifier que les médicaments en vente sans ordonnance ne puissent être achetés que dans une pharmacie ? Les pharmaciens avancent la protection du client, mais qui a vu, en achetant du paracétamol ou de l’aspirine un pharmacien le mettre en garde ?

Une autre atteinte à la concurrence concerne les prix. Souvent, les prix sont administrés, fixés par les pouvoirs publics, notamment dans des professions médicales ou juridiques. Or il n’y a pas d’autre indicateur sur le marché que le prix, qui informe en indiquant les raretés, alerte les offreurs comme les vendeurs et les incite à produire (ou à acheter) plus ou moins. Bloquer le prix, c’est le fixer arbitrairement, mettre en place un faux prix, qui va engendrer de mauvaises décisions. En outre, la concurrence bénéficie au consommateur et à son pouvoir d’achat en faisant baisser les prix. Elle est évidement bonne pour l’emploi, comme pour la croissance.

Les résistances face à la réforme inéluctable

Pourquoi, depuis plus de cinquante ans, en dépit des rapports unanimes sur le diagnostic, rien de sérieux n’a-t-il été fait ? Il y a la résistance des professionnels. On a connu des blocages des routes par les taxis, des grèves d’huissiers ou de notaires ; il y en aura d’autres. Cette résistance s’explique. Il est sûr que le chauffeur de taxi, qui a payé parfois plus de 200 000 euros sa plaque, et qui est encore en train de rembourser l’emprunt fait pour cela, aura toujours du mal à admettre une ouverture à la concurrence qui fasse tomber la valeur de sa plaque à zéro, alors qu’il comptait sur sa revente pour partir en retraite.

C’est une réalité qu’on trouve dans toute réforme. La vraie réponse durable c’est qu’il ne faut pas que l’État se mêle de réglementer artificiellement les professions, car cela a un coût énorme pour le client, mais aussi pour le professionnel, quand il faut en sortir. L’étatisme finit toujours par pénaliser tout le monde. En attendant le mal est fait. Certains pensent que les professionnels ont pris leur risque et ont profité pendant des années de l’absence de concurrence et que seul prime l’intérêt du client ; d’autres considèrent que l’on devrait indemniser les professionnels pour réformer en douceur, mais il faut bien reconnaître que, compte tenu de l’état des finances publiques, c’est largement illusoire. En outre Bruxelles n’attendra pas : nous sommes dans le collimateur à cause des déficits publics et la seule façon de régler le problème est de mettre en œuvre des réformes structurelles : l’ouverture à la concurrence des professions règlementées en fait partie. Si le gouvernement hésite, l’ouverture des frontières lui rappellera rapidement que la concurrence reprend toujours ses droits. Il vaut donc mieux pour tous que les professionnels s’y préparent aujourd’hui, s’ils ne veulent pas être balayés demain sans ménagement.


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