Les conditions de vente d’or par les particuliers

Quelques rappels de Thibaut Doidy de Kerguelen sur les conditions de vente d’or par les particuliers.

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Les conditions de vente d’or par les particuliers

Publié le 21 août 2014
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Par Thibaut Doidy de Kerguelen.

liberty gold coin Le cours de l’or semblant reprendre sa pente ascendante, voici quelques rappels si vous souhaitez en réaliser. La loi Hamon a précisé quelques points concernant la vente de métaux précieux par les particuliers.

Les prix doivent être transparents

L’article 24 de la loi Hamon introduit l’obligation pour les professionnels proposant des opérations d’achat de métaux précieux, quel que soit leur statut, d’indiquer clairement aux consommateurs les prix de rachat pratiqués, « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie ». En cas de prix mal affichés, le texte prévoit une amende de 3 000 €.

La transaction doit faire l’objet d’un contrat écrit

La fiche pratique de la DGCCRF rappelle également que « toute transaction devra faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis au particulier ». Plus précisément, l’exemplaire doit faire mention des noms et adresses des deux parties (vendeur et acheteur), de la date et du lieu de conclusion du contrat, du prix de vente incluant les taxes ou frais éventuels à la charge du consommateur et de la nature des biens (poids, pureté…). « Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation », est-il indiqué dans la loi relative à la consommation.

Le particulier peut bénéficier d’un délai de rétraction de 24h

En effet, le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 24 heures après la signature du contrat, accompagné obligatoirement d’un bordereau de rétractation. Ce délai s’enclenche dès la remise du contrat et ce « sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Les professionnels seront dans l’obligation de conserver le bijou plutôt que de le fondre immédiatement », précise la répression des fraudes.

À noter cependant que ce délai ne s’applique pas aux opérations d’or investissement, à savoir les lingots ou les pièces d’or.

Le non-respect de ce délai de rétractation est puni d’une amende pouvant atteindre 150.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

Tout règlement doit se faire par chèque ou virement

Évidemment, nous n’attendions pas des fonctionnaires de Bercy, littéralement « flippés » à la simple idée qu’une transaction faite sur le territoire national puisse leur échapper, qu’ils autorisent les paiements en espèces pour la vente de vos bijoux de famille (Rappelons qu’en Allemagne, la majorité des transactions se fait en espèces, même de très gros montants, et que l’économie « noire » y est moins importante qu’en France…). La loi relative à la consommation « renforce le caractère obligatoire du paiement par chèque ou par virement », le paiement en espèces étant déjà « prohibé pour tout achat de métaux ».

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  • Autant je suis favorable à l’achat d’or physique comme précaution non ou peu saisissable par l’État, autant je me méfie des conditions de revente lorsque l’on veut récupérer du cash au besoin. Je suggère à tout investisseur de faire au moins une fois un aller retour sur quelques pièces. C’est à dire acheter puis vendre immédiatement. En pièces libres et en sachet scellé.
    Évidemment, on perd des frais 3% de com + 8 % de taxe libératoire ou taxe sur plus-value (négligeable si immédiat).

    Mais on apprend comment sortir vraiment. Entre autre les déclarations aux impôts et le super flicage auquel on s’expose.

    Valable pour tout investissement, même à l’étranger. Toujours facile d’entrer, rarement simple et gratuit d’en sortir.

    Et même au delà, dans toute forme d’engagement. Souscrire un abonnement tel ou internet, c’est facile, le résilier est plus vicieux. Le pire est la création d’entreprise. Effectivement super simple à créer en France. Par contre énorme galère très coûteuse pour stopper proprement.

    Les pilotes disent à propos de météo: « le décollage est toujours facultatif, la loi de la gravité rend l’atterrissage toujours obligatoire. »

    Sachez anticiper.

  • Existe t-il une loi vous interdisant d’aller en Allemagne avec vos bijoux ou avec votre or physique ?

    Existe t-il une loi vous empechant d’ouvrir un compte bancaire en Allemagne ?

    • Peut-être pas, mais il existe certainement une loi qui oblige à déclarer les valeurs mobilières qui quittent le territoire national, même pour aller en Allemagne. Quant à l’ouverture d’un compte en Allemagne, tant que Bercy a la possibilité de jeter un coup d’œil dessus sans trop se casser la tête ça ne pose aucun problème. Qu’attendre d’autre d’une administration qui oblige à déclarer les comptes paypal ?

      • J’avais un peu l’illusion qu’etre resident Francais a l’etranger presenterait des avantages dans ce domaine. Je viens de verifier et vous avez raison, il n’en n’est rien. Comme pour l’immobilier, ces lois imbeciles et cleptomanes vont ralentir encore toutes les transactions. Il ne reste plus qu’a enterrer vos valeurs sous du beton en attendant des jours meilleurs, et que cessent les raides barbares…

      • Il me semble que la déclaration à la douane est obligatoire à partir de 10.000€, soit environ 50 Napos.

        Un gouvernement pris à la gorge pourrait facilement baisser le seuil de déclaration (pas interdit par la libre circulation en UE). Il pourrait aussi facilement ajouter des détecteurs de métaux dans le Thalys ou l’Eurostar. Ca sonne bien l’or !
        Bref s’il veut faire la chasse aux méchants égoïstes qui croient se soustraire à la Grande Opération Nationale de Solidarité et Désendettement qui se profile, il a des moyens de sévir.

        Désolé d’être paranoïaque, mais j’ai de bonnes raisons personnelles pour avoir abaissé de plusieurs crans mon niveau de confiance dans l’Etat.

  • Je suis de La Réunion. Il y a quelque temps j’ai eu, après modeste rentrée d’argent, l’envie d’acheter quelques napoléons ou autres piécettes de valeur.
    Aucune banque à La Réunion ne fait ce genre de ventes.
    J’ai appelé l’IEDOM (BdF locale) qui ne fait pas ce genre de produit.
    J’ai eu un interlocuteur fort aimable qui m’a fortement déconseillé un achat par Internet, même sécurisé, d’officines réputées.
    Outre-Mer, vous ne pouvez donc pas offrir un Louis à vos petits-enfants.
    L’afrique du Sud pose moins de problèmes pour acheter des KrugerRands.
    Je verrai.

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