Les conditions de vente d’or par les particuliers

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Quelques rappels de Thibaut Doidy de Kerguelen sur les conditions de vente d’or par les particuliers.

Par Thibaut Doidy de Kerguelen.

liberty gold coin Le cours de l’or semblant reprendre sa pente ascendante, voici quelques rappels si vous souhaitez en réaliser. La loi Hamon a précisé quelques points concernant la vente de métaux précieux par les particuliers.

Les prix doivent être transparents

L’article 24 de la loi Hamon introduit l’obligation pour les professionnels proposant des opérations d’achat de métaux précieux, quel que soit leur statut, d’indiquer clairement aux consommateurs les prix de rachat pratiqués, « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie ». En cas de prix mal affichés, le texte prévoit une amende de 3 000 €.

La transaction doit faire l’objet d’un contrat écrit

La fiche pratique de la DGCCRF rappelle également que « toute transaction devra faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis au particulier ». Plus précisément, l’exemplaire doit faire mention des noms et adresses des deux parties (vendeur et acheteur), de la date et du lieu de conclusion du contrat, du prix de vente incluant les taxes ou frais éventuels à la charge du consommateur et de la nature des biens (poids, pureté…). « Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation », est-il indiqué dans la loi relative à la consommation.

Le particulier peut bénéficier d’un délai de rétraction de 24h

En effet, le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 24 heures après la signature du contrat, accompagné obligatoirement d’un bordereau de rétractation. Ce délai s’enclenche dès la remise du contrat et ce « sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Les professionnels seront dans l’obligation de conserver le bijou plutôt que de le fondre immédiatement », précise la répression des fraudes.

À noter cependant que ce délai ne s’applique pas aux opérations d’or investissement, à savoir les lingots ou les pièces d’or.

Le non-respect de ce délai de rétractation est puni d’une amende pouvant atteindre 150.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

Tout règlement doit se faire par chèque ou virement

Évidemment, nous n’attendions pas des fonctionnaires de Bercy, littéralement « flippés » à la simple idée qu’une transaction faite sur le territoire national puisse leur échapper, qu’ils autorisent les paiements en espèces pour la vente de vos bijoux de famille (Rappelons qu’en Allemagne, la majorité des transactions se fait en espèces, même de très gros montants, et que l’économie « noire » y est moins importante qu’en France…). La loi relative à la consommation « renforce le caractère obligatoire du paiement par chèque ou par virement », le paiement en espèces étant déjà « prohibé pour tout achat de métaux ».

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