Perpignan : quatre ans pour prouver qu’il ne devait rien au RSI

Le récit d’un combat contre une caisse de sécurité sociale qui réclamait des sommes qu’il ne lui étaient pas dues.

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Perpignan : quatre ans pour prouver qu’il ne devait rien au RSI

Publié le 6 juin 2014
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Il aura fallu près de quatre ans à David Perez pour arriver au bout de son combat judiciaire et obtenir gain de cause. Des années de casse-tête administratif, de rebondissements, de procédure et d’espoirs déçus pour prouver qu’une caisse de sécurité sociale lui réclamait des sommes qu’il ne devait pas.

Tout commence en juin 2005, lorsqu’il crée une SARL dans le domaine de l’édition. Gérant, il est affilié au régime social des indépendants (RSI), la caisse des artisans, chefs d’entreprises, artisans, commerçants, industriels et professions libérales. Or, son projet tourne court. La société est mise en liquidation judiciaire le 7 février 2007 par le tribunal de commerce de Perpignan. De fait, à compter de ce jour, il n’est plus redevable d’aucunes cotisations.

Or, « le 25 juin 2007, le RSI lui réclame une première somme de 1071,64 euros et fait procéder à une première saisie sur ses comptes. Le juge de l’exécution des peines du tribunal de grande instance et le RSI finiront par reconnaître que cette somme n’est pas due », explique Me Philippe Capsié, l’avocat de David Perez. Une mainlevée de la mesure est ordonnée. Mais elle ne sera effective que 7 mois plus tard, bloquant tous les comptes sur cette durée. Pendant ce temps, les relances de la caisse se multiplient, jusqu’à exiger un prétendu arriéré de 2229 euros pour l’année 2008.

Important échange de courriers, saisies attribution, mises en demeure…, le 13 octobre 2010, la caisse prononce finalement une contrainte afin de récupérer elle-même ces montants. David Perez saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire annuler cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête. Sa demande est rejetée pour un problème de délai de recours dépassé. « M. Perez avait refusé la signification de la contrainte portée par l’huissier. Celui-ci devait donc signifier l’acte à domicile et cela n’a pas été fait. Officiellement, il n’a jamais eu connaissance de cet acte et n’a donc pu engager un recours ».

« Une victoire pour le principe »

Qu’importe, le 5 avril 2011 encore, le RSI engage une nouvelle saisie sur le compte de M. Perez qui, touché par une sérieuse dépression, a décidé de ne pas laisser la situation tomber dans l’oubli et a déposé un recours en appel. Et le 4 septembre dernier, l’affaire se dénoue enfin. La cour considère d’abord que la requête de David Perez est recevable. La contrainte est annulée et il est jugé que le RSI n’a pas tenu compte « de la décision du juge d’exécution des peines du 23 mars 2009, qui avait rappelé que la société était en liquidation à la période concernée et qu’aucune cotisation n’était due », et que le RSI a réitéré « ses poursuites 2 ans plus tard sans prêter attention aux courriers avec accusé de réception adressés par M. Perez et sans prendre la peine de procéder aux vérifications les plus élémentaires ».

Un « véritable acharnement procédural » (…) « à l’origine d’un préjudice moral et financier certain », résume la cour d’appel. De fait, le RSI est condamné à 3000 euros de dommages et intérêts. « C’était pour prouver sa bonne foi, faire entendre sa voix et rappeler certains principes. La détermination de M. Perez a été récompensée. Même si c’est une victoire pour le principe, cela a quand même laissé des marques profondes. Cet homme a été remué, il a été confronté malgré lui à une situation financière très compliquée alors qu’il avait raison ».


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  • Voici la justice de notre pays : le criminel de droit commun est considéré comme innocent , c est à la justice de prouver son crime ou délit. Le contribuable , lui , est considéré comme coupable et c est à lui de prouver son innocence . Ceci n est pas sans rappeler les statuts respectifs des prisonniers politiques et droit communs en ex union soviétique ….

  • Mafia remplie d’incompétents jamais comptables de leurs actes !

    Pour exemple : L’URSSAF se trompe à notre égards, et malgré de nombreux mails persiste.
    Mon épouse appelle et commence à s’expliquer avec le fonctionnaire ; ce dernier lui coupe la parole et lui dit n’avoir reçu aucun mail de notre part.
    Et c’est là que l’histoire devient instructive : mon épouse ne lui avait encore pas dit son nom, ni le nom de notre entreprise, ni le N° de siret !!

    Lorsqu’elle lui a fait remarqué, il a bredouillé puis l’a assuré qu’il allait faire le nécessaire.

    Pour information, le problème ne fut pas résolu et nous dûmes envoyer de nombreux recommandés pour obtenir gain de cause.

    Il y a de quoi devenir fou !
    Par chance mon épouse s’occupait de l’administratif de notre boite.
    Mais dans ce pays l’état n’est pas un allié pour entreprendre, mais un boulet que l’on doit traîné.

    • Les employés des urssaf n’ont rien de fonctionnaires, les urssaf tout comme la quasi intégralité de ce qui compose notre système de sécurité sociale relève du privé…

  • Et encore, nous avons à faire ici a une justice qui a fait son travail, mais je connais un cas où justice, fisc et CAF se sont alliés pour, de mensonges en inventions de tous ordres, on est parvenu à des jugements rendus contre des évidences solaires. Le résultat est un homme ruiné, frappé de mort sociale, et quasiment de mort physique. Cela se passe à Angers…

    • Si on a subi la corruption de l’Etat framçais, c’est salutaire de quitter le pays. La santé mentale ne peut etre soignée en sa présence.

  • En rien étonnée : je vivais dans le Sud-Ouest et était affiliée à la MSA. Quittant la région, j’ai évidemment prévenu bien à l’avance en recommandé avec avis de réception tous les organismes concernés.

    Six mois après je recevais de la MSA du Sud-Ouest des cotisations à payer. J’écris donc à la MSA une lettre RAR. Trois mois après : réception de cotisations à payer avec pénalité de retard. Le bal a duré une année. J’ai fini par écrire au directeur de la MSA qui m’a répondu en s’excusant et reconnaissant qu’effectivement il y avait eu erreur dans son service. Trois mois après, je recevais ma carte d’affiliée à la MSA du Sud-Ouest ! Là, j’ai dit stop, j’abandonne, j’ai découpé la carte en morceaux et n’ai plus eu de nouvelles.

    Mon cas a été bénin comparé à celui de l’article et ceux des commentaires. Que la négligence, l’incompétence et la mauvais foi de certains puissent conduire à la ruine physique, mentale et financière est… je ne trouve pas de qualificatif assez fort !

    • l’incompètence c’est l’adjectif qui dècrit le mieux le personnel. J’ai testé et iln’y a rien à faire; l’arrogance et le corporatisme sont là pour protéger le système.

  • Il faut cesser ce protectorat du fonctionnaire, qui du haut de son incompétence, possède le droit de vie et de mort sur le citoyen. Il faut leur faire endosser leurs responsabilités et pouvoir les foutre dehors.que de vies gâchées par
    Ces ronds de cuirs se croyant detenteurs du pouvoir suprême. DEHORS !

    • Au risque de bégayer, point de fonctionnariat ou presque dans notre système social, celui-ci est composé d’une myriade de caisses privées (101 CPAM, les urssaf, les caisses de la MSA, du RSI, la MGEN, sans oublier les régimes spéciaux ou encore les plus de 35 caisses de retraite, le tout en combinatoire en fonction de la branche professionnelle, et j’en oublie…)
      Pour l’aspect fonctionnaire, à part le soit disant « directeur de la secu » dépendant d’un ministère, et peut être la CNAMTS, tout relève du privé.
      Et le pire c’est que ce genre de système par branche professionnelle est soumis à concurrence dans les textes de lois (transcrits des directives EU), mais en France on continue à faire croire que ce n’est pas le cas, dans l’intérêt de ces régimes, au détriment des assurés et des entreprises, et au profit de ceux qui en tirent les ficelles…

      • Quand ca a le rôle d’un fonctionnaire et les conditions de travail d’un fonctionnaire, c’est un fonctionnaire. Les manipulations de l’Etat pour minimiser la part du public en France n’y changent rien.
        Enfin, cela dit, leur caractère officiellement privé a un énorme avantage : il est possible, et même largement conseillé, de les attaquer pour escroquerie quand ils demandent des sommes indues. C’est gratuit, rapide, et très efficace.

    • Les fonctionnaires sont tous plus ou moins facistes. Donc il n’ont besoin d’ètre bons…

  • C’est la manière de faire de notre état communiste.
    1 vous n’avez pas le droit de faire faillite l’actionnaire doit payer
    2 ce n’est pas nous c’est l’ordinateur qui a envoyé en automatique.
    3 c’est de votre faute vous n’avez pas respecté la procédure
    4 vous vous êtes certainement enrichi et nous avons besoin d’argent nous.
    5 le tribunal de première instance ne reconnait pas. Effet dilatoire assuré.
    6 l’appel est dissuasif et le délai extrêmement long.
    7 si vous n’avez pas admis on rognera partout et on vus laissera une petite indemnité mais eux reste bénéficiaires.
    Personnellement je me pose la question : Faut-il encore voter ? La réponse indéniable est non. Si vous ne votez les autres gagneront facilement. De toutes les façons car un vote ne représente rien.

    La démocratie actuelle c’est la bagarre entre deux partis majoritaires, les autres ne comptent pas, d’où l’alternance, et au changement on vide les bureaux et on laisse des peaux de banane au suivant. On triche des deux côtés. Les élections ne sont pas sûres, « fraude à la chaussette ! », on évite les systèmes avec les quels on ne peut pas tricher.

    Reste la révolution et là tout est permis le mal plus que le bien et on se retrouve pire qu’avant.

    Le français est râleur c’est sa seule solution. Je me suis fait avoir mais j’ai été « gueuler ». Souvent cela ne sert à rien.

    Quand on renverse un gouvernement on ne renverse pas les institutions qui se reconstruisent comme avant ! C’est triste !

  • Dans la même veine intéressez-vous à la CIPAV : injoignables, site internet nullisime, j’en suis venu à interpeller son DG via LinkedIn, qui évidemment n’a pas cru bon de répondre au misérable mécréant que je suis.

  • Il suffit de se remémorer les aventures de Laurent C. (cf. innombrables épisodes du « je quiite la sécu »).
    En fait, il s’agit bien de « je quitte le RSI » où il appert que le RSI est parmi les organismes ayant la bénédiction de l’état le plus nul et méchant parmi des tas de bazars remplis de nuls et méchants.
    Une seule solution: laisser tout un chacun libre d’assurer sa santé et sa retraite où il le veut. Dans ces conditions le RSI meurt en quelques mois.

  • Je vis actuellement la même situation, et avec La CIPAV également, cela fait 3 ans et demi que je suis à la retraite et le RSI et la CIPAV me réclame l’année 2013 pour une somme supérieur à 25000 euros alors que j’ai arrêté mon activité en 2011. Oui l’on est taillable et corvéable à merci

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