Dire non à l’Union européenne mais oui à ses sièges ?

Drapeaux européens (Crédits TPCOM, licence Creative Commons)

La stratégie des partis eurosceptiques n’a bien souvent rien à voir avec l’Europe mais plus à voir avec les privilèges qu’elle offre à ses élus.

Par Claude Latiberle.

europe-niccolo caranti- (CC BY-NC 2.0)

Après des votes par défaut ou des votes contestataires, les opposants à l’Union européenne proposent aux Français de faire un vote référendaire sur UE, un plébiscite national pour leur parti. Leur but n’est  pas celui d’engager et d’approfondir un débat sur le rôle des parlementaires et leur bilan, mais d’infantiliser la vision de l’Union européenne avec le grand méchant Bruxelles s’emparant de la mère patrie et de vaillants défenseurs du pays prêts à en découdre avec lui. Avec un tel programme, aucun risque d’avoir une luxation neuronale.

Diktat de Bruxelles ?

Les actes législatifs qui s’imposent à tous les États membres de l’Union européenne ne le sont que sur proposition de la Commission, seule à en avoir l’initiative (hors rares exceptions précisées dans les traités), et après une adoption conjointe du Parlement européen et du Conseil (de l’Union européenne), y compris les amendements de groupes parlementaires. Sans un accord de ces deux dernières institutions, qui regroupent d’une part les ministres des pays membres et de l’autre les députés européens élus au suffrage universel dans chaque pays membre, aucun règlement, aucune directive, ne peuvent être adoptés et s’imposer aux pays membres. Le Parlement européen n’a pas du tout le même rôle que le Parlement en France où « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat » (Article 24 de la Constitution, alinéa 1er et 2). Le Parlement européen ne peut pas faire de propositions d’actes législatifs (sauf sur recommandation de la BCE, à la demande de la Cour de justice européenne ou de la BEI, initiative citoyenne européenne, etc.), ne contrôle pas l’action des gouvernements, et n’évalue pas les politiques publiques. Comme toute institution européenne, il n’interfère pas dans la souveraineté de chaque État membre. Il partage une codécision avec le Conseil sur des actes législatifs tandis que la Commission n’a que l’initiative des actes législatifs règlements et directives conformes aux objectifs des traités et,  parmi ses fonctions, veille à l’application des engagements issus des traités et des actes législatifs adoptés, et peut émettre des recommandations ou des avis pour étude ou formuler des décisions individuelles (tout comme le Conseil et le Parlement européen) comme celle d’une amende à Microsoft pour abus de position dominante.

Les actes législatifs permettent d’atteindre les objectifs fixés dans les traités dans des domaines bien définis : la libre circulation des travailleurs, le droit d’établissement, les services, le marché intérieur de l’Union européenne, l’éducation (Erasmus, etc.), la santé (carte européenne d’assurance-maladie, etc.), les consommateurs, les réseaux transeuropéens, l’environnement, la culture et la recherche. Les actes législatifs n’ont aucune incidence sur la souveraineté nationale de chaque État membre dans la gestion de son propre pays. C’est à chaque État de décider de sa  politique, de ses propres priorités, et des moyens dont il veut se doter pour y parvenir. Ainsi, Bruxelles n’est pas responsable des choix de Hollande : le matraquage fiscal, la non réforme des retraites, le maintien du monopole de la Sécurité sociale, les contrats aidés et le poids de la fonction publique, les théories du genre ou le changement de rythme scolaire, le CICE et la loi Florange, le maintien de la lourdeur du droit du travail et du labyrinthe administratif, les dispositifs concernant les régularisations et les clandestins, ….  l’obésité de l’État et l’État-providence. Bruxelles n’est pas non plus responsable des effets induits de la politique de Hollande : la hausse du taux de chômage, l’absence de compétitivité et de croissance, le déficit public de 4,3%, la dette publique de 93,5% du PIB, etc. Affirmer que 80% des lois françaises viennent  de l’Europe est une pure fiction.

Il ne peut y avoir d’ingérence, pas même dans les choix fiscaux de chaque État, comme le précise la communication de 2006 de la Commission, « Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur », adressée au Parlement européen et au Conseil « La coordination (fiscale) ne cherche pas à remplacer les systèmes fiscaux nationaux existants par un système communautaire uniforme mais vise à garantir que ces systèmes nationaux puissent fonctionner ensemble sans heurts. » Il y a une différence à vouloir éviter une double imposition entre États membres, lutter contre les paradis fiscaux faussant la concurrence au sein de l’UE, etc. et vouloir harmoniser et imposer un modèle unique de fiscalité. La CSG en France est un choix libre, tant qu’elle ne s’impose pas au revenu des travailleurs français trans-frontaliers, les détenteurs non résidents en France de comptes d’assurance-vie français, etc. Quant à l’écotaxe, elle n’est qu’une interprétation purement politique visant à faire augmenter les recettes fiscales nationales en laissant sous-entendre que l’UE en serait responsable. Or, elle s’inspire de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil visant à permettre, et non pas à imposer, la mise en place d’une taxation poids lourd. Elle a été modifiée par une autre directive le 8 juillet 2008. Son but était d’autoriser les États membres à mettre en place une « Eurovignette » (pollueur payeur) et d’éviter toute contestation d’un État ne l’ayant pas mise en place, au motif de la taxation des poids lourds de son pays transitant sur le territoire de l’État collectant cette taxe.

Les ressources financières de l’Union européenne, qui reposent sur 0,73 % du revenu national brut de chaque pays membre, des droits à l’importation sur les produits en provenance des pays non membres, et d’un pourcentage de l’assiette de la TVA harmonisée de chaque pays, sont uniquement adoptés par le Conseil dans un budget pluriannuel dont les budgets annuels doivent respecter le cadre. Les députés européens ne sont pas habilités dans ce domaine et ne peuvent réduire la contribution au budget d’un pays. Seul un accord unanime des 27 pays membres (article 269 du Traité CE) peut y apporter quelques modifications temporaires ou définitives car toute baisse de contribution d’un pays, directe ou par effet secondaire avec ne baisse de TVA, doit être compensée par d’autres membres. Le budget de l’UE fixé à l’avance ne peut être déficitaire, contrairement aux budgets nationaux. Chaque demande doit être justifiée et prouvée dans son fondement. Margaret Thatcher a obtenu en 1984 une baisse de la contribution britannique du fait que son pays payait autant que les autres alors qu’il recevait bien moins. La baisse de la TVA, qui avait été demandée par la France pour la restauration, a aussi fait l’objet de négociations.

Dans cette propension à l’interprétation farfelue des règles européennes, les opposants à l’UE transforment Bruxelles en suppôt d’austérité alors que la Commission et le Conseil ne font qu’appliquer les mesures prévues en cas de non respect des engagements contractuels issus de la signature notamment du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). La France a approuvé et fait ratifier ce traité par le Parlement français, ce contrat le liant aux autres partenaires européens, et s’est engagée au sérieux budgétaire. Le gouvernement n’ayant pas tenu ses engagements et ne parvenant pas à réduire le déficit public, la Commission et le Conseil en application de l’article 5 du TSCG pourraient contrôler la gestion budgétaire de la France, voire veiller à l’application de l’Article 126 (ex-article 104 TCE) alinéa 11 du Traité de Lisbonne qui précise que le Conseil peut « exiger de l’État membre concerné qu’il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d’émettre des obligations et des titres », « inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’État membre concerné », « exiger que l’État membre concerné fasse, auprès de l’Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d’un montant approprié, jusqu’à ce que, de l’avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé », « imposer des amendes d’un montant approprié ». Un contrôle budgétaire ce n’est pas un ordre obligeant un État à mettre en place des mesures préconisées par l’UE mais une surveillance sur l’impact réel des mesures choisies en toute souveraineté par un État. Un traité est un contrat entre États et tout manquement à un traité peut finir devant la Cour de justice européenne (Article 258 (ex-article 226 TCE) du Traité de Lisbonne). Un contrat est un contrat et Bruxelles n’est pas responsable du non respect de la France de ses engagements contractuels.

Quels que soient les avis sur le fonctionnement ou les attentes de l’Union européenne, le soit-disant diktat de Bruxelles n’est qu’un fantasme entretenu par des partis politiques qui se servent de l’ignorance de leurs électeurs pour obtenir les voix qui leur font défaut dans leur ascension au pouvoir. Le diktat de Bruxelles n’est qu’un recours à un responsable imaginaire qui les dédouane de véritables solutions économiques et politiques pour la France, voire d’un bon diagnostic sur la situation de la France. L’Union européenne n’est pas un État-providence, ni même un État tout court. Elle est  un espace de libre-échange, de coopération, et de mutualisation de moyens. Elle est un collectif européen qui, entre autres, préserve la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, ainsi qu’une concurrence libre et non faussée. Les politiques communes industrielles, pour l’innovation et la recherche, pour la croissance et l’emploi, etc. sont déjà définies par le Conseil Européen (chefs d’État ou de gouvernement) et sont dotés de fonds par le Conseil dans le budget présenté au Parlement européen pour son adoption (NER 300, dispositif EUREKA, Programme-cadre pour l’Innovation et la Compétitivité (CIP), FSE, etc.). Les entreprises, les associations et collectivités locales peuvent en bénéficier si elles en font la demande.

Être député européen pour dire « non » à Bruxelles ?

Les députés européens peuvent dire « non » à des actes législatifs qui dès lors ne seront pas adoptés. Ils peuvent dire « non » au montant et à la ventilation des dépenses prévues dans le budget européen mais dans ce cas, et tant qu’il n’y aura pas un accord avec le Conseil, l’article 315 (ex-article 273 TCE) du Traité de Lisbonne s’appliquera au détriment, entre autres, de la PAC dont la France est l’une des principales bénéficiaires : « Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d’après les dispositions du règlement pris en exécution de l’article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l’exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget. »  Ils peuvent aussi dire « non » à la Commission par une « motion de censure » avec les 2/3 des 751 députés (dont 74 français) la forçant à démissionner.  Mais ces « non » ne changent rien à ce qui a déjà été adopté auparavant car les députés européens ne peuvent pas dire « non » à l’application d’un traité signé par les pays membres et ratifié, soit par leur Parlement soit par référendum, de même qu’à toutes les dispositions qui en sont issues.

Dire « non » à Bruxelles n’est qu’un raccourci vide de sens qui cache d’autres ambitions. Dire « non » à Bruxelles mais « oui » à ses sièges est devenu une stratégie politique. En dehors du groupe parlementaire auquel les trois élus du FN ont adhéré jusqu’en 2013, l’Alliance européenne des mouvements nationaux (AEMN) devenu aussi un parti européen, il existe déjà un groupe parlementaire Europe liberté démocratie (EFD) comprenant 32 députés (dont 8 députés italiens de la Ligue du Nord et 8 britanniques de l’UKIP), et un parti politique européen regroupant 22 députés de l’EFD, le  Mouvement pour l’Europe des libertés et de la démocratie (MELD). La présence de ces députés opposés à l’UE n’a jamais altéré le fonctionnement de l’UE, mais elle leur permet de bénéficier des largesses financières de l’Union européenne. En 2012, le budget de fonctionnement du Parlement européen s’élevait à 1,7 milliard d’euros, dont 929 millions de rémunération des personnes liées à l’institution et 356 millions de dépenses de fonctionnement. Une manne financière dont disposent en grande partie les députés européens. Indépendamment de la rémunération et des remboursement de frais de chaque député (en tout de 10 000 à 20 000 euros perçus) et des subventions accordées aux groupes parlementaires,  le parti AEMN  a bénéficié de 289 266 € de subventions communautaires en 2012, et le parti MELD 457 730 €. Les groupes politiques constitués au Parlement européen se partagent près de 55 millions d’euros pour leur frais de fonctionnement (collaborateurs, secrétariat, bureaux, salles de réunion, traduction, budget pour la communication, mais aussi de temps de parole proportionnel à la taille du groupe) et les partis politiques européens ont 85% de leur budget de fonctionnement pris en charge (les réunions et conférences, les publications, études et publicités, les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement, les dépenses des campagnes électorales européennes ). Pourtant, l’existence des groupes parlementaires EFD et AEMN, et du parti européen  MELD, n’ont rien changé au mode de fonctionnement du l’UE puisqu’il est régit par les traités.

Pour les partis nationaux opposés à l’UE, avoir le plus grand nombre de députés européens n’est au fond qu’un moyen d’accroître le bénéfice des largesses financière de l’UE par le biais d’un groupe parlementaire et d’un parti européen. Faire campagne sur l’UE en s’opposant à elle, c’est faire de facto une campagne nationale payée par les contribuables européens. Le FN , tout comme d’autres partis opposés à l’UE, doit s’assurer d’avoir de nombreux députés européens si il veut avoir la maîtrise d’un groupe parlementaire, puis celui d’un  parti européen. Il lui faut être crédible en nombre de députés auprès de nouveaux partenaires tels que Geert Wilders, président du parti nationaliste néerlandais PVV, le Vlaams Belang belge, Alternative pour l’Allemagne (AFD) et le parti des Vrais Finlandais pour l’instant sans député européen, le Parti de la liberté autrichien (FPÖ). Son seul but est celui de se servir du Parlement européen et de ses largesses pour conquérir le pouvoir en France.

Faire croire à un état de siège de la France par Bruxelles pour prendre des sièges au Parlement européen et lui faire payer des ambitions nationales, est révélateur de l’imposture politique qui anime tous les partis opposés à l’Union européenne dont la seule ambition est l’accession au pouvoir de leur pays. Lors de ces élections européennes, le débat pour ou contre l’UE n’a pas lieu d’être car ce ne sont pas les députés européens qui peuvent faire sortir un pays de l’UE. Seul un chef d’État, ou de gouvernement, avec l’accord de sa population, peut avoir recours à l’Article 50 alinéa 1 du Traité de Lisbonne : « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». Vouloir lier ces élections de députés européens à des élections législatives en France c’est usurper l’expression « républicaine » qu’ils défendent,  par la remise en cause de la légitimité des députés nationaux déjà élus. Dans ces élections européennes, seule l’abstention est l’expression d’un refus d’être représenté, un refus de tout lien avec l’UE dans des projets de mutualisation des moyens et de coopération, dans ses orientations et ses priorités, un rejet de l’application des traités.  Voter pour des députés pique-assiettes c’est une acceptation de l’immobilisme, pas un rejet.

Sources :