Le fisc contre la vie privée

Le pouvoir accordé à l’administration fiscale dépasse ceux donnés à un juge d’instruction, à l’énorme différence que les enquêtes fiscales sont exclusivement à charge.

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Le fisc contre la vie privée

Publié le 26 mars 2014
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Un billet du Parti Libertarien belge

taxesTrois décisions de justice, rendues pour deux d’entre elles par le tribunal d’Anvers et pour la dernière par la Cour d’appel de Gand viennent de porter un nouveau coup au respect de la vie privée face au fisc, qui pourtant était déjà mal en point.

Le bilan du gouvernement Di Rupo/Reynders est à ce titre tristement éloquent. Rien qu’au cours des douze derniers mois, notons :

  • La fin du devoir de discrétion bancaire (le secret bancaire n’existait pas en Belgique) avec la possibilité pour le fisc d’obtenir communication des avoirs des contribuables, sur la base d’un simple soupçon, et non d’indices ou de preuves, sans autorisation préalable d’un juge.
  • La mise en place, opérationnelle courant 2014, d’un fichier central des comptes bancaires et contrats financiers de chaque citoyen. L’administration pourra alors, d’un simple clic et à sa seule discrétion, consulter les avoirs de n’importe quel habitant du Royaume.
  • L’autorisation donnée au fisc, malgré l’opposition de la Commission de protection de la vie privée, de conserver secret l’ensemble des dossiers fiscaux, sans possibilité pour le contribuable d’y accéder, y compris en cours de contrôle, au mépris des plus élémentaires droits de la défense. Rappelons simplement qu’un dossier pénal à l’instruction est accessible au mis en cause, qui peut ainsi se défendre de ce qui lui est reproché.

À cela viennent donc de s’ajouter ces décisions, qui abolissent de fait toute distinction entre la sphère privée et la sphère professionnelle en cas de contrôle fiscal. La possibilité de descente de contrôle dans les locaux professionnels était bien connue, quoique limitée aux horaires de travail ; les juges l’étendent, sans sourciller, au domicile privé du chef d’entreprise. Pire, la rédaction d’un procès verbal n’est même pas obligatoire, laissant la porte ouverte à toutes les manipulations possibles.
De même, les données informatiques, privées comme professionnelles, indifféremment, pourrons être saisies. L’administration peut donc tout rafler, et faire le tri à son aise, sans aucune obligation de respecter une quelconque confidentialité y compris des correspondances privées.

Ces pouvoirs accordés à l’administration fiscale rejoignent, voire dépassent, ceux donnés à un juge d’instruction, à l’énorme différence que celui-ci est supposé instruire à charge et à décharge, tandis que les enquêtes fiscales sont exclusivement à charge.

parti libertarien belgique

Cette concentration des rôles au sein d’une seule et même administration fait peser une menace considérable sur la vie privée, et même les libertés civiles, des citoyens. Comment le fisc peut-il cumuler les rôles du policier qui enquête, du procureur qui accuse, du juge qui tranche le litige, et de l’huissier qui fait exécuter la décision, le tout sans contrôle externe en cours de procédure, ni respect du principe du contradictoire ?

Comment peuvent, dans ces conditions, être exercés les droits les plus élémentaires de la défense, pour ne pas aller jusqu’à l’égalité entre les parties ?

Si on y ajoute un contexte d’écoutes et de surveillance électronique généralisée, comme l’a révélé le libertarien américain Edward Snowden, il est clair que nos libertés sont en danger.

Le parti libertarien place le respect de la vie privée des individus au centre de ses propositions politiques. Il réclame le droit de garder privé ce qui a vocation à rester privé, sans devoir craindre d’être épié, espionné, fiché par des administrations tentaculaires.

Il s’oppose au soupçon généralisé qui fait de chaque citoyen un fraudeur en puissance, à qui il appartient de prouver son innocence. Il propose au contraire de valoriser l’entrepreneur ou l’indépendant qui travaille dur pour créer de la richesse, et non de le remercier par des perquisitions à son domicile.

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  • La différence entre le juge d’instruction, censé instruire aussi à décharge, et l’administration fiscale, est parfaitement spécieuse si ni le juge ni l’administration ne sont effectivement contrôlés. Le droit au secret privé est d’abord et avant tout une protection contre les arbitraires et les dérives, ça n’est pas le droit de frauder comme peuvent trop souvent le laisser entendre ses défenseurs entre les lignes. Ce doit être la garantie que celui qui s’informe contre votre gré de ce que vous faites prend le risque d’être sévèrement puni si en fin de compte vous n’aviez pas commis d’infraction.

  • Un mot : RDA…C’est à dire république démocratique allemande…Donc qui dit RDA dit STASI…

  • On pourrait aussi ajouter que les fonctionnaires du Fisc ont tous les droits en Belgique mais aucune responsabilité, même en cas de violation caractérisée du secret professionnel auquel ils sont astreints. Ainsi, la presse rapporte régulièrement les turpitudes fiscales supposées de la société bancaire KBC, de la filiale belge de GDF-SUEZ, de la filiale belge de la société TOTAL, etc., au moyen de documents manifestement fournis par des fonctionnaires du Fisc et provenant du dossier de taxation. Croyez-vous que cette violation du secret professionnel, punissable pénalement, ait donné lieu à la moindre poursuite, à la moindre enquête ? Pas le moins du monde. Et le ministère des Finances semble couvrir ses agents puisqu’il ne dépose aucune plainte, lui non plus. Le Parquet ne se saisit pas plus de ces dossiers. Pourquoi les fonctionnaires du Fisc responsables de ces infractions se gêneraient-ils ? Quelque chose ne leur plaît pas ? Ils transmettent le tout à la presse. Que ce soit faux ou pas n’a pas d’importance : leur but est de jeter la suspicion sur ces contribuables. C’est réussi, à chaque fois.

  • L’administration fiscale Belge va-t-elle rejoindre la France dans l’arbitraire fiscal?
    En France, depuis des lustres le fisc a tous les « droits » et ne s’en prive pas.
    La charge de la preuve est pour le contribuable et le fisc n’instruit, bien sûr, qu’a charge.
    Lui n’a pas besoin de preuves, de simples affirmations suffisent et seront considérées comme telles par les tribunaux administratifs qui habilleront tout cela de « légalité ».

    Emmanuel de témoignagefiscal.com

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