Le Conseil constitutionnel censure des mesures de la loi anti-fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi matin avoir censuré la garde à vue jusqu’à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l’affaire Cahuzac. D’autres articles ont été retoqués.

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Conseil constitutionnel 2 (Crédits Jebulon, licence Creative Commons)

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Le Conseil constitutionnel censure des mesures de la loi anti-fraude fiscale

Publié le 4 décembre 2013
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Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi matin avoir censuré la garde à vue jusqu’à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l’affaire Cahuzac. D’autres articles ont été retoqués.

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