Des institutions démocratiques qui échappent au peuple

Le référendum d’initiative populaire doit mettre le pouvoir sous le contrôle permanent de la société civile.

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Des institutions démocratiques qui échappent au peuple

Publié le 21 novembre 2013
- A +

Par Jacques Garello.
Un article de l’aleps.

Assemblée Nationale

Les Français veulent des réponses aux défis majeurs actuels. Après avoir traité le problème de l’inflation règlementaire (ici et ici), j’ouvre aujourd’hui le dossier des institutions démocratiques, organisé autour de l’idée du référendum d’initiative populaire.

Le constat :

  • Vous vous sentez de plus en plus mal représentés, et souvent trahis, par la classe politique.
  • Le pouvoir est entre les mains d’un petit nombre de dirigeants, hauts fonctionnaires et énarques.
  • On vous propose un référendum, mais pour vous mettre devant le fait accompli.

La proposition :

  • Vous autoriser à lancer un référendum pour abroger un texte voté par le Parlement.
  • Vous donner la possibilité de proposer un texte qui aura valeur législative.
  • Vous donner le temps et l’information nécessaires pour vous prononcer.
  • Le référendum d’initiative populaire met le pouvoir sous votre contrôle permanent.

La classe politique n’a pas la cote

Les gens de la classe politique se rappellent qu’il y a des citoyens pendant les quelques petits jours qui précédent une élection, mais le reste du temps ils font ce qu’ils veulent, et surtout pas ce pour quoi ils ont été élus. Le résultat est que deux Français sur trois ne font pas confiance aux politiciens et que le premier parti de France est celui des abstentionnistes. Ils se posent tous la même question : à quoi servent les élus nationaux, voire locaux ?

À propos de la réglementation, j’ai rappelé que les députés de la Vème République sont des godillots, remis facilement dans le rang quand ils s’en écartent, puisque les investitures sont données par les états-majors des partis, eux-mêmes à la remorque de l’Élysée ou des chefs de l’opposition. Par contraste, on peut mesurer le pouvoir de gens qui n’ont jamais été élus. Les « oligarques », énarques pour une bonne partie. Ils hantent la haute administration, les cabinets ministériels, les grandes entreprises publiques, et même les privées. Ce sont des professionnels du pouvoir, dont ils tirent privilèges et très hauts revenus.

Y a-t-il des chances pour que cela change ? Le mode de scrutin actuel (uninominal à deux tours) est favorable à cette concentration du pouvoir entre les mains des partis dominants, de leurs chefs et de leurs bureaucrates. Des familles politiques entières ne sont pas représentées au Parlement et même au niveau des régions, des départements et des communes. Il en est ainsi du Front national – et Dieu sait si je ne partage pas ses idées – mais également de la famille libérale, orpheline depuis l’échec de Madelin en 2002.

S’agit-il maintenant de créer un nouveau parti, à partir de rien ? La loi Balladur de financement des partis politiques interdit aux particuliers de soutenir efficacement des candidats libres ; seuls ont de l’argent les partis ayant déjà des élus. Imaginer une démocratie dans laquelle les partis sont financés par l’État participe d’un véritable totalitarisme.

Ambiguïté de la démocratie participative

Partant du constat précédent, comment donner la parole au peuple ? Les candidats de gauche se réfèrent volontiers à la « démocratie participative », Madame Royale en avait fait son thème favori en 2007. Les discours populistes ou syndicaux reprennent volontiers l’antienne. Cette idée est en fait très ambiguë :

  • s’il s’agit de dire que la société politique a peu à peu écrasé, éliminé, la société civile, et qu’il serait bon d’en revenir au principe de subsidiarité, qui réduirait l’État et le pouvoir politique à un simple rôle « subsidiaire », je dis : vive la participation ;
  • s’il s’agit d’instaurer des instances et des carrefours à tous les coins de rue, en multipliant les occasions données à des incompétents, et non élus, de parler au nom du « collectif », je suis bien opposé à la participation. Le bavardage politique est un défoulement pour un très grand nombre de prophètes sociaux ou de dictateurs de quartier, il n’a rien à voir avec la démocratie, qui est ordonnée et responsable.

Le référendum à la française

On se tourne alors vers la grande alternative du référendum. Il existe dans la Constitution de la Vème République (article 11), mais on n’y recourt que très exceptionnellement, et dans des conditions inadmissibles. En effet, c’est le Président de la République qui en prend l’initiative. La parole n’est pas au peuple, elle est au Président qui demande à « son » peuple de se prononcer, sur une question qu’il a posée, et à laquelle il donne la réponse. On assimile à juste titre un tel référendum à un plébiscite. En cas de rejet de la proposition présidentielle, que se passe-t-il ? En 1969, de Gaulle a démissionné. Mais en 2005, le vote du peuple français contre la Constitution européenne (en 2005) a été annulé par le Parlement français en décembre 2007 lorsque le Parlement a adopté le traité de Lisbonne, qui reprenait les dispositions les plus lourdes de la Constitution rejetée. Quand le référendum ne plaît pas au pouvoir, il sait s’en passer.

Il est vrai qu’en 2008 on a introduit le « référendum d’initiative minoritaire ». Un référendum à l’initiative d’une minorité de parlementaires (un cinquième) mais soutenue par une pétition populaire nationale signée par un dixième des électeurs français – soit 4 millions et demi, excusez du peu. Encore le Président de la République doit-il intervenir pour décider de la tenue du référendum. À propos de la pétition, qui a le mérite d’être en principe à l’initiative du peuple, elle a été reconnue par l’article 72-1 au niveau local, mais ne peut concerner que des affaires municipales. C’est une bien maigre « parole » laissée au « peuple ».

Ainsi, en France, le référendum vient « d’en haut ».

La pratique référendaire

Dans de nombreux pays existent des référendums qui viennent « d’en bas ». Leur efficacité a toujours été prouvée : ils ont mis le pouvoir en demeure de se plier à la volonté du peuple.

Aux États-Unis, le référendum est reconnu dans 49 États avec des modalités variables, mais qui ont en commun de donner l’initiative aux citoyens. Par exemple, en Californie, il faut 5% des électeurs (soit moins de 500 000) pour provoquer un référendum ou amener le congrès californien à adopter un texte ou une mesure proposée par le peuple. En 1980 c’est le référendum fiscal initié par le major Jarvis (1 400 000 signataires) qui fera la « proposition 13 » qui donnera le départ d’une « révolution fiscale » limitant la croissance des dépenses publiques ; la révolution se répandra dans 16 États et conduira Reagan à la Maison-Blanche.

En Italie, il est fait usage du référendum « négatif » : les électeurs peuvent demander l’abrogation d’une loi votée par le Parlement. C’est ainsi que Silvio Berlusconi a perdu le pouvoir après avoir fait voter l’immunité parlementaire du Premier ministre : les Italiens ont fait annuler cette loi adoptée par les politiciens.

Des procédures référendaires existent en Autriche, en Irlande, dans certains Länder allemands, etc. Mais le pays où le recours à l’initiative populaire est le plus fréquent est la Suisse, on peut dire que c’est le mode normal de fonctionnement de la démocratie.

On parle à ce sujet de la « démocratie directe » ; j’en présenterai les principes et les modalités la semaine prochaine. Peut-on l’adopter en France ?


Sur le web.

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  • Il faut surtout prendre garde à ce que la démocratie directe ne serve pas à supprimer les libertés…Donc avoir une charte des droits fondamentaux digne de ce nom et une cour constitutionnelle hautement indépendante composée des plus éminents juristes que compte notre pays…

  • N’ y a t- il pas vol de démocratie par le Conseil Constitutionnel et le Conseil D’ Etat ?
    Pourquoi les nomment t – on Conseil ? et non Cour ou Tribunal ?

  • il faudrait aussi remettre une législative au milieu du mandat présidentiel. Entre autres choses à faire, comme une vraie décentralisation, la baisse du nombre de parlementaire, leur démission de la fonction publique, le non-cumul.

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